C.- La lutte contre l'informel
204. L'émergence d'une véritable
économie moderne au Maroc se trouve hypothéquée par une
économie parallèle qualifiée d'économie noire ou
informelle. L'un des faits majeurs du monde du travail est indubitablement le
poids du secteur informel dans les économies en développement
où le secteur informel représente la forme originelle, normale et
majoritaire1.
205. Le secteur informel contribue à la
création de la valeur ajoutée nationale à hauteur de
12.6%, il brasse un chiffre d'affaires de près de 410 milliards de DH et
contribue à la production nationale à hauteur de 12.2%. Le volume
de l'emploi dans le secteur informel est de 2376 millions et les salaires
versés s'élèvent à 11.390 milliards de dirhams
(HCP, 2018)2.
206. Le Maroc a pris des décisions stratégiques
pour la lutte contre les inégalités tel que, l'intégration
du secteur informel dans l'économie officielle nationale.
Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont été
discutées respectivement en relation avec le secteur informel.
1RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.343
2Lotfi BENAZZOU et Rachid ZOUBAIR, ibid., p.13
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1. Les apports de la loi de finances 2015
207. La LF de 2015 a insisté sur le renforcement de la
confiance dans l'économie nationale, l'amélioration de sa
compétitivité et soutien à l'investissement et aux
entreprises.
Les efforts du Gouvernement porteront sur l'encouragement de
l'intégration du secteur informel, tout en renforçant le
contrôle fiscal et en luttant contre la fraude et l'évasion
fiscales de telle sorte à protéger le consommateur, assurer la
compétitivité entre les opérateurs économiques et
soutenir le tissu productif1.
208. La réforme fiscale pour la mise en oeuvre des
recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, tenues en 2013.
Il s'agit notamment, de mesures d'élargissement de l'assiette,
d'appréhension de l'informel, de lutte contre l'évasion et la
fraude fiscales et de rationalisation des dépenses fiscales, avec le
maintien de certaines exonérations en matière de TVA
revêtant un caractère économique et social2.
2. Les apports de la loi de finances 2016
209. Conformément aux nouvelles orientations
stratégiques du Plan d'Accélération Industrielle
basées notamment sur le développement d'écosystèmes
performants, un nouveau dispositif d'accompagnement de l'entrepreneuriat et de
l'intégration de l'informel 2015-2020 a été mis en place.
Ledit dispositif est articulé autour de deux axes : la modernisation et
le soutien à la compétitivité de 20.000 TPME dont 500TPME
à fort impact pour l'émergence d'une nouvelle
génération de locomotive ; la reconversion vers le formel et
l'accompagnement de 100.000 auto-entrepreneurs qui devra contribuer à la
création de près de 135.000 emplois3.
210. Aussi, est-il prévu d'inciter le secteur informel
à s'intégrer progressivement dans l'économie et renforcer
le contrôle fiscal et douanier, en veillant à l'application des
normes de qualité et de sécurité des marchandises
importées, et ce, en vue d'assurer la protection du consommateur
marocain, d'asseoir les règles de la transparence, de la concurrence
loyale entre les opérateurs économiques et de protéger le
tissu économique national4.
1 Loi de finances 2015, p.5
2 Loi de finances 2015, p.6
3 Loi de finances 2016, p.78
4 Loi de finances 2016, p.8
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211.
Toutefois, les efforts déployés par
l'administration fiscale restent relatifs, quel que soit le niveau de
compétence de ses cadres et l'efficacité de ses structures,
l'administration fiscale ne peut venir à bout du phénomène
de la fraude fiscale, lorsque cette fraude se nourrit et se
régénère dans un environnement caractérisé
par la résistance et la persistance du secteur informel1.
3. La politique fiscale de l'après crise
COVID-19
212. Les grandes lignes de la politique fiscale qui sera mise
en place pour réaliser la reprise économique après la
crise du COVID-19. Il s'agit sur le plan fiscal :
D'exploiter les activités et les circuits qui
constituent de vrais dangers pour l'économie nationale (la contrebande,
importateurs qui sous déclarent les marchandises importées pour
échapper à la TVA, circuits de distribution occultes qui
échappent à tout impôt, et producteurs qui lèsent
leurs employés en ne le déclarant pas et par conséquent en
leur enlevant toute possibilité de couverture sociale) (CESE,2019).
213. Il est également recommandé de repenser le
recensement d'assiette à travers l'utilisation des nouvelles
technologies, à l'instar des systèmes d'informations
géographiques, pour détecter les activités non
identifiées (46% des unités de production informelles disposent
de local d'activité fixe (HCP, 2018)2.
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