CHAPITRE II : LA
PARTICULARITE DU CONTENTIEUX
CHAPITRE II :
LA PARTICULARITE DU CONTENTIEUX
Lacaractéristique qui sous tend la
particularitédu contentieux de la résolution des
différends relatifs au contrat de partenariat, est mise en
lumière ici, par le recours des modes alternatifs de règlement
des différends, qui, apparaissent plus suscitéspar les parties,
que l'exercice du recours juridictionneldevant le juge administratif. En effet,
le cadre de déploiement des relations de partenariat institue la
réalisation des projets publics, dans le propre de ceux
nécessitant une quantité considérable d'investissements
financiers. Cet argument de point a pour effet de renforcer l'esprit de
partenariat entre les partenaires contractants dans la préservation et
le respect des engagements financiers consentis. Dans cette invective, le
partenariat n'a pas vocation à susciter le contentieux entre les
parties. Et bien que l'on ne saurait éviter le contentieux, les
différents partenaires n'entendent pas rester dans « un
climat de contentieux » qu'il soit surtout juridictionnel. Bien
plus, le recours au règlement amiable ou à la convention
d'arbitrage dansla conduite de la résolutiondes litiges, apparaissent
principalement solliciter par les parties. En l'occurrence,le contenu des
dispositions de la loi de 2006, ceuxdu décret d'application de
2008traitant du contentieux relatifs aux contrats de partenariat,
ainsiquecelles de l'ordonnance de 2009 portant charte des investissements au
Cameroun, permettent de se rendre compte que, les modes alternatifs de
règlement des litiges apparaissent plus consacrés dans la solde
des litiges des contrats de partenariat (SectionI). Cette consécration,
amène donc à penser que, l'exercice de la compétence du
juge administratif fasse l'espaceaménagé d'une compétence
exceptionnelle(Section II).
SECTION I : LA
CONSECRATION DES MODES ALTERNATIFS DANS LEREGLEMENT DESLITIGES
La lecture du dispositif des règles contentieuses qui
s'organisent au chapitre V traitant du « Du contentieux et des
sanctions relatifs aux contrats de partenariat »du
décret d'application de 2006, permet de conforter
l'interprétation selon laquelle, il est constaté, que ce soient
les modes alternatifs de règlements des différends qui
apparaissent plus consacrés et sollicités par les parties, pour
la résolution des litiges du contrat. En effet, l'examen transversal des
dispositions del'article 37donnent le sens favorable d'une telle
consécration. Ainsi, il ressort clairement des alinéas 2 et 4
que :« Les cas de non respect des clauses du contrat par
visés à l'alinéa 1(...) peuvent, le cas
échéant, faire l'objet d'une tentative de règlement
à l'amiable.Les modalités de règlement à l'amiable
sont déterminés par le contrat de partenariat, qui peut à
ce titre prévoir le recours à l'arbitrage».
On peut donc dire qu'à partir de cette
énonciation, que deux voies de résolution des litiges s'offrent
aux parties. D'une part, elles peuvent recourir éventuellement au
règlement non juridictionnel (paragraphe I) et d'un autre
côté, la voie de recourir principalement à
l'arbitrage,résulte d'une condition nécessaire devant figurer
dans les clauses de tout contrat de partenariat. Il sera donc question
d'entreprendre un tel arbitragevia le droit OHADA (paragraphe II).
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