La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Paragraphe 1 : la responsabilité environnementale

La responsabilité environnementale est le cadre juridique indispensable à l'application du principe pollueur payeur, en matière d'atteinte à l'environnement. De plus, la consécration de la responsabilité environnementale fournit une excellente occasion de renforcer la responsabilité civile, pénale et administrative contre les atteintes à l'environnement. La charge de la preuve incombe alors au pollueur, qui est généralement le plus puissant et qui devrait donc pouvoir l'assumer^22(*).

L'engagement de la responsabilité environnementale suppose, comme en droit civil de la responsabilité, la réunion de trois conditions : le fait générateur de la responsabilité, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et dommage^23(*).

· Le fait générateur : il s'agit ici des activités d'exploitation du pétrole. Toute personne est responsable du dommage qu'il cause dans l'exercice de ses activités. Ici on fait abstraction de la faute.

· Le dommage : est responsable du dommage toute personne qui, par l'exercice de ses activités , a causé un dommage à l'environnement et à la sante, ainsi, le droit congolais de l'environnement limite la prise en compte de la responsabilité environnementale à deux atteintes : les atteintes à la sante de l'homme, qui résultent des atteintes à l'environnement , et le dommage écologique, qui est défini comme tout dommage causé directement au milieu pris en tant que tel , indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur leurs biens^24(*).

En fait, la notion recouvre deux acceptions principales très différentes. D'une part, le dommage causé aux personnes ou aux choses par le milieu dans lequel elles vivent et, d'autre part le dommage subi par le milieu naturel, indépendamment des intérêts corporels ou matériels lésés. C'est le dommage écologique pur^25(*).

Cette position permet de distinguer les préjudices environnementaux et les préjudices classiques (corporels et matériels). Le droit congolais considère dans ce sens l'environnement (les différents éléments qui le constituent) comme bien-environnement (patrimoine collectif) juridiquement protégé au même titre que l'homme^26(*).

En matière de responsabilité environnementale, le dommage est à mesurer sur une gravite établie, qui intervient comme un critère déterminant de qualification, (.........), c'est donc au regard de ce qui se situe au niveau des risques élevés ou des atteintes les plus prononcées que peut jouer la responsabilité dite « environnementale ». Il faut noter que la loi congolaise prend aussi en compte les menaces ou les risques de dommages imminents, C'est-à-dire le danger éventuel, le droit de la responsabilité civile devient plus large. Il passe au-delà du caractère certain et présent du dommage^27(*).

Eu égard à ce qui précède, la responsabilité environnementale fait apparaitre des nouvelles théories qui en constituent le fondement, dont la théorie objective fondée sur les risques, la théorie du pollueur payeur et la théorie de garantie, qui s'adaptent plus à la réparation des dommages issus de l'exploitation pétrolière. Cela étant donné que ces notions dispensent la victime de la preuve de la faute, difficile à trouver en matière industrielle.

A. La responsabilité environnementale basée sur la théorie des risques (responsabilité sans faute).

L'exigence de la preuve de la commission d'une faute dans le chef de celui qui a causé le dommage est problématique pour les risques issus de l'activité industrielle comme les risques environnementaux. Il en va de même pour l'établissement de la causalité. ^28(*)

La notion de la faute a été fortement critiquée par différents doctrinaires suites à ses limites pour engager la responsabilité civile de son auteur. Vers la fin du XIXème siècle, Salleilles et Josserand vont, ainsi, proposer la théorie de la responsabilité civile objective qui repose sur la notion du risque créé et du risque profit^29(*). La théorie du risque viserait seulement qu'aucune victime ne reste sans être indemnisée^30(*).

