D.- Le concept de gouvernance fiscale au Maroc
276. Le PNUD définit la gouvernance
comme « l'exercice de l'autorité politique économique et
administrative pour gérer à tous les niveaux les affaires d'un
pays. Elle comprend les processus, les mécanismes et les institutions au
moyen desquels les citoyens et les divers groupes articulant leurs
intérêts, exercent leur doit, assument leurs obligations et
négocient leurs différents1 ».
1. Les principaux critiques d'un système
fiscal
277. Les critiques les plus importantes du
système fiscal peuvent être résumées dans les
points suivants :
- Pression financière
élevée ;
- Changements fréquents et
instabilité de la législation fiscale ;
- La complexité des textes fiscaux ;
- Exonérations fréquentes ;
- Faibles impôts directs ;
- Manque de communication avec les
contribuables2 ...
2. Les indicateurs de la bonne gouvernance fiscale
278. Les indicateurs de la bonne gouvernance
fiscale demeurent toujours un « état idéal de la gouvernance
» à cogiter constamment et à développer davantage.
Cet état nécessite : - Processus politique
transparent, prévisible et ouvert,
- Administration imprégnée d'une
éthique professionnelle,
1 Mohamed HARAKAT, ibid., p.434
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- Politiciens responsables de leurs actions
(imputabilité ou reddition des comptes),
- Participation de la société
civile dans les affaires publiques,
- Procédures et institutions
régies par la règle de droit (non par
l'arbitraire)1.
1 Mohamed HARAKAT, ibid., p.436
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