Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

C.- Réforme des lois fiscales : Simplifier et stabiliser la norme fiscale

288. Le système fiscal trouve ses origines dans les lois qui sont établies par les gouvernements et votées par les parlements. La nécessité du système fiscal pour l'Etat est déjà reconnue dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789².

1. L'évolution du système fiscal marocain

289. La réforme fiscale marocaine s'inscrit dans le cadre global de la réforme des finances publiques marocaines comprenant la réforme de la loi organique relative à la loi de finances la réforme du système de compensation, la réforme des finances locale en perspective de la régionalisation avancée et celle de la fiscalité³.

290. D'une manière générale, la loi fiscale et ses textes d'application conservent, involontairement ou sciemment, une large fenêtre d'appréciation sur certains aspects de l'impôt, ce qui offre au contribuable une multitude de possibilités pour échapper au

¹Le rapport annuel du Cour des comptes pour l'année 2018, www.courdescomptes.ma

² Mohamed RIGAR, ibid., p.21

³ ELHARRANE Lalla Mérieme, la réforme fiscale au Maroc, Casablanca, Revue Espace Géographique et Société Marocaine N°14/2016, p.93

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prélèvement, comme à l'administration des pouvoirs étendus pour l'en empêcher ou, à défaut, le sanctionner¹.

291.La réduction de l'évasion fiscale doit commencer par réformer le système fiscal en corrigeant les lacunes juridiques et en qualifiant les textes juridiques pour les rendre faciles à comprendre, simples en termes d'application et de travail.

2. Simplifier et stabiliser la norme fiscale

292.La première source d'incertitude pour le contribuable se situe en effet dans l'instabilité, la complexité et l'effet rétroactif des textes et la tardiveté de leur interprétation par voie d'instructions².

293.Les changements fréquents de la loi et les difficultés qui apparaissent lorsqu'il s'agit de l'interpréter constituent une source de risque pour l'ensemble des contribuables dans leur relation avec l'administration fiscale comme dans l'appréhension de la dimension fiscale d'un projet économique³.

294. L'interprétation des textes juridiques et la définition de l'intention du législateur à partir de ceux-ci n'a de place que si ces textes sont vagues ou enveloppés d'ambiguïté pouvant conduire à une différence dans la compréhension de leur contenu, ce qui oblige alors le pouvoir judiciaire à intervenir pour résoudre cette ambigüité en application de ces textes aux faits qui lui sont présentés sous le contrôle de la Cour de cassation⁴.

295.Par conséquent, les propositions visent à clarifier et à établir la norme en fournissant un cadre pour la production de textes à travers la Constitution et la loi organique, et à rendre leur interprétation future par l'administration plus prévisible par les contribuables, notamment en continuant à développer la pratique du rescrit.

¹ RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.343

²Olivier FOUQUET, président de Section au Conseil d'Etat, améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, Rapport, Paris, juin 2008, p.5

³ Olivier FOUQUET, ibid., p.7

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