B.- Les mesures du plan BEPS
340. Un autre aspect de la lutte contre
l'ambiguïté fiscale : un ensemble de recommandations pour
arrêter l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de
bénéfices (BEPS).
Le projet BEPS, lancé effectivement en 2013, a pour
finalité de « combler les décalages entre les règles
fiscales des différents pays qui sont utilisés par les
entreprises multinationales pour transférer légalement, mais
artificiellement, des bénéfices vers des pays à
fiscalité faible ou nulle4 ».
341. La finalité du projet BEPS est donc de
rétablir cette confiance et de garantir une concurrence loyale entre
l'ensemble des acteurs, tout en préservant la nécessité
d'éliminer les situations de double imposition5.
342. Le projet a acquis une forte légitimité,
ses recommandations sont adoptées dans nombre de pays et permettent de
couvrir le champ de l'optimisation fiscale agressive :
1 Synthèse sur la loi FATCA
2 Synthèse sur la loi FATCA
3 Antoine DULIN, ibid. p.44
4 Antoine DULIN, ibid., p.44
5 OCDE, Note de synthèse, ibid.
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- Relever les défis fiscaux posés
par l'économie numérique ; - Neutraliser les
effets des montages hybrides ;
- Renforcer les règles relatives aux
sociétés étrangères contrôlées ;
- Lutter plus efficacement contre les pratiques
fiscales dommageables, en prenant en
compte la transparence et la substance ;
- Empêcher l'utilisation abusive des
conventions fiscales ;
- Empêcher les mesures visant à
éviter artificiellement le statut d'établissement stable
;
- Faire en sorte que les prix de transfert
calculés soient conformes à la création de
valeur ;
- Elaborer un instrument multilatéral
pour modifier les conventions fiscales1.
343. L'ensemble des mesures BEPS vise à
améliorer la cohérence du droit fiscal international, à
faire en sorte qu'il corresponde davantage à la réalité
économique et à instaurer un environnement plus
transparent2.
344. Lorsqu'elles seront appliquées, les mesures ;
- Amélioreront la cohérence
des règles fiscales entre les pays, renforceront les exigences relatives
à la substance des activités et : les règles applicables
en matière de prix de transfert ont été
améliorées afin de s'assurer que les résultats soient en
phase avec la réalité des activités économiques.
- Garantiront plus de transparence et de
sécurité juridique : Programme PEPS, des mesures prises, des
recommandations ont été formulées concernant les
règles relatives à la communication obligatoire
d'informations3.
345. Le plan BEPS de l'OCDE a mis en place les instruments
d'une nouvelle régulation de l'optimisation fiscale
internationale4.
1 Antoine DULIN, ibid., p.44
2 OCDE, Note de synthèse, ibid.
3 OCDE, Note de synthèse, ibid.
4 Marc LEROY, Réflexions sur la lutte contre
l'évasion fiscale internationale, GFP N°5-2019/Septembre-Octobre
2019, p.44
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