D.- L'évasion fiscale via l'économie
numérique (TIC)
101. La dématérialisation et la
numérisation de l'économie posent de nouveaux défis au
national qu'international.
1 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.7
2 Friedrich SCHNEIDER, ibid., p.15
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1. L'évasion fiscale par les NTIC
102. Sous forme d'un paiement électronique, l'argent
peut faire le tour de la terre en quelques secondes. Les banques
n'échangent plus des devises et des valeurs mobilières physiques.
Ces actifs circulent désormais uniquement sous forme
électronique1.
Les technologies de l'information et de la communication
peuvent faciliter la fraude fiscale et l'évasion fiscale, car elles ont
contribué au développement des transactions financières et
techniques.
103. En fait, le travail des fraudeurs est devenu plus facile
en raison de la prolifération des technologies de l'information et de la
communication (TIC) dans notre économie et notre
société.
Le blanchiment d'argent sur les marchés financiers
implique les procédures les plus compliquées et représente
des sommes énormes. Pour que des milliards de dollars puissent
être échangés chaque seconde dans le monde sans aucun
transfert matériel.
En un seul clic grâce à Internet, le commerce
électronique, la comptabilité informatisée et la
dématérialisation de l'économie en général
sont de réelles opportunités de fraude et d'évasion
fiscale dans le monde.
104. Au Maroc, comme le cas de la plupart des pays qui ont
choisi la voix de l'ouverture économique et de la transformation vers
une société de l'information et de la communication.
Menacé par le phénomène de la cybercriminalité, le
Maroc est aussi conscient de cette dualité entre la
nécessité de la transformation numérique et le risque
cybernétique2.
La cybercriminalité et la criminalité
financière :
105. La cybercriminalité est devenue la
première fraude des entreprises et continue de repousser les limites de
l'innovation technologique.
La criminalité financière, notamment fiscale,
est de plus en plus complexe et sévit souvent au-delà des
frontières, au niveau international. L'évasion fiscale, le
blanchiment d'argent,
1 Techniques de blanchiment et moyens de
lutte, Éric VERNIER, Paris,2017, p.69
2 Youssef BENTALEB, La lutte contre la
Cybercriminalité au Maroc, les réalisations et quelques
défis, Centre Marocain de Recherches Polytechniques et
d'Innovation,09/01/2017, pour plus d'informations voir
http://www.cmrpi.ma/cnlcc-2016/CNLC016.html
,
www.cmrpi.ma
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les flux financiers illicites, le financement du terrorisme et
autres délits de nature financière vont de plus en plus à
l'encontre des intérêts politiques, économiques et sociaux
des pays1.
2. Blanchir les fonds de la fraude et d'évasion
fiscales : La technique la plus utilisée
106. Noël Pons : essayiste et
consultant, ancien inspecteur des impôts, ancien conseiller au SCPC
(Service central de prévention de la corruption). Pons
nous a montré quelques observations et idées sur ce
phénomène comme suit :
La technique la plus professionnelle utilisée à
ce jour, dans les pays soit peu celle du mélange des flux
d'espèces. Les criminels ont clairement identifié les sources
notables et les destinations des espèces illégitimes : les fonds
de la drogue, les fonds de la fraude ou d'évasion fiscale, les fonds en
provenance de toutes les escroqueries et vols...
107. Dans le but de blanchir les fonds de la fraude fiscale,
trois méthodes sont alors rendues : - La
première méthode, elle consiste à récupérer
les fonds de la drogue, les fonds illégitimes de toute provenance dans
le but de les transférer physiquement dans un paradis fiscal proche.
- La deuxième méthode,
consiste à pourvoir en espèces les personnes physiques et des
entreprises disposant de comptes non déclarés dans un paradis
fiscal.
- La troisième méthode, vers
un paradis fiscal à proximité. C'est une méthode de fausse
facturation qui permet de détourner des fonds vers des destinations
improbables.
La notion d'établissement stable
:
108. La notion d'établissement stable, joue un rôle
clé dans l'imposition selon la source. Un établissement stable :
est un `lieu fixe d'affaires' où les activités d'une entreprise
sont exercées en totalité ou en partie.
109. Le développement des activités des
entreprises à l'échelle internationale a conduit à
réaliser des recherches sur un modèle de convention fiscale
visant à lutter contre la double imposition. Il a été
choisi ainsi de recourir au concept d'établissement stable, pour imposer
dans un État autre que celui du siège, les profits
réalisés grâce à des activités
déployées dans cet État où une entreprise n'aurait
pas d'entité juridique déclarée ni
autonome2.
1 Organisation Mondiale des Douanes, ibid., p.3
2 Antoine DULIN, p.16.
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110.
L'expression d'« établissement stable »
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de
laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression « établissement stable »
comprend notamment : un siège de direction, une succursale, un bureau,
une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une
carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources
naturelles1.
L'établissement stable peut en toute
légalité constituer aussi un outil d'optimisation fiscale lorsque
le régime d'imposition prévu dans l'État de source est
plus clément que le régime d'imposition en vigueur dans
l'État de résidence ou lorsque, pour des raisons de
récupération de la TVA payée en amont, une installation
dans le pays de source est fiscalement intéressante.
111. L'établissement stable est
caractérisé à partir d'une certaine permanence dans
l'État de source, généralement de 3 à 12 mois
d'activité sur place, selon le droit domestique ou selon la convention
fiscale signée entre l'État de source et l'État de
résidence.
L'établissement stable implique aussi des moyens
matériels ou une présence physique sur place, ne serait-ce
qu'à travers l'activité déployée par une
agente2.
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