Le contrat de partenariat en droit positif camerounaispar Cédric Prosper EYEBE NANGA Université de Yaoundé 2 - Diplôme des Études Approfondies 2010 |
PARAGRAPHE II : UN MOTIF D'ACCELERATION DE LA CROISSANCESuivant toujours l'alinéa 3 de l'article cité supra, il ressort que l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre de motif d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat, dès lors qu'elle résulte objectivement de la nécessité d'accélération de la croissance soit dans un secteur (A) soit dans une zone géographique déterminée( B). A- L'IMPULSION DE LA CROISSANCE SECTORIELLE Les dispositions qui sont liées à l'accélération de la croissance poursuivent nécessairement l'objectif de relever les conditions socio-économiques des populations. L'urgence qui se greffe donc ici, recherche l'impulsion de la croissance sectorielle. Il s'agit en d'autres termes, que ce soit l'expertise du CARPA ou celui du conseil d'expertise désigné à cet effet ; puisse déterminer le secteur d'activité apte à impulser une telle croissance. Les études subséquentes peuvent concerner soit le secteur primaire, secondaire et ou tertiaire selon le degré d'engouement que les partenaires privés sollicitent investir. Ita est de la croissance géographique. B- L'IMPULSION DE LA CROISSANCE GEOGRAPHIQUE Le contrat de partenariat ne peut être conclu, s'il est motivé de l'intérêt général d'accélération de la croissance géographique. Même si l'expression « croissance géographique » semble être de mal aisance à la sémiotique de la science juridique, elle revêt néanmoins répondre aux politiques publiques de l'heure qui s'animent sous le couvert de DSCE116(*). Ainsi le recours au contrat de partenariat par la personne publique, devrait donc exposer avec précision et techniquement, les différents compartiments de caractère économique, à laquelle la variable essentielle se rattache à l'espace géographique. Le droit de la concurrence conduite par la personne publique se trouve à cette échéance mise en valeur par le quadrillage des ressources économiques potentielles à une zone géographique drainée par l'urgence. In fine, c'est au titre des éléments de comparaison qui sont entre autre les caractéristiques du projet, les exigences du service public, ainsi que Les insuffisances et difficultés rencontrées dans la réalisation des projets comparables. Toutefois, c'est surtout le bilan en termes socio-économique et financier qui doit faire l'objet d'une comparaison rationnelle. Au demeurant, il nous semble que la notion d'urgence entendue comme motif d'accélération de la croissance tant un secteur économique ou une zone géographique ciblée, répond à une logique de vision de stratégique de politique de développement encouragée soit par l'Etat soit par les autres collectivités publiques dont elles prennent la mesure économique dans la rentabilité des services sociaux. C'est à ce dernier aspect de l'urgence, qui permet donc au décideur public de justifier son choix par une motivation économique et financière plutôt qu'une motivation principalement juridique. Elle traduit ainsi l'exigence constitutionnelle du bon usage des deniers publics. En conséquence, le contrat de partenariat qui faisant l'objet d'un encadrement législatif à l'échelle de la loi, échappe de facto et de jure à la réglementation holistique qui harpe les contrats administratifs classiques. C'est donc au particularisme des critères d'éligibilité, conditionnalités de fond à la procédure préalable de la passation ou de sa conclusion que ce contrat exalte tout« son caractère administratifsuis generis ». De cette qu'il s'agisse du critère d'éligibilité retenu de la complexité ou de l'urgence, le contrat de partenariat se cristallise dans le cadre des projets de très grande envergure demandant de ce fait d'énormes crédits publics auxquels la personne contractante recoure le plus souvent aux emprunts. En prenant acte de tout cet environnement difficilement recevable, le pan de l'évaluation économico-financière mérite de faire l'objet d'une attention plus approfondie. Notamment quant à la nature des calculs réalisés, qui devront être des calculs d'utilité socio-économique ; plus que de coûts et en matière de prise en compte des risques. Il apparait donc judicieux, pour l'organisme expert (CARPA) de s'inspirer à l'exemple de son homologue français (MAPP)117(*), s'atteler à mener une méthodologie d'évaluation plus aboutie, permettant de mieux prendre en compte les interférences des critères de complexité et d'urgence. Celle-ci reposera en particulier sur la prise en compte des avantages socio-économiques permettant de mieux apprécier l'intérêt du contrat de partenariat, associés à une mise à disposition en général plus rapide des ouvrages. Si le postulat des critères d'éligibilité semble donc décliner le particularité du procédé contractuel du contrat de partenariat, il y va de même de la spécificité de son régime contentieux. * 116 Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi élaboré par l'Etat du Cameroun en 2008.document dans lequel sont définies les secteurs d'activités et zones industrielles prioritaires. * 117 Mission d'Appui aux Partenariat Public-Privés officiant comme organisme expert dans les contrats de partenariat en France. |
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