Cette théorie de la responsabilité objective convient de fonder la responsabilité environnementale en matière de l'exploitation pétrolière en considérant les risques qui en découlent. En effet, Le contentieux de la responsabilité environnementale se concentre souvent sur des questions de preuve. D'une manière générale, la preuve d'un dommage environnemental est plus complexe en raison de l'écoulement du temps, parfois très long, et de l'incertitude scientifique qui domine. La preuve est une question à mi-chemin entre le droit processuel et le droit substantiel. Il s'agit d'une démarche intellectuelle qui consiste à convaincre le juge d'une vérité et d'une démarche matérielle puisqu'il convient de produire matériellement certains éléments de preuve.^31(*)

Cette question probatoire qui se rapporte en droit de la responsabilité civile à la preuve d'un fait générateur, d'un préjudice ou d'un lien de causalité pose des difficultés majeures en droit de l'environnement. Outre le fait que les questions environnementales amènent souvent à manier des concepts scientifiques et des concepts juridiques difficiles à définir, elles interviennent surtout dans des domaines où l'incertitude règne en maître. L'utilisation parfois faite du principe de précaution en est une illustration topique. Cette incertitude scientifique et juridique rejaillit directement sur le droit de la preuve tant sur la charge de la preuve que sur les modes de preuve^32(*).

De ce qui précède, des responsabilités objectives existent donc en ce qui concerne la pollution par hydrocarbures ou les accidents nucléaires.^33(*)

Cette responsabilité objective qui dispense la victime d'apporter la preuve de la faute, difficile à déterminer dans les activités industrielles extractives du pétrole, parait comme palliatif nécessaire à la réparation des dommages dans le domaine de l'environnement pour autant qu'elle soit organisée de manière claire et précise en droit congolais comme le veulent les théories de base de cette responsabilité.

En effet, face à l'incertitude du risque en matière environnementale, défini dans la langue courante comme un danger éventuel plus ou moins prévisible^34(*), et dans la langue juridique, comme « un événement dommageable dont la survenance est incertaine, quant à sa réalisation ou à la date de cette réalisation ^35(*)», la responsabilité objective constitue un fondement efficace de la responsabilité environnementale surtout pour ce qui est de l'exploitation du pétrole, contrairement à la responsabilité civile.

Le risque environnemental que l'on souhaite gérer est donc un événement futur dommageable pour l'environnement et prévisible jusqu'à un certain degré. La prévisibilité se réalise notamment par le biais du calcul de probabilité. C'est la raison pour laquelle le risque environnemental est, encore aujourd'hui, défini en premier lieu par les experts scientifiques. Mais le risque environnemental concerne des équilibres complexes entre des collectivités et leur environnement^36(*).

Ainsi, la science elle-même éprouve des difficultés croissantes à effectuer ce calcul de probabilité pour les nouveaux risques auxquels nous sommes confrontés.

On sait donc que telle substance peut générer tel type de dommage à l'environnement, mais on ne connaît pas la probabilité d'occurrence de ce dommage^37(*).

Le droit a progressivement généré plusieurs techniques de gestion du risque notamment dans les cas où les institutions classiques de la responsabilité civile ne suffisaient pas à assurer la réparation du dommage subi. La responsabilité objective s'est développée notamment pour faire face aux accidents du travail qui étaient causés par le développement des industries. Dans ces cas la démonstration de l'existence d'une faute était particulièrement difficile pour le travailleur. La faute a donc été remplacée par l'activité à risque^38(*). Il est ainsi des activités à risque pour l'environnement comme l'exploitation pétrolière.

La responsabilité objective est fondée sur l'activité de l'agent et non sur son comportement. L'agent générateur de risque est responsable des nuisances qu'il occasionne, quel que soit le degré de précaution adopté dans l'exercice de son activité. L'application de la responsabilité objective demande simplement une preuve du dommage et de sa cause.^39(*)

Les techniques de responsabilités objectives reposent sur les théories du risque créé et du risque profit et du risque maitrise.

- Selon la théorie du risque-créé, celui qui créé une activité génératrice de risque est objectivement responsable des dommages qui en résultent, la personne qui introduit une activité à risque dans la société, le fait à ses risques et périls et non à ceux d'autrui^40(*).

- Une variante est la théorie du « risque-maitrise » selon laquelle, celui qui a la direction d'une activité doit en assumer les risques pour lui-même et pour autrui^41(*).

