3.2.2
Procédures collectives d'apurement du passif
La loi encadre le sort des entreprises qui connaissent des
défaillances avec pour objectif de les accompagner par tous moyens
à se relancer.
Le critère de distinction d'une entreprise en
difficulté, selon l'AUPCAP, est la cessation des paiements.Stade ultime
du processus de défaillance, la cessation des paiements renvoie à
la constatation de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face
à son passif exigible avec son actif disponible.
L'AUPCAP,révisé substantiellement en 2015,
dispose en son article premier des typologies de procédures applicables
aux entreprises en difficulté. Il prévoit des procédures
préventives oudes procédures curatives selon que l'entreprise est
en situation de cessation des paiements ou non. Ces procédures ont pour
but de « préserver les activités économiques
et les niveaux des emplois des entreprises débitrices, de redresser
rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non
viables ».
3.2.2.1 Les procédures préventives
Les procédures préventives constituent des
procédures de règlement amiable entre l'entreprise et ses
créanciers. Elles interviennent avant la déclaration de cessation
des paiements. Elles sontau nombre de deux : la conciliation et le
règlement préventif.
3.2.2.1.1 La
conciliation
Aux termes du droit OHADA, la conciliation est une
procédure préventive, consensuelle et confidentielle,
destinée à éviter la cessation des paiements de
l'entreprise débitrice afin d'effectuer en tout ou partie sa
restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder.
Elle est ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés
avérées ou prévisibles mais qui ne sont pas encore en
situation de cessation des paiements. Elle a donc pour objectif de trouver un
accord entre le débiteur et ses créanciers afin de mettre fin aux
difficultés.
L'idée de règlement amiable entre
débiteur et créanciers transparaît dans cette
définition qui accorde une place à la négociation
plutôt qu'au contentieux. Mais cette négociation se fait par le
biais d'un tiers neutre, impartial et indépendant, le conciliateur, dont
la mission est sous la supervision du tribunal.
Déjà présente dans le droit
français, la conciliation constitue l'une des innovations majeures de la
révision de l'AUPCAP, entendu que la première version du texte
adoptée en 1997 ne l'a pas prévue.
3.2.2.1.2 Le
règlement préventif
Le règlement préventif est une procédure
destinée à éviter la cessation des paiements ou la
cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement
de son passif au moyen d'un concordat préventif (Article 2 de l'AUPCAP).
Il est mis en place par le président de la juridiction compétente
en matière commerciale, indépendamment de la nature des dettes de
l'entreprise en difficulté dont la survie n'est pas
irrémédiablement compromise.
Le règlement préventif émane de
l'initiative du dirigeant de l'entreprise en difficulté. Dans le cadre
de cette procédure, il expose, par requête devant le tribunal, la
situation économique et financière et présente les
perspectives de redressement de l'entreprise et l'apurement de son passif. Son
intérêt est de faire suspendre les poursuites individuelles contre
l'entreprise de la part de ses créanciers.
Le concordat préventif proposé par l'entreprise
précise les mesures et conditions envisagées pour le redressement
de l'entreprise, dont notamment :
v les modalités de continuation de l'entreprise telles
que la demande de délais et de remises auprès des
créanciers ou la cession partielle d'actif ;
v les personnes tenues d'exécuter le concordat et
l'ensemble des engagements souscrits par elles et nécessaires au
redressement de l'entreprise ;
v le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les
licenciements éventuels pour motif économique ;
v le remplacement des dirigeants.
La procédure de règlement préventif est
généralement confiée à un expert (expert-comptable,
avocat ou autres). Elle peut être assimilée au mandat ad
hoc, une procédure de règlement amiable en droit
français.
| 
