Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

CHAPITRE 1

LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE SUR LE PLAN
NATIONAL

181. L'article 17 de la Constitution énonce « tous supportent en fonction de leurs facultés contributives, les charges publiques, que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ».

Le législateur marocain considère la question de la lutte contre fraude et l'évasion fiscale, un enjeu majeur et nécessaire pour respecter le principe de la justice fiscale.

182. La vérité est que l'évasion fiscale viole deux principes de base, le premier principe énoncé à l'article 39 de la Constitution (de principe de la contribution aux frais publics), tandis que le second est le principe d'une concurrence loyale entre les sociétés.

On constate alors que l'évasion fiscale est le reflet du déséquilibre subi par le système fiscal marocain.

SECTION 1 - LES MOYENS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS DE LUTTE CONTRE

L'EVASION FISCALE

183. La légitimation des mesures préventives dans la lutte contre la fraude fiscale, repose sur un principe essentiel : « Inciter plutôt qu'obliger, dissuader plutôt qu'interdire » (Collet, 2009)¹.

Paragraphe 1-Les dispositifs législatifs

184. C'est dans un contexte de crise des finances publiques que le Maroc a connu sa principale réforme fiscale. C'est une loi cadre, promulguée en 1984, qui a fixé le cadre général de cette réforme. Celle-ci s'est déployée progressivement sur plusieurs années et s'est traduite par l'introduction des principaux impôts actuels².

¹RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, op.cit., p.354

²Meryem CHIADMI, Mohamed KARIM et Meriem OBADA, ibid., p.3

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A.- Garantie de la justice et de l'équité fiscale

185. Au Maroc, le système fiscal a connu plusieurs refontes à partir de 1985 dans le cadre du plan d'ajustement structurel. Cependant, malgré ces « réformes », le système fiscal a montré des limites notamment en matière de transparence, de cohérence, d'équité et de gouvernance^1.

186. Le sentiment d'injustice fiscale existe encore au Maroc, surtout quand on voit l'état des réalisations des projets financés par la participation des contribuables².

1. Notion de la justice fiscale

187. Il n'est pas de société moderne qui puisse être et se penser solidaire sans que ceux qui la composent ne soient convaincus que la justice et 1'égalité constituent des réalités effectives, et au premier chef la justice et 1'égalité fiscales. En même temps, la justice fiscale représente un enjeu essentiel particulièrement difficile à résoudre si on ne la rapporte pas à une philosophie et à une éthique générale³.

La justice ne s'identifie plus dans ce cas à une égalité directe entre individus mais à une égalité de rapports entre ce qui est apporté et retiré par chacun du produit de 1'effort de tous⁴.

188. Michel Bouvier relève que la justice fiscale est : « une notion volatile et quelque peu insaisissable, car variant dans le temps et dans l'espace. Elle dépend en effet des formes, des fonctions et des sens qui sont attribués à l'impôt à un moment donné et dans un lieu donné. La notion de justice fiscale et c'est la difficulté ne peut être rapportée à un référent objectif. Le problème de fond est qu'il n'existe pas de «commune mesure» permettant d'être assuré sur la pertinence de sa définition. D'un autre côté, c'est bien souvent contre l'injustice fiscale que se dressent ou se sont dressés, à tort ou à raison, des individus ou des groupes. Et c'est d'autre part au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt et celui de l'universalité du prélèvement fiscal [...]⁵ ».

¹Mémorandum : Justice fiscale au Maroc, Espace associatif, p.1

²RGUIG Mohammed et GUEMMI Faouzi, ibid., p.354

³Michel BOUVIER, ibid., p.299

⁴ ibid., p.299

⁵Article, Réflexions sur la notion de justice fiscale ,François Bonneville Dans Gestion et Finances

Publiques GFP N° 3- Mai-Juin 2017, pages 62, https://www.cairn.info/revue-gestion-et-finances-

publiques-2017-3-page-61.htm?contenu=article

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189.

