Le contrat de partenariat en droit positif camerounais

III- PROBLEMATIQUE

Selon Madeleine Grawitz, « L'intermédiaire entre la logique formelle et la recherche concernant le contenu se nomme une problématique. Elle répond à un besoin de cohérence logique, met en oeuvre un ensemble de problèmes qui orientent la recherche et un corps de concepts qui, directement ou indirectement, débouchent sur des hypothèses rendant compte d'un contenu riche de conflits. »^32(*) .En clair, la problématique en tant que prophylaxie, constitue une exigence dans tout travail scientifique, ne pas la poser ressemblerait à construire la tour de Babel sans objectifs certains ; la poser a contrario permet de construire un raisonnement cohérent et enrichi.La problématique qui construit l'intitulé du présent sujet formulé sur le contrat de partenariat en droit positif camerounais s'articule autour d'une seule question : qu'est-ce que le contrat de partenariat ?

Si cette affiche apparait assez vague, la déclinaison en sa forme affirmative relative à la définition du contrat de partenariat semble venir dissiper tout égarement dont il convient à cette occasion de dégager un éclairage théorique préalable.

D'après Gérard CORNU il existe deux types de définition : d'une part on relève les définitions réelles ou conceptuelles et d'autre part les définitions terminologiques. Les premières consistent à déterminer substantiellement les éléments et les attributs spécifiques d'un concept. A ce propos elles requièrent un caractère général et abstrait en ce qu'elles constituent des règles de droit. Quant aux définitions terminologiques, elles correspondent pour l'essentiel au un modèle pragmatique anglo-saxon. La définition dans ce sillage constitue l'indication du sens déterminé d'une notion employée dans un texte. En clair, le sens de la définition terminologique est réduit et circonscrit dans l'indication donnée par le texte. Le professeur Raymond GUIMDO relèvera à ce propos que contrairement à la définition conceptuelle, « la définition terminologique ne constitue qu'un élément accessoire du texte et non un élément essentiel du système juridique auquel le texte se réfère et qu'il domine. Elle correspond davantage à une casuistique qu'à un système juridique homogène organisé et hiérarchisé... »^33(*). C'est ainsi dire que l''appréhension des concepts, des notions ou des phénomènes juridiques ne paraient plus assumée scientifiquement que dans l'entreprise des définitions conceptuelles. A cet effet, la notion de définition tirée du vocabulaire juridique^34(*) apparait plus à même de rendre compte de sa dialectique. Le premier sens entend

- «  l'opération (et énoncé qui en résulte) par laquelle la loi principalement, la jurisprudence (dans le cas de définition prétoriennes consacrées) et donc la doctrine caractérisent une notion, une catégorie juridique par des critères associés » ;

- Le deuxième sens l'appréhende comme « la quintessence du régime d'une institution ou d'une catégorie » ;

- La définition au troisième sens est entendue comme « la détermination des frontières, fixation de l'extension d'un terme ou d'une catégorie, le plus souvent au moyen d'un ou de plusieurs critères chiffrés ou l'opération relevant de la réglementation ».

C'est donc dire que définir juridiquement un concept ou une notion c`est rendre compte de sa globalité c'est-à-dire, la définition permet d'extirper les caractères qui favorisent que l'on identifie l'anatomie d'une catégorie juridique donnée ; de mettre en exergue les critères qui, inhérents à la compréhension d'un concept juridique, facilite sa qualification. Autrement dit il n'existe pas de frontière étanche entre les procédés de la définition, de la caractérisation ou de la qualification. Car lorsqu'on définit, implicitement l'on procède à la caractérisation ainsi qu'à la qualification. Mêmement, lorsqu'on caractérise ou que l'on qualifie un concept juridique, implicitement l'on rend compte de sa définition. C'est donc dans cette optique que s'articule dès lors la formulation interrogative : qu'est-ce que le contrat de partenariat ou comment définir et appréhender dès lors le contrat de partenariat, considérant que ce dernier constitue un phénomène contractuel nouveau dans l'ordre juridique du droit positif camerounais ?

* ³² GRAWITZ Madeleine, Méthodes de sciences sociales,11^ed, Dalloz, 2001, p.4.

* ³³ R-B NGUIMDO, cours polycopié de théorie du droit, op. cité, p. 31.

* ³⁴ G. CORNU, Vocabulaire juridique, association HENRY Capitant, PUF, Quadrige, 9^e édition, Août 2011, p. 309.