- Selon la théorie du risque-profit, celui qui tire profit d'une activité génératrice de risque est objectivement responsable des dommages qui en résultent, il doit corrélativement en supporter les charges. On fait peser la charge du dommage sur celui qui a agi et cherché un bénéfice plutôt que sur celui qui n'a rien fait.^42(*)

En droit de l'environnement, une telle théorie pourrait se combiner avec l'approche « deep pockets » qui consiste à tenter de faire payer la personne dont les moyens financiers sont les plus importants plutôt que la personne qui a introduit la pollution dans l'environnement.^43(*)

Ceci fut l'approche des communes françaises dans l'affaire du naufrage du pétrolier l'Erika au large de la Bretagne, dans lequel le procès s'est concentré sur l'imputabilité du naufrage à Total en tant que producteur des hydrocarbures plutôt qu'à l'armateur, à l'affréteur ou au capitaine. Or, le « deep pockets » est en général également l'entreprise qui tirera le plus de bénéfices de l'activité à risque^44(*).

Sur base du fait que, l'exploitant pétrolier par son activité extractive, non pas seulement il crée un risque de pollution, mais aussi il en profite financièrement et doit nécessairement en avoir la maitrise, la responsabilité objective est de ce fait adaptée à son activité pour le risque créé, risque profit et pour maitrise de risque. Ce qui est contraire à la responsabilité objective prévue par la loi sur les hydrocarbures de manière sournoise.

Si la responsabilité subjective suppose une faute au chef de l'auteur du dommage, la responsabilité objective ne la suppose pas et, par conséquent, l'auteur du dommage peut être condamné aux dommages et intérêts par le seul fait qu'il a causé un dommage^45(*)

L'un des éléments de la qualité d'exploitant au titre de la réglementation des installations classées est de disposer de la maîtrise opérationnelle des installations dont il a la charge, lesquelles sont couvertes par un permis d'exploiter. Cette maîtrise a plusieurs conséquences vis-à-vis de la mise en cause de la responsabilité civile de l'exploitant. Elle peut ainsi fonder une action en responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et une action en responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage.

Ces fondements sont d'ailleurs plus facilement usités par les victimes, puisqu'ils ne nécessitent pas la preuve d'une faute et que la responsabilité s'exerce de plein droit.^46(*)

En effet, si on veut veiller à ce que des précautions plus grandes soient prises pour éviter que l'environnement ne subisse des dommages, l'une des solutions consiste à déclarer formellement responsable la partie dont l'activité risque d'occasionner ces dommages. Cela signifie que, lorsque des dommages surviennent effectivement, c'est à la partie qui exerce le contrôle de l'activité (c'est-à-dire l'exploitant), et qui est donc le véritable pollueur, d'assumer le coût de leur réparation^47(*).

Telle a été la solution prise par l'union européenne dans le livre blanc sur la responsabilité environnementale, il s'agit d'une responsabilité objective due au risque créé^48(*).

Elle prévoit alors une responsabilité de plein droit du gardien de la chose, sous réserve que le lien de causalité et l'existence d'un préjudice soient seulement prouvés par la victime. A la suite d'une jurisprudence désormais établie, la qualité de gardien est déterminée par l'usage, la surveillance et le contrôle de la chose en question^49(*).

En matière environnementale, la jurisprudence a toutefois précisé qu'il est nécessaire que le gardien de la chose dispose en plus des connaissances théoriques et techniques lui permettant de la surveiller et de la contrôler. Or ces critères sont en réalité très proches de ceux de la qualité d'exploitant pétrolier.^50(*)

C'est pourquoi, en cas de dommages créés par les installations (pétrolières) relevant d'un exploitant, la responsabilité de ce dernier pourra être facilement mise en oeuvre sur ce fondement^51(*).

De ce qui précède, par le fait que les exploitants pétroliers doivent disposer de la maitrise technique de leurs activités, en droit environnemental congolais, leur responsabilité peut être engagée sur base de ce fondement, c'est-à-dire, une responsabilité de plein droit du gardien de la chose comme nous venons de le voir ci haut.

