3.1.2.3 Sur le plan financier
La défaillance financière découle de
l'impossibilité pour l'entreprise d'assurer les décaissements. Le
passif à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales)
devient supérieur à l'actif réalisable (stock,
créances clients, disponibilités).Lorsqu'elle est dans cette
situation, l'entreprise ne parvient plus à gérer sa dette et
connaît régulièrement des incidents de paiement.
L'apparition de la défaillance financière est souvent
précédée de signes précurseurs tels que :
v une diminution significative de la
trésorerie ;
v une augmentation du besoin en fonds de roulement ;
v des difficultés à rembourser les dettes
fournisseurs et les emprunts ;
v l'incapacité à négocier des concours
bancaires ;
v etc.
Afin de déterminer l'insolvabilité ou non de
l'entreprise, il est utile de calculer certains ratios et de les comparer aux
normes. Les rapports : « endettement/capitaux
propres » ou « actif à court
terme/passif à court terme » sont particulièrement
édifiants.Une couverture insuffisante du passif exigible par l'actif
à court terme est susceptible de déboucher rapidement sur un
état de cessation des paiements si aucune mesure viable n'est prise par
l'entreprise.
3.1.2.4 Sur le plan juridique
Une entreprise économiquement et financièrement
défaillante le devient aussi sur le plan juridique. Le droit constate
l'insolvabilité de l'entreprise et peut la déclarer en
état de cessation des paiements à moins que l'entreprise
elle-même ne prenne les devants. La défaillance juridique soumet
l'entreprise au contrôle de la justice. Cette situation est
réglementée, comme nous le verrons par la suite, par l'Acte
uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif (AUPCAP).
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