Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocainpar Souad AZIZI Université Cadi Ayyad - Master Recherche En Droit des Affaires et de L’Entreprise 2020 |
B.- La détermination des prix de transfert
1 Fatma HARIZ, ibid., p.20 2Chantal SANTERRE, ibid., p.20 3 Guillaume MARQUIS, ibid., p.7 4 Le principe de pleine concurrence, une fiche d'information d'Alliance Sud et de la Déclaration de Berne, Juillet 2012, p.2 70 Il est à noter, que la fixation des prix de transfert détermine la répartition des bénéfices à des fins fiscales et autres, entre les différentes composantes d'un groupe de sociétés multinationales. 1. Les principes de l'OCDE
Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 vont également dans ce sens. Il s'agit entre autres : de la catégorisation des entreprises ; de la vérification ponctuelle ; et de la charte du contribuable2. 1 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.3 2 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.4 71 2. Le principe de pleine concurrence
Pour l'administration fiscale, il est important de trouver un équilibre équitable entre la volonté d'encourager les investissements étrangers et la protection de la matière imposable2, tout en évitant les problèmes de double imposition. 3. Méthodes de détermination des prix de transfert proposées par l'OCDE3 203. Les méthodes de prix de transfert sont les suivantes : Méthode du prix comparable sur le marché libre : Cette méthode consiste à comparer le prix d'un bien ou d'un service transféré dans le cadre d'une transaction contrôlée à celui d'un bien ou d'un service transféré dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre. Méthode du prix de revente : Cette méthode consiste à comparer la marge sur prix de revente réalisée lorsqu'un acheteur d'un bien dans le cadre d'une transaction contrôlée 1Mourad HARICI , « la détermination des prix de transfert à la frontière entre bonne gouvernance et évasion fiscale », Enseignant chercheur à l'ESCA EM - Casablanca, finance & finance internationale, ISSN : 2489-1290 n°18 janvier 2020, p.24, http://revues.imist.ma/?journal=ffi 2 Abdellatif ZAGHNOUN, ibid., p.5 3Rapport OCDE, législation sur les prix de transfert -proposition d'approche, centre de politique et d'administration fiscales (PAF), juin 2011, p.7-8 72 revend ce bien dans le cadre d'une transaction sur le marché libre avec la marge réalisée lors de transactions d'achat et de revente comparables sur le marché libre. Méthode du coût majoré : Cette méthode consiste à comparer la marge sur les coûts directs et indirects encourus lors de la vente de biens ou de services dans le cadre d'une transaction contrôlée avec la marge sur les coûts directs et indirects encourus lors de la vente de biens ou de services dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre. Méthode transactionnelle de la marge nette : Cette méthode consiste à comparer la marge nette sur une base appropriée (par exemple marge sur coûts, sur chiffre d'affaires ou sur actifs) qu'une entreprise réalise lors d'une transaction contrôlée avec la marge nette sur la même base réalisée dans le cadre de transactions comparables sur le marché libre. Méthode transactionnelle du partage des bénéfices : Cette méthode consiste à attribuer à chacune des entreprises associées qui participent à une transaction contrôlée la fraction du bénéfice combiné généré par cette transaction (ou de la perte combinée générée par cette transaction) qu'une entreprise indépendante s'attendrait à réaliser dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre. |
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