Paragraphe 2 -Autres mesures
A.- Renforcement du civisme fiscal
300. Le civisme fiscal renvoie à
l'idée d'un contribuable qui accomplit volontairement ses obligations
fiscales. Qui se conforme à la loi dans l'accomplissement de se devoir
fiscal2. Pour sensibiliser le contribuable à l'importance de
l'accomplissement de son « devoir fiscal » dans le cadre d'une
discussion plus « déontologique » relative à la fraude
et l'évasion fiscales, il faut sans doute faire preuve de «
pédagogie » pour aller à rebours de la «
démagogie » de ceux qui ne voient l'impôt que comme la
négation de la propriété
1Synthèse sur Les
recommandations de la Troisième édition des assises nationales
sur la fiscalité tenue à SKHIRAT (le 03 et 04 Mai 2019)
2Etude sur les facteurs explicatifs de l'incivisme
fiscal au Burkina Faso et les modalités d'incitations aux paiements des
impôts, ibid., p.12
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individuelle sans lui prêter la moindre justification
(même dans son principe) et qui trouvent par conséquent en
revanche à la fraude fiscale, et donc a fortiori à
l'évasion, les excuses les plus absolues ou
catégoriques1.
301. Cette théorie repose sur le postulat que la
confiance est déterminée par la mesure dans laquelle le
système fiscal, notamment l'approche adoptée en matière de
facilitation et d'application de la législation fiscale, présente
des caractéristiques de justice, d'équité, de
réciprocité et de responsabilité2.
Un système fiscal équitable est un
système qui renforce les liens de solidarité au sein de la
société et améliore ainsi la cohésion nationale.
Ainsi, le civisme fiscal déjà fragile est mis
à rude épreuve par de telles structures économiques
propices à l'évasion et la fraude fiscales
1. Légitimité de l'impôt
302. Le contribuable est très soucieux de
l'utilisation qui est faite de l'argent public, il se considère beaucoup
plus comme un client que comme l'usager d'un bien collectif. La
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans
l'article 14 que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par
eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité
de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,
et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la
durée ». C'est à ce titre que l'administration fiscale doit
lui démontrer que c'est pour le bien commun, que l'impôt doit
être collecté, en fait, pour bénéficier de
différents services offerts par l'État, il faut payer son
impôt.
303. De l'autre côté, l'Administration fiscale a
opté pour des mesures radicales, voire expéditives. Expressions
de la réciprocité négative (Chanial, 2008), et plus
particulièrement de la réciprocité de vengeance, il s'agit
des résistances fiscales et des pénalités fiscales, au
sens large du terme. Parmi les résistances du contribuable, on compte la
fraude fiscale, l'évasion fiscale internationale (Bouvier, 2010), les
révoltes fiscales etc.. 3.
1Aymeric NOLLET, ibid., p.174
2OCDE, Document de consultation publique, quels sont
les déterminants du civisme fiscal ? ibid., p.12 3RGUIG
Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.349
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2. Développement du civisme fiscal au Maroc
304. Toujours vers un civisme efficace, fin juin 2015
à Rabat, le Maroc a été signé la Convention
d'externalisation des actes de notification et de recouvrement entre la DGI et
l'ONHI : cette convention vise l'amélioration du recouvrement des
impôts dans le respect des droits et garanties du contribuable.
L'efficacité d'un système ne s'apprécie
pas seulement par rapport à ses « niveaux » de performance
mais aussi à ses structure1.
La lutte contre le sentiment d'infériorité du
contribuable face à l'administration : clés de
l'amélioration de leurs relations.
305. L'administration fiscale doit inclure la transparence
fiscale et l'équité pour parvenir à la justice sociale.
C'est une condition préalable pour développer un civisme fiscal
efficace chez les contribuables. Ainsi, doivent avoir l'information qu'il faut
sur les impôts, après l'information, il faut passer à
l'étape supérieure, qui consiste à éduquer les
contribuables, il faut faciliter l'impôt et renforcer le contrôle
fiscal.
L'administration doit tout faire pour éduquer les
contribuables, notamment :
Eduquer au niveau de contrôle fiscal, au niveau de
légitimité et sur le bien-fondé l'impôt.
L'intérêt ici est de faire comprendre aux contribuables ce qu'est
l'impôt, son rôle et sa finalité2.
306. En fin, le civisme fiscal est un état d'esprit
dont le contribuable devrait le considérer comme une obligation
formelle. Ainsi, le civisme fiscal peut jouer un rôle efficace dans la
lutte contre l'évasion fiscale.
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