Un autre fondement qui permet de mettre en cause la responsabilité de l'exploitant, en raison de la maîtrise dont il dispose sur les installations, est celui pour troubles anormaux de voisinage. Il résulte que si le propriétaire peut jouir de sa chose, par exemple de son exploitation industrielle, de la manière la plus absolue, sous réserve que son usage ne soit pas prohibé. Ce droit est limité par l'obligation que le propriétaire a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Il s'agit aujourd'hui du principal fondement invoqué par les victimes dans leurs actions en responsabilité intentées pour des dommages de pollution. Cette responsabilité est en effet particulièrement simple à engager puisque la victime n'a pas à prouver l'existence d'une faute, mais seulement à démontrer le caractère anormal du trouble^52(*).

B. La responsabilité environnementale fondée sur principe pollueur-payeur (responsabilité objective du pollueur)

À l'origine, le principe du pollueur-payeur est un principe économique né à la suite d'une interprétation de la théorie des externalités telle que développée par Arthur Cecil Pigou. Une externalité est l'impact des actions d'un agent sur le bien-être des personnes non concernées a priori par ces actions.

Ces externalités doivent être « internalisées », c'est-à-dire que le coût social de la production ou de la consommation d'un bien ou d'un service doit être intégré dans le prix de celui-ci. De principe économique, il est devenu un principe juridique applicable à la politique européenne de l'environnement et qui concerne tant les coûts de la prévention que les coûts de la restauration de l'environnement.^53(*)

Le principe pollueur-payeur ne requiert pas la démonstration d'une faute ou d'une négligence dans le chef de celui qui pollue pour que le pouvoir public puisse lui imputer le coût de la pollution, la responsabilité objective est donc permise par le principe^54(*).

Il s'agit ici d'identifier ceux qui disposent du « pouvoir causal » et dont l'activité est par conséquent à risque^55(*)

Le mécanisme de responsabilité environnementale objective permet d'éviter la démonstration de l'existence d'une faute dans le chef du pollueur, sur qui pèse une obligation de résultat. Le règlement des litiges est plus rapide.^56(*) Il s'agit-là d'une objectivité dans la responsabilisation du pollueur.

La responsabilité environnementale peut être définie comme l'instrument par lequel celui qui occasionne une atteinte à l'environnement (le pollueur) est amené à payer pour remédier aux dommages qu'il a causés. La responsabilité n'est efficace que lorsqu'il est possible d'identifier le pollueur, de quantifier les dommages et d'établir un lien de causalité.^57(*) Pour ce principe pollueur payeur il n'existe donc pas l'obligation de prouver une faute mais seulement le lien de causalité entre l'activité de l'exploitant et le dommage.

La responsabilité environnementale ne permet pas de remédier à toutes les formes d'atteintes à l'environnement. Pour que le principe de responsabilité s'applique :

- il faut un (ou plusieurs) auteur(s) identifiable(s) [pollueur(s)] ;

- les dommages doivent être concrets et quantifiables ;

- un lien de causalité doit être établi entre les dommages et le(s) pollueur(s) identifié(s).

Ainsi, la responsabilité environnementale peut s'appliquer par exemple dans les cas où les dommages résultent d'accidents industriels ou d'une pollution progressive provoquée par des substances ou des déchets dangereux introduits dans l'environnement à partir de sources identifiables^58(*) , on établit ainsi une responsabilité environnementale basée sur la théorie objective, sans faute

On a souvent constaté que la responsabilité civile pour atteinte à l'environnement résulte du principe pollueur payeur^59(*). Celui-ci prévoit que celui qui est auteur d'une pollution doit en supporter les conséquences traduites en termes des couts de production. Cette internationalisation des effets externes devrait refléter la rareté des ressources et, par conséquent, représenter un prix juste.^60(*) Ce principe du pollueur payeur est susceptible de revêtir différentes fonctions et plus particulièrement, une fonction réparatrice et une fonction incitative.^61(*)

D'après Michel PRIEUR, le principe du pollueur payeur vise l'imputation aux pollueurs des coûts liés à la protection de l'environnement à tel point que ce principe, incite ceux-ci à réduire la pollution dont leurs activités sont la cause et à la recherche des produits ou technologies moins polluantes^62(*).

Il s'agit donc à cet effet, d'un fondement de la responsabilité environnementale objective par le fait que l'exploitant (ici