Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

Paragraphe 2 - Autres formes de l'évasion fiscale

A.- Le carrousel de TVA

132. La fraude carrousel « est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s'est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l'Union, d'une taxe qui n'a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer ²». La fraude à la TVA caractérisée impliquait le jeu de « sociétés écrans et de faux documents³.

133. Le carrousel consiste :

- En la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ;

- A constituer artificiellement des droits à déduction par l'intermédiaire de sociétés éphémères ou «taxi» qui ont pour rôle de «créer» de la TVA grâce à un circuit de facturation⁴.

La réalisation de ce type d'opérations, suppose la présence d'au moins trois sociétés distinctes : La société fournisseur, la société fictive et l'entreprise déductrice.

¹Les frères BOCQUET, ibid., p.117

² Direction générale des finances publiques, Fraude TVA de type carrousel, République Française, juin 2014

³Arrêt dans l'affaire C-105/14 Ivo Taricco e.a, En empêchant, en matière de fraude grave à la TVA, l'infliction effective et dissuasive de sanctions, en raison d'un délai global de prescription trop bref, la réglementation italienne est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union, CJUE, grande chambre, communique de presse n° 95/15, Luxembourg, 8 septembre 2015.

⁴Direction générale des finances publiques, Fraude TVA de type carrousel, République Française, juin 2014

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Exemple :

134. Les montages de type carrousel reposent sur l'interposition entre le vendeur (entreprise A) et l'acquéreur (entreprise C) d'une société taxi (entreprise B), dont le rôle est d'émettre de fausses factures. Dans sa forme la plus simple, le mécanisme est le suivant : l'entreprise A, établi dans un Etat X de la Communauté européenne, cède des marchandises taxables à la société B, située dans un autre Etat Y de la Communauté. L'entreprise A invoque la règle d'exonération des livraisons intracommunautaires, et ne facture pas la TVA à la société B. Le procédé n'a jusque-là rien d'illégal¹.

Etat membre A Etat membre B

Ø

Société A

Livraison

intracommunautaire

Société B

Livraison interne soumise à la

Société C

Disparition de la société B avant Droit à déduction

reversement de la TVA pour la société C

135. Comme le rappelle la Direction générale des finances publiques, «le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste d'une part, en la mise en place d'une chaine de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions et des livraisons intra-communautaires et/ ou des importations et des exportations; et d'autre part, à constituer artificiellement des droits à déductions, par l'intermédiaire de société éphémères ou dite «taxi» qui ont pour rôle de générer de la TVA grâce à un circuit de facturation²».

¹Le rapporteur général, M. Maxime BAFFERT, la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle,

Mars 2007, p.98

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/RapportCPOSurLaFraude150207Pdf_0.pdf ²Arrêt dans l'affaire C-105/14 Ivo Taricco e.a, ibid.

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