Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en droit marocain

E.- Le blanchiment

Le blanchiment peut être l'une des riches créneaux pour l'évasion fiscale.

1. Le blanchiment de fraude fiscale

112. Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction commise lorsque le fraudeur réinjecte dans l'économie de l'argent qui a été préalablement caché au fisc³.

Actuellement, le blanchiment est lié aux techniques de fraude, d'évasion, par contre auparavant, le blanchiment n'était lié qu'au trafic de drogue et à la criminalité organisée.

113. Le délit de blanchiment de fraude fiscale implique donc que l'argent de la fraude, non imposable par définition puisqu'il échappe au fisc, soit blanchi en étant remis dans le circuit légal par l'achat de biens immobiliers de luxe ou d'autres valeurs confiées à des sociétés

¹Article 5 (al 1 et 2), établissement stable, Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.

² Antoine DULIN, ibid., p.16.

³ Tentative d'évasion (fiscale), Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT,2015, p.36

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fantoches, ce blanchiment ayant pour effet de désigner des possesseurs inatteignables et souvent chimériques'.

114. Le blanchiment de fraude fiscale se pratique en deux temps, d'abord une non-déclaration de revenus au fisc du pays dont dépend le contribuable, puis un placement de ces revenus non déclarés dans un paradis fiscal en acquérant un bien².

115. La fuite de l'argent résultant du blanchiment des impôts, du fait d'activités économiques occultes, conduit à une pénurie de ressources de l'État, et appelle donc à une augmentation des dettes publiques en empruntant pour combler le déficit. L'État peut recourir à l'imposition de nouvelles taxes que les propriétaires de projets légitimes supporteront, ce qui représente un fardeau pour eux³.

La procédure de blanchiment se décompose en trois phases distinctes⁴:

Le placement : les sommes sont investies de façon que leur « propriétaire » n'en soit plus possesseur.

Le layering ou empilage : dans cette phase, les placements sont diversifiés et modifiés régulièrement et successivement afin de dissocier le « propriétaire » de ces fonds et d'occulter leur origine par des investissements successifs qui compliquent énormément l'établissement de la source originelle de ces actifs. C'est dans cette seconde phase que bien souvent les paradis fiscaux ou bancaires sont utilisés, tant parce qu'ils constituent très souvent une place financière qu'en raison d'une législation sur le blanchiment lacunaire ou appliquée de façon très laxiste pour certains d'entre eux en tout cas.

L'intégration : les sommes dont l'origine est dissimulée sont réinvesties dans divers placements comme n'importe quel autre capital. « Pour y parvenir, l'auteur entreprend toute opération sur les capitaux, lesquels apparaissent comme des profits licites issus d'une affaire commerciale ordinaire ».

'Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT, ibid., p.36

²La fraude et l'évasion fiscales : Manifestations et moyens de lutte, Droit Tout Droit, www.droit-td.blogspot.com

³ 93.Õ ÞÈÇÓáÇ ÚÌÑãáÇ Óä íáÒÇæäáÇ ÓíÑÏÅ

⁴Nicolas REICHEN, « Evasion, soustraction et fraude fiscales et blanchiment de capitaux, Des distinctions subtiles s'imposent », L'Expert-comptable suisse 8/02, p.706

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1. Blanchiment et corruption : Moyens de l'évasion fiscale

116. Le marché de l'art est en effet un des moyens importants de l'évasion fiscale et du blanchiment de l'argent. Son expansion est liée aux menaces sur le secret bancaire avec la mise en place de l'échange automatique d'informations entre les pays¹.

117. La corruption est essentiellement l'usage abusif du pouvoir public au profit d'intérêts privés².La corruption met l'État de droit en péril et installe le mal démocratique au sein de la société.

Le problème de l'évasion fiscale et de la corruption a été traité séparément, rarement ceux qui sont traité le lien entre les deux notions.

Cependant, la corruption est liée à la notion de l'évasion fiscale. L'économiste Agnar SANDMO³ a défini le concept d'évasion fiscale de la manière suivante : « L'évasion fiscale est une violation de la loi : lorsque le contribuable s'abstient de déclarer les revenus du travail ou du capital imposables en principe, il se livre à une activité illégale qui le rend passible de poursuites administratives ou judiciaires ».

118. Hadi c'est parmi les auteurs qui dans une étude, combinaient la corruption et l'évasion fiscale, dans cette étude en 2006, il analyse l'impact de la corruption sur l'évasion fiscale.

Il explique également comment les contribuables auraient tendance à verser des pots-de-vin pour maximiser leurs revenus. L'étude a utilisé trois groupes de personnes différents, les contribuables individuels, les percepteurs d'impôts et les inspecteurs. Les résultats montrent que la taille du pot-de-vin affecte positivement l'évasion fiscale⁴ ».

119. Il peut émaner également des agents de l'administration fiscale qui recourent à l'abus de pouvoirs, à la menace et au chantage exercés sur les contribuables les moins avertis et ce, dans le seul but de chercher un complément de salaire via la corruption⁵.

¹ Michel PINÇON et Monique PINÇON CHARLOT, ibid., 17

² Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.9

³ Agnar SANDMO : (Norvège ; 9 janvier1938-30 août 2019), était économiste norvégien à la Norwegian School of Economics. Il a fait une série de contributions importantes dans l'étude des disparités, de la redistribution, des régimes d'assurance et des régimes fiscaux. Il a écrit et publié de nombreux articles économiques tout au long de sa carrière.

⁴ Salah Eddine SALHI et Abdellah ECHAOUI, les effets de la corruption et la composition sectorielle sur la structure des recettes fiscales au Maroc : Essai de Modélisation Macro économétrique, Revue Repères et Perspectives Economique, Vol.4, N°2, 2éme Semestre, 2020, Université Mohammed V, Maroc, op.cit., p28-29.

⁵Brahim JBARA, Ordres des experts comptables, certificat professionnel comptable et financier, Groupe ISCAE, contrôle fiscal au Maroc : Constats, critiques et suggestions, année universitaire 2012-2013, p.71.

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La complexité du système fiscal permet également aux fonctionnaires d'utiliser leurs pouvoirs flexibles et de renforcer la corruption dans le système¹.