Paragraphe 2 -La régularisation internationale
de l'évasion fiscale
A.- La remise en cause du secret bancaire : les banques
comme moyen de lutter
346. En 2012, l'OCDE a présenté au G20 le rapport
« échange automatique de renseignements, qui résume les
principales caractéristiques d'un modèle efficace
d'échange automatique »1.
Il y a des pays qui refusent la déclaration de leurs
renseignements, notamment la Suisse. Par la suite, la loi FATCA, oblige les
banques à déclarer les Américains titulaires de comptes
financiers à l'administration fiscale américaine.
347. Depuis 2018, tous les États européens ont
accepté l'échange automatique d'informations, à intervalle
régulier, entre administrations fiscales sur leurs clients
européens2.
348. Les principaux facteurs qui conditionnel la
réussite de l'échange automatique de renseignements financiers
sont les suivants : Une norme commune pour la déclaration de
renseignements, une diligence raisonnable et un échange de
renseignements, une base juridique et opérationnelle pour
l'échange de renseignements, et des solutions techniques communes ou
compatibles3.
349. Même au Maroc, « le législateur a eu
recours à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 488 du code de
commerce4 relatives à l'ouverture d'un compte bancaire en se
fondant sur la nécessité de vérifier l'identité des
clients, de mener les enquêtes nécessaires, de surveiller les
opérations bancaires et de les suivre, à travers des programmes
médiatiques destinés à activer le devoir de vigilance sous
peine de responsabilité légale, judiciaire et disciplinaire afin
qu'aucun suspect n'échappe à la
responsabilité5».
1Rapport OCDE, Norme d'échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale,
2014, p.11-12
2Lutte contre l'évasion fiscale : une
nécessaire coopération internationale, vie publique,07 janvier
2020,
www.vie-publique.fr
3Rapport OCDE, Norme d'échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale,
ibid.
4« L'établissement bancaire doit,
préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier.-en ce
qui concerne les personnes physiques, le domicile et l'identité du
postulant au vu des énonciations de sa carte d'identité
nationale, de la carte d'immatriculation pour les étrangers
résidents ou du passeport ou toute autre pièce d'identité
en tenant lieu pour les étrangers non-résidents -en ce qui
concerne les personnes morales, la forme et la dénomination, l'adresse
du siège, l'identité et les pouvoirs de la ou des personnes
physiques habilitées à effectuer des opérations sur le
compte ainsi que le numéro d'inscription à l'impôt sur les
sociétés, au registre du commerce ou à l'impôt des
patentes. Les caractéristiques et les références des
documents présentés sont enregistrées par
l'établissement ».
5 92.Õ
ÞÈÇÓáÇ
ÚÌÑãáÇ Óä
íáÒÇæäáÇ
ÓíÑÏÅ
113
350.
L'un des moyens de freiner l'évasion fiscale serait de
séparer les banques de dépôt des banques
d'affaires1.
« Investir dans la transparence fiscale est rentable ;
c'est un investissement pour l'avenir » S.E. Mohamed Ridha
Chalghoum, ancien ministre des finances, Tunisie.
B.- Lutter contre les carrousels de TVA
351. La fraude carrousel est une fraude à la TVA
organisée qui consiste selon des modalités diverses à ne
pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée
auprès d'une autre entreprise2.
Pour améliorer les outils de prévention de
l'évasion et fraude fiscales en luttant, notamment, contre les
carrousels de TVA.
352. Pour plus de transparence, le CESE recommande que des
informations complètes sur les contrôles fiscaux et
l'évaluation des mesures législatives prises pour lutter contre
la fraude soient publiées dans les annexes des projets de loi de
financement. Il encourage par ailleurs une réflexion sur la notion
d'abus de droit pour examiner la possibilité d'une évolution du
droit français3.
353. D'après l'article 272-3 du code
général des impôts dispose que la TVA grevant l'achat d'un
bien n'est pas déductible lorsqu'il est démontré que
l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il
participait à une fraude consistant à ne pas reverser la TVA due
à raison de son achat. Dans ce cas, l'administration est en droit de
rappeler la TVA qui a été déduite et d'appliquer les
pénalités de 40 % pour manquements
délibérés, voire de 80 % pour manoeuvres
frauduleuses4.
En droit français, la fraude carrousel à la TVA
est une fraude fiscale grave (art. 1741 CGI depuis la loi du 6 décembre
2013)5.
1Michel PINÇON et Monique PINÇON
CHARLOT, ibid., p.67
2 Direction Générale des Finances
Publiques, ibid., p.1
3 Antoine DULIN, ibid., p.9.
4 Direction Générale des Finances
Publiques, ibid., p.1 5Arrêt dans l'affaire C-105/14, ibid.
