D.- Intégration entre les réformes fiscales
et pénales
1. Les Recommandations de la première
conférence internationale sur les sciences criminelles
296. La première conférence
scientifique internationale accueillie par la ville d'Agadir, le 26 janvier
2017, et qui a été organisé par l'Université d'Ibn
Zouhr en partenariat avec l'Association jordanienne d'études et de
recherches criminelles et le Bureau régional des juges Hassania à
Agadir, cette conférence a été l'occasion de susciter une
discussion pratique calme et sobre sur les enjeux actuels de la politique
pénale au Maroc, qui s'est conclue par un ensemble de recommandations
:
- Reformuler les articles 192 à 231 du
code général des impôts,
- Créer un comité consultatif pour
examiner les infractions pénales,
- Lever les pénalités dans la
mesure du raisonnable,
- Mettre en place un arsenal pénal avec
des peines plus sévères pour la criminalité
financière1.
2. Les recommandations de l'assise nationale sur la
fiscalité 2019
297. Les assises, dont l'objectif déclaré est
de définir un cadre d'orientation de la politique
fiscale2.
Les différentes assises nationales sur la
fiscalité (2009, 2013 et 2019) ont toutes recommandées la
nécessité de se doter d'une vision claire au sujet de la
réforme fiscale qui doit être inscrite dans le cadre d'une
politique socio-économique globale3.
298. Dans ce qui suit, nous présenterons un
résumé des recommandations de la Troisième édition
des assises nationales sur la fiscalité tenue à SKHIRAT (le 03 et
04 Mai 2019), où le débat a mis l'accent sur le principe de
l'équité fiscal et la réforme du système fiscal
national.
299. Voici un résumé des propositions et des
discussions qui ont incarné la vision politique du gouvernement :
1Rapport sur la première conférence
scientifique internationale accueillie par la ville d'Agadir 26 janvier
2017.
2Mémorandum : Justice fiscale au Maroc, ibid.,
p.1 3Lotfi BENAZZOU et Rachid ZOUBAIR, ibid., p.11
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En ce qui concerne les droits fondamentaux du
contribuable :
Consacrer dans le texte fiscal l'équilibre des droits
et des obligations entre l'administration fiscale et le contribuable ;
Intégrer la fiscalité de l'Etat, la fiscalité locale et la
parafiscalité dans un seul Code Général des
Impôts.
En matière de rationalité économique
du système fiscal :
Garantir la neutralité de la TVA par la suppression de
l'effet du butoir sous conditions de la conformité et de
l'élargissement de l'assiette ; Baisser le taux marginal de l'IS
à 20% pour le secteur de l'industrie et des hautes technologies
innovantes.
Baisser le taux marginal de l'IS à 20% pour le secteur
de l'industrie et des hautes technologies innovantes ; Simplifier la
fiscalité locale et harmoniser ses bases d'imposition et ses
procédures avec la fiscalité de l'Etat ; Regrouper l'impôt
sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle
unique.
Concernant la cohésion et l'inclusion sociales
:
Réaménager le barème de l'IR au fur et
à mesure de l'élargissement de l'assiette de cet impôt et
l'amélioration de la part de l'IR professionnel.
Sur le plan de la gouvernance :
Accélérer la modernisation de l'administration
fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la
professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs
d'éthique et de transparence1.
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