3.2.2.2 Les procédures curatives
Les procédures curatives sont prévues pour les
entreprises en état de cessation des paiements. Elles sont conduites par
un syndic. Il s'agit du redressement judiciaire et de la liquidation des
biens.
3.2.2.2.1 Le
redressement judiciaire
C'est une procédure collective destinée au
sauvetage de l'entreprise débitrice en cessation des paiements
mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, et
à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de
redressement. Elle peut être ouverte à la demande d'un
créancier qui dispose d'une créance certaine, liquide et
exigible. De même, le tribunal peut se saisir d'office pour engager une
procédure de redressement judicaire.
Le concordat de redressement élaboré par
l'entreprise en cessation des paiements et déposé auprès
du tribunal doit démontrer les perspectives de redressement de
l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités
d'activités, de l'état du marché et des moyens de
financement disponibles. Il doit également préciser les mesures
et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise,
quasi-similaires à celles prescrites dans le cas d'un règlement
préventif.
Le tribunal prononce le redressement judiciaire s'il
apparaît que l'entreprise a proposé un concordat de redressement
sérieux ou si une cession globale de l'entreprise à un tiers est
envisageable.
La procédure de redressement judiciaire comprend quatre
étapes essentielles :
v La demande d'ouverture de la
procédure : Elle est faite par l'entreprise qui se
déclare en cessation des paiements au plus tard dans les trente (30)
jours qui suivent la cessation des paiements ou bien par un
créancier.
v La décision du tribunal : Le tribunal
prononce la cessation des paiements sur la base de la déclaration faite
par l'entreprise et décide de la mise en place du redressement
judiciaire. L'entreprise dépose au plus tard dans les soixante (60)
jours de la déclaration un projet de concordat de redressement.
v La période d'observation : Elle dure
six (06) mois à compter de l'ouverture de la procédure. Durant
cette période, le passif antérieur de l'entreprise est
gelé. Cette période permet de réorganiser l'entreprise, de
lui faire bénéficier de nouveaux apports en trésorerie, de
recouvrer les créances, bref de poursuivre son activité. Elle
peut être prorogée de trois (03) mois maximum.
v A l'issue de la période d'observation :
Trois scénarios sont possibles : 1- la procédure prend fin
et les créanciers sont réglés, 2- il y a continuation(ou
cession) de l'activité, les créanciers acceptent d'étaler
les remboursements, 3- on procède à la liquidation des biens en
cas d'échec de la procédure de redressement judiciaire.
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