114
1. L'application de la Convention PIF1 la fraude
à la TVA.
354. Cette convention marque, en effet, les premiers
éléments concernant la protection pénale des
intérêts financiers de l'UE.
En vertu de son article 1er, il s'entend largement et sans
aucune restriction aux « recettes » de l'Union concernant les «
ressources » tirées de son « budget général
». Ainsi, les ressources propres de l'Union provenant de la TVA en font
notamment partie2.
355. La directive PIF concerne : la fraude et d'autres
infractions pénales, telles que la corruption, le détournement ou
le blanchiment de capitaux, portant atteinte aux intérêts
financiers de l'UE, par exemple le budget de l'UE, les budgets des
institutions, organes et organismes de l'UE institués en vertu des
traités, ou les budgets gérés et contrôlés
directement ou indirectement par ceux-ci et concerne ainsi, les
«infractions graves» contre le système commun de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), comme la fraude carrousel. Elle définit en
outre les règles minimales relatives notamment aux délais de
prescription et aux sanctions.
356. Les dispositions de la « Convention PIF
» concernant la coopération entre les États membres
et la Commission européenne, au sein de l'Office européen de
Lutte Antifraude (OLAF) fournit toute l'assistance technique nécessaire
pour faciliter les enquêtes au niveau national, notamment par
l'échange des informations.
357. La politique de l'Union en matière de protection
des intérêts financiers de l'Union a déjà fait
l'objet de mesures d'harmonisation telles que le règlement (CE, Euratom)
no 2988/953. Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique de
l'Union en la matière, il est essentiel de poursuivre le rapprochement
des législations pénales des États membres en
complétant la protection des intérêts financiers de l'Union
offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves
d'agissements liés à la fraude dans ce domaine, tout en
évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du
droit4.
1Convention relative à la protection des
intérêts financiers des communautés européennes, 26
juillet 1995, dite « convention PIF »
2Arrêt dans l'affaire C-105/14, ibid.
3Directive (UE) 2017/1371 du Parlement
Européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte
contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union au moyen du droit pénal.
4Directive (UE) 2017/1371, ibid.
115
2. Améliorer la pédagogie de
l'impôt
358. Conformément aux articles 13 et 14 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La pédagogie de
l'impôt est une nécessité civique.
La lutte contre l'évasion fiscale renvoie au concept
de justice fiscale qui devrait s'appuyer sur un impôt « plus
démocratique », qui nécessite sans aucun doute la
simplification de ses règles et la conviction commune que tout le monde
y participe équitablement.
359. La pédagogie de l'impôt C'est aux
Etats-Unis que l'action pédagogique est la plus développée
: elle se traduit par des conventions avec le système éducatif,
et par une présence des représentants de la division «
customer service » de l'IRS dans les salons et congrès de
professeurs1.
La pédagogie pratiquée a pour but à la
fois de présenter de façon simple les obligations fiscales, et de
renforcer la légitimité de l'impôt en montrant aux
élèves le lien entre les prélèvements et le
fonctionnement des services publics2.
360. Ce type d'action, également pratiqué au
Canada, existe aussi en Espagne, où l'agence fiscale a des accords avec
l'Education nationale pour dispenser un enseignement comprenant une
série de cours sur les bases du système fiscal aux
élèves de 13/14 ans3.
361. Le CESE recommande « qu'une campagne
pédagogique sur l'utilité de l'impôt et sur les risques
encourus en cas d'évitement, soit conduite à différents
niveaux ».
Par ailleurs, à l'ère de la
dématérialisation des démarches administratives, le site
Internet «
impots.gouv.fr » constitue
désormais un outil central dans la relation reliant l'administration
fiscale aux contribuables4.
362. Cette plateforme est un outil d'information efficace
pour les contribuables. Elle constitue : des explications, des démarches
à suivre, données statistiques, rapport sur les services fiscaux
et le recouvrement de l'impôt.
363. Le CESE propose, de démontrer le rôle
essentiel des impôts dans la réduction des
inégalités, dans la cohésion sociale, dans la croissance
économique des pays, notamment à travers de courtes
vidéos.
Enfin, cet effort pédagogique pourrait également
concerner :
1Fatma HARIZ, ibid., p.16
2 Fatma HARIZ, ibid., p.16
3 Fatma HARIZ, ibid., p.16
4 Antoine DULIN, ibid., p.76
116
L'enseignement du droit fiscal : Le
ministère chargé du Budget devrait davantage être
associé à l'élaboration des programmes universitaires
d'enseignement du droit fiscal. Une formation pratique :
l'administration fiscale renforce son implication dans la formation
des futures fiscalistes qui exerceront en entreprise ou en qualité de
conseils.
117
| 
