Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

B.- Sociétés dans des paradis fiscaux

136. « Ouvrir une société aux îles Caïmans pour investir en Chine » n'est par exemple pas frauduleux tant qu'on le déclare au fisc, affirme cette source en référence au cas de Jean-Jacques Augier¹.

Ce type de montage est "souvent et probablement illégal mais pas en soi", insiste cette source. "C'est comme ça que les îles Vierges britanniques, 27.000 habitants, sont le deuxième investisseur en Chine", observe Xavier Harel². Encore plus simple, selon un spécialiste international, "vous constituez une société plus ou moins fictive au Luxembourg qui va vous facturer une prestation de services imaginaire, donc vous lui versez de l'argent et ça vous permet de le faire sortir".

C.- Mécanisme de Trust

137. Le Trust est un mécanisme juridique issu du droit anglo-saxon dont il n'existe pas d'équivalent en France. Le trust est une institution rassemblant le constituant qui se dessaisit de la propriété de certains biens, l'administrateur et le bénéficiaire. Le trust inclut une séparation entre la propriété économique et juridique des biens. Ainsi, une personne physique peut ne pas apparaître comme propriétaire de ses biens aux yeux du fisc. Les trusts sont assez souvent utilisés dans les montages d'évasion fiscale³.

Source :www.soulier-avocats.com

¹Jean-Jacques AUGIER est un inspecteur des finances, militant politique et homme d'affaires français né le 23octobre1953 à Lyon

²Xavier HAREL est journaliste à la Tribune où il publie des enquêtes sur les facettes les moins reluisantes de l'économie mondiale : corruption, blanchiment, évasion fiscale. Il est l'auteur d'Afrique, pillage à huis-clos (12 000 exemplaires vendus) chez Fayard

³Marc Uzan avocat fiscaliste, « L'évasion fiscale, c'est quoi ? Suis-je concerné ? Quels sont les risques ? 20 mai 2019 https://uzan-avocat.fr/l-evasion-fiscale-c-est-quoi-suis-je-concerne-quels-sont-les-risques

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138. La dissimulation de biens dans des trusts trouve à s'appliquer dans le domaine des oeuvres d'art, ainsi que l'a souligné Me Dumont-Beghi : « L'exemple des Wildenstein nous le montre. Vous avez compris que les milliers d'oeuvres, de tableaux des Wildenstein sont intégrés dans des trusts - situés aux îles Caïman, aux Bahamas, à Guernesey que j'ai fait émerger. C'est une technique que les Wildenstein ont utilisée de génération en génération 1 ».

¹Rapport n° 673 : SENAT, au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs

hors de France et ses incidences fiscales, Rapporteur M. Éric BOCQUET, Dépôt publié au Journal Officiel - Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012, p149.

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