CHAPITRE II :L'OBJET DU
CONTRAT DE PARTENARIAT
CHAPITRE II :
L'OBJET DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Résolument aux prescriptions du code civil applicable
au Cameroun, dans la restitution de l'article 1108, tout contrat, soit qu'il
relève de droit commun ou qu'il soit un contrat administratif, doit
avoir rationae materiae « un objet certain qui forme la
matière de son engagement... ». C'est également au
préalable de la détermination ou l'identification de cet objet
dans le cadre du contrat administratif, que se confine l'élément
fondateur qui accable la qualification juridique attractive au juge quant
à sa fonction classique de jus dicere ou celle plus audacieuse
de jus facere. La définition du contrat de partenariat à
l'entame de l'alinéa 2 de l'article 2 de loi de 2006, permet de se
rendre compte que, ce contrat répond à un objet certain. C'est un
contrat global qui porte sur la réalisation d'un projet d'investissement
concourant à la mission de service public, confié sous la
responsabilité du tiers cocontractant.
Il ressort à cet effet que, le caractère de
« contrat global » qui caractérise le régime
des contrats de partenariat, est conséquent d'une kyrielle de
matières qui découlent du projet d'investissement (section
I),etqui sont à cette occasion confié au partenaire
privé.Toutefois force est de constater que le module de ce
partenariat public-public ou public-privé confère des obligations
et des prérogatives originales à l'égard des contractants
aux enjeux des stipulations contractuelles subséquentes dans les
conditions d'exécution du contrat (section II). .
SECTION I : LES
MATIERES DU PROJET D'INVESTISSEMENT
La kyrielle des prestations, confié au partenaire
privé, qui découlent dans le cadre des contrats de partenariat
est propre même à la nouvelle conjecture des partenariats
public-privés qui entretient désormais la dynamique des rapports
contractuels entre d'une part les sujets de droit du secteur public et ceux du
privé. Ainsi le dynamisme de la relation contractuelle qui est
marquée par la devise du partenariat, semble s'accomplir de
manière compatible aux exigences de la commande publique moderne. Ces
exigencessont désormais traduites par la reconnaissance d'un
agrégat de missions confié au partenaire privé allant de
la phase du financement, la conception et la construction des
ouvrages ; à la maintenance, l'exploitation des équipements
publics ou la gestion du service public.En outre, selon le dispositif juridique
de ces contrats d'autres prestations concourant à la mission de service
peuvent également être confié au partenaire
cocontractant.Au regard de ces propos ; il nous parait nécessaire
d'identifier d'une part la matrice des matières principales du projet
d'investissement(paragraphe I) et l'arcane des autres matières
du projet qui sont articulés autour « des
autresprestations » d'autre part (paragraphe II).
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