Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

SECTION 2 - LES MOYENS JURIDICTIONNELS OU AUTRES

Paragraphe 1 - Les moyens juridictionnels

A.- Le rôle de la juridiction fiscale et le juge fiscal

279. Le principe de l'imposition découle de l'article 8 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen¹.

La loi fiscale vise à établir un équilibre entre l'administration fiscale et les droits des obligés et à garantir les droits du trésor en plus de parvenir à un équilibre lors de la diffusion dans le litige fiscal.

280. La juridiction fiscale devrait être plus qualifiée afin de parvenir à un équilibre lors de la diffusion du litige fiscal. Cependant, cela exige un grand défi pour surmonter les contraintes liées au règlement des litiges fiscaux, ce qui exige :

- Faciliter les litiges fiscaux,

- Règlement du litige de compétence devant le tribunal fiscal,

- Ainsi que, créer une juridiction fiscale spécialisée².

281. Théoriquement, le juge fiscal joue un rôle important dans la résolution des litiges³, qui peuvent naître entre l'administration fiscale et le contribuable (ou entreprise). Cet acteur contribue à la gestion des risques fiscaux du contribuable même s'il s'agit d'une gestion curative et non préventive⁴.

Le juge fiscal (ou administratif), joue un rôle positif et tangible en orientant l'affaire de manière correcte, en s'appuyant sur des recours judiciaires et certaines méthodes d'interprétation, et en parallèle, le législateur fiscal s'emploie à accorder plusieurs garanties afin de parvenir à une justice fiscale fondée sur préserver l'équilibre entre l'intérêt de

¹Art. 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

²2019Òæíáæí 01 ÉíäæÑÊßááÇÇ äæäÇÞáÇ ÈÑÛã ÉáÌã íÈíÑÖáÇ ÔÛáÇ áÇÌã í ÉíÆÇäÌáÇ ÉíÓÇíÓáÇ ÊÇåÌæÊ ííÑáÇ ÇÖÑ www.maroclaw.com

³ Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN, Impact des mécanismes internes de gouvernance sur le risque fiscal : Une étude menée dans le contentieux Tunisien, Thèse, 12 juin 2013, p.218

⁴Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN, ibid., p.218

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l'administration et l'intérêt des particuliers parmi son droit de poursuivre l'administration, que ce soit sur la base de l'impôt ou de sa perception¹.

282. La problématique c'est la tolérance du juge à l'évasion et fraude fiscale, ce qu'on appelle l'amnistie fiscale qui : « consiste une incitation pour les contribuables à se mettre volontairement en règle avec la loi fiscale sans que leur attitude passée puisse leur être opposés² ».