L'évasion fiscale entraîne une violation du principe de justice sociale représenté par le fait de supporter le fardeau de l'impôt sans les autres, ce qui crée une inégalité entre les groupes imposables et ceux qui disposent de ressources diverses et importantes pour des revenus différents, et l'administration fiscale ne dispose pas d'informations correctes à ce sujet et autorise cette dernière bien sûr Évasion fiscale, et cela conduit à dire que les textes d'injonction sont correctement activés et obligent à reconsidérer les sanctions fiscales qui reposent sur l'aspect financier de la dissuasion, et c'est une question qui n'inquiète pas certains hommes d'affaires qui chevauchent toujours des méthodes de manoeuvre, et pour que le législateur marocain ne soit pas décrit comme tolérant les fraudeurs on voit une coïncidence de la tendance à imposer un impôt sur la fortune pour que la richesse ne soit pas concentrée entre les mains de quelques-uns¹.

2. Notion de l'équité fiscale

190. L'équité, c'est plutôt une "juste mesure", un équilibre, qui permet de rendre acceptable une forme d'inégalité lorsque l'égalité ne serait pas acceptable. On ne peut faire cette affirmation que si l'on accepte comme un des objectifs de la fiscalité la redistribution de la richesse. Comme l'écrit Eisenstein : « La taxation doit affecter la distribution des revenus, que l'on veuille ou non ; et il est tout simplement logique de regarder la question comme étant celle de savoir quels en sont les effets qui sont souhaitables. » (Eisenstein, 1961, p. 26) (Notre traduction)².

191. L'équité en matière de fiscalité exprime l'idée que les taxes doivent être équitables. C'est un concept utilisé dans toutes les analyses de politiques fiscales³. Un système fiscal équitable et efficace doit tenir compte de :

La pondération et équilibre des taux : « il est bien évident que pour le Trésor un impôt à taux modéré mais effectivement recouvré est préférable à un impôt de taux élevé mais qui demeure théorique ». Il faut que le taux d'imposition soit flexible compétitif et incitatif.

La personnalisation de l'impôt : « qui est conforme à la conception moderne de la justice fiscale qui veut que l'on tienne compte, pour le calcul de l'impôt, de la situation économique et sociale du contribuable ».

¹132.Õ ÞÈÇÓáÇ ÚÌÑãáÇ Óä íáÒÇæäáÇ ÓíÑÏÅ

²Chantal SANTERRE, la problématique de la justice fiscale : le cas du Québec, université du Québec à Montréal, mémoire dans la maîtrise en sciences comptables, Avril 2010, p.20

³Analyse genre de la politique fiscale au Maroc, Cas de l'impôt sur le Revenu, Hind JALAL, Préface de Nouzha SKALLI, Avant-propos de Pierre BELTRAME, p.97

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Impôt progressif : « le principe de la progressivité est consacré par la plupart des systèmes fiscaux contemporains ». Cette progressivité de l'impôt conduit, dans un souci de justice et d'équité, à imposer plus lourdement les tranches relativement élevées du revenu ou du capital¹.

192. Mohamed Benchaâboun, à l'issue des travaux réalisés et des débats des assises, le Ministre a annoncé 10 principes qui devraient être inclus dans les réformes à venir. Parmi ces principes, nous trouvons : Garantir la neutralité totale de la TVA, Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées ,Réaménager progressivement la cotisation minimale d'impôt sur les société (IS) pour aboutir à son abandon à l'horizon 2024,Réaménager de manière optimale les taux et les tranches du barème de l'impôt sur les revenus (IR) pour soutenir le pouvoir d'achat des faibles revenus et des classes moyennes, Renforcer les droits des contribuables dans un souci d'équilibre entre les droits et les obligations, Consolider les efforts de modernisation de l'administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation et la promotion des valeurs d'éthique et de transparence..

193. Il convient de noter que la notion d'équité ou de justice est normative, fondée sur des valeurs, et son interprétation diffère selon les individus, les pays, des cultures et le temps². On espère que les nouvelles procédures fiscales, fondées sur ces principes, permettront de mieux répartir l'effort fiscal entre les contribuables et de remédier à ces inégalités fiscales.