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Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain


par Souad AZIZI
Université Cadi Ayyad - Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise 2020
  

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B.- La détermination des prix de transfert

194. Pour éviter le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à plus faible taux de taxation, et par conséquent assurer une répartition juste des recettes fiscales, un système de prix de transfert basé sur le principe de pleine concurrence a été établi3.

Les multinationales doivent appliquer les prix du marché à leurs transactions intragroupes. C'est-à-dire un prix qui serait celui qu'elles acquitteraient, si leurs biens et services étaient échangés avec des tiers4.

195. Dans le cas du Maroc, la question des prix de transfert soulève des difficultés législatives et pratiques, aussi bien interne que conventionnelle.

1 Fatma HARIZ, ibid., p.20

2Chantal SANTERRE, ibid., p.20

3 Guillaume MARQUIS, ibid., p.7

4 Le principe de pleine concurrence, une fiche d'information d'Alliance Sud et de la Déclaration de Berne, Juillet 2012, p.2

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Il est à noter, que la fixation des prix de transfert détermine la répartition des bénéfices à des fins fiscales et autres, entre les différentes composantes d'un groupe de sociétés multinationales.

1. Les principes de l'OCDE

196. Au Maroc, ce concept est régi par les dispositions de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE visant à éviter la double imposition et la législation fiscale nationale. Quel que soit le dispositif, deux principes de base doivent être respectés : l'existence de lien de dépendance entre entreprises, et l'application du principe de pleine concurrence.

197. Les prix de transfert peuvent être utilisés pour déplacer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité1, l'abus de ces pratiques peut conduire à un problème particulier dans les pays en développement.

EXEMPLE :

Si une société X achète ses produits à une société Y indépendante, elle paierait le prix du marché, et le fournisseur acquitter ait normalement des impôts sur les bénéfices qu'il réaliserait selon la procédure normale.

198. C'est la raison pour laquelle l'OCDE fournit une assistance technique à ces pays pour les aider à mettre en oeuvre, ces principes aident à la fois les entreprises à éviter la double imposition et les administrations fiscales à recevoir leur part de l'assiette fiscale.

Même avec ces principes, il reste difficile à appliquer les règles de prix de transfert sur la base du principe de pleine concurrence.

199. Comme solution et en vue d'améliorer la transparence dans les échanges et de lutter contre l'évasion fiscale, le contrôle fiscal dans les limites de ces pratiques dommageables jouant un rôle très important.

Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 vont également dans ce sens. Il s'agit entre autres : de la catégorisation des entreprises ; de la vérification ponctuelle ; et de la charte du contribuable2.

1 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.3

2 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.4

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2. Le principe de pleine concurrence

200. Selon l'OCDE « Le principe de pleine concurrence établit simplement que les conditions des transactions entre entreprises associées ne doivent pas être faussées par la relation particulière qui unit les parties. Ce faisant, le principe de pleine concurrence est neutre. Un principe analogue est appliqué en matière d'évaluation douanière ».

201. Le respect du principe de pleine concurrence est précisé de manière contradictoire. Les transactions réalisées par des entreprises indépendantes sont régies par des mécanismes générés par le marché. Celles qui sont membres d'un même groupe sont dites dépendantes et par conséquent, doivent agir comme si elles ne l'étaient pas. Dans le cas contraire, les fixations des prix de transferts des biens qui font l'objet de transactions pourraient être considérés comme non conformes au principe de pleine concurrence1.

202. En fin, le principe de pleine de concurrence est une arme contondante contre l'évasion fiscale, l'OCDE jouant le rôle le plus important dans la fixation des prix de transfert sur la base de ce principe.

Pour l'administration fiscale, il est important de trouver un équilibre équitable entre la volonté d'encourager les investissements étrangers et la protection de la matière imposable2, tout en évitant les problèmes de double imposition.

3. Méthodes de détermination des prix de transfert proposées par l'OCDE3

203. Les méthodes de prix de transfert sont les suivantes :

Méthode du prix comparable sur le marché libre : Cette méthode consiste à comparer le prix d'un bien ou d'un service transféré dans le cadre d'une transaction contrôlée à celui d'un bien ou d'un service transféré dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre.

Méthode du prix de revente : Cette méthode consiste à comparer la marge sur prix de revente réalisée lorsqu'un acheteur d'un bien dans le cadre d'une transaction contrôlée

1Mourad HARICI , « la détermination des prix de transfert à la frontière entre bonne gouvernance et évasion fiscale », Enseignant chercheur à l'ESCA EM - Casablanca, finance & finance internationale, ISSN : 2489-1290 n°18 janvier 2020, p.24, http://revues.imist.ma/?journal=ffi

2 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.5

3Rapport OCDE, législation sur les prix de transfert -proposition d'approche, centre de politique et d'administration fiscales (PAF), juin 2011, p.7-8

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revend ce bien dans le cadre d'une transaction sur le marché libre avec la marge réalisée lors de transactions d'achat et de revente comparables sur le marché libre.

Méthode du coût majoré : Cette méthode consiste à comparer la marge sur les coûts directs et indirects encourus lors de la vente de biens ou de services dans le cadre d'une transaction contrôlée avec la marge sur les coûts directs et indirects encourus lors de la vente de biens ou de services dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre.

Méthode transactionnelle de la marge nette : Cette méthode consiste à comparer la marge nette sur une base appropriée (par exemple marge sur coûts, sur chiffre d'affaires ou sur actifs) qu'une entreprise réalise lors d'une transaction contrôlée avec la marge nette sur la même base réalisée dans le cadre de transactions comparables sur le marché libre.

Méthode transactionnelle du partage des bénéfices : Cette méthode consiste à attribuer à chacune des entreprises associées qui participent à une transaction contrôlée la fraction du bénéfice combiné généré par cette transaction (ou de la perte combinée générée par cette transaction) qu'une entreprise indépendante s'attendrait à réaliser dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre.

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