Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

B.- Les conventions fiscales internationales avec le Maroc

376. Rappelons que le Maroc a signé plus d'une quarantaine de conventions fiscales avec des pays liés au Maroc par des relations économiques commerciales politiques et sociales. Ces conventions ont généralement pour le but d'éviter la double imposition des revenus, de consentir des avantages mutuels au personnel diplomatique des deux pays, et de permettre le développement des relations économiques, sous les deux volets commercial et financier¹.

1. Procédure marocaine de ratification des Conventions fiscales internationales

377. La DGI assure la préparation et la négociation des conventions fiscales préventives de la double imposition avec les partenaires étrangers. Elle effectue également le suivi de l'application des conventions fiscales entrées en vigueur et l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement d'impôts et taxes².

378. Procédure de ratification des conventions fiscales internationales conclues par le Maroc, en 4 phases :

Phase première : La négociation En matière de négociation, la règle constitutionnelle admise dans tous les systèmes nationaux, y compris au Maroc, attribue la compétence à l'exécutif, seul à même de disposer de tous les instruments pour mener à bien l'élaboration d'un traité. Reste à déterminer, à qui dans l'exécutif est dévolue une telle compétence. La Constitution précise que le « [le roi] signe et ratifie les traités »³ (art. 55 al. 2 Constitution 2011⁴).

Deuxième phase : La signature La signature clôt l'étape de l'élaboration et ouvre la phase de l'expression du consentement du Maroc à être lié. Toutefois, la signature constitue en elle-même l'expression par le consentement du Maroc à être lié, lorsque le traité prévoit (ou

¹Mohamed RIGAR, Précis de fiscalité Marocaine de l'entreprise, Tome1, Marrakech, 4éme édition Septembre 2015, p.20

² DGI, Rapport d'activité 2011, p.32 www.finances.gov.ma

³Abdelkhaleq BERRAMDANE, La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé : Maroc, l'Université de Tours, à la demande de l'Unité Bibliothèque de droit comparé, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen, Bruxelles, Etude, décembre 2018, p.34

⁴Art 55.al 2 : « Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités de paix ou d'union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux engageant les finances de l'État ou dont l'application nécessite des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens, ne peuvent être ratifiés qu'après avoir été préalablement approuvés par la loi ».

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l'intention des parties) que la signature aura cet effet (art. 12 par. 1 CV sur le droit des traités de 1969). C'est une pratique du droit conventionnel marocain¹.

Troisième phase : La ratification La ratification ou l'adhésion signifie que l'État accepte d'être légalement (juridiquement) lié par les dispositions de la convention.

Phase dernière : Echange des éléments de ratification Echange des éléments de ratification entre les Etats contractants est opéré par le MAEC.

2. Le Maroc et son réseau conventionnel

379. Le Maroc continue « à oeuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde ». Partant de cette prémisse, la Constitution de 2011, contrairement aux précédentes, organise de façon remarquable, la promotion et l'intégration des engagements internationaux dans l'ordre juridique du royaume².

Le Maroc et son réseau conventionnel : 50 conventions en vigueur, 14 signées en cours de ratification, 14 paraphées en instance de signature³.

380. Le Maroc vient de faire un pas important en matière de conformité fiscale. Il s'agit de projet de loi N°75.19 portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, ainsi que les projets de loi pour leur ratification, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019, qui répondent à un double objectif :

- Lutter contre l'évasion fiscale à travers le renforcement des conventions fiscales bilatérales et du contrôle des pratiques d'évasion à travers l'échange de données.

- Sortir de la liste grise de l'UE sur les paradis fiscaux, l'adhésion aux deux conventions étant une des conditions posées au Maroc qui a pris l'engagement de s'y conformer avant fin 2019⁴.

¹Abdelkhaleq BERRAMDANE, ibid., p.35

²Abdelkhaleq BERRAMDANE, ibid., p.9

³Abdelwaret KABBAJ, ibid.

⁴Evasion fiscale : voici la portée des deux conventions approuvées par le Roi, Médias24, Modifié le 12 décembre 2019 à 16 :07, https://www.medias24.com/evasion-fiscale-voici-la-portee-des-deux-conventions-approuvees-par-le-roi-6187.html

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