B.- Le rôle de la Cour des comptes
283. La Cour des comptes en vertu de la
constitution3, est la mission de contrôle supérieur des
finances publiques.
a.- Missions et attributions de la Cours des comptes du
Royaume
284. Selon l'Art 2 et 3 de la loi 62-99 formant
code des juridictions financières, les missions de Cour des comptes sont
les suivants :
- Vérification et jugement des comptes ;
- Gestion de fait ;
- Discipline budgétaire et financière ;
- Contrôle des actes budgétaires ;
- Contrôle de la gestion ;
- Déclaration obligatoire du patrimoine ;
- Audit des comptes des partis politiques ;
- Assistance au parlement, au gouvernement et aux instances
judicaires.
b.- Rapport annuel au titre de l'année 2018
285. Au titre de l'année 2018, la Cour
des comptes a réalisé 50 missions de contrôle de la gestion
des organismes publics et d'évaluation des programmes publics. Les
chambres de la Cour des comptes ont rendu 185 arrêts en matière de
vérification et jugement des comptes
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2 Noureddine BENSOUDA, op.cit., p.401
3 Pour plus de précisions, voir l'article 96 et
97 de la Constitution.
97
et 15 arrêts en matière de discipline
budgétaire et financière. En même temps, le procureur
général du Roi près la Cour des comptes a saisi le
ministre de la justice pour 8 affaires de nature à justifier une
sanction pénale.
286. Quant aux principales réalisations des Cours
régionales des comptes, elles consistent en l'exécution de 224
missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des
sociétés de gestion déléguée. Par ailleurs,
1.963 arrêts définitifs ont été rendus en
matière de vérification et de jugement des comptes et 53
jugements en matière de discipline budgétaire et
financière.
287. De même, les juridictions financières ont
poursuivi l'opération de réception des déclarations
obligatoires de patrimoine, en recevant en 2018 un total de 9.387
déclarations, dont 8.461 déposées auprès des Cours
régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des
déclarations reçues par les juridictions financières
depuis 2010 à 231.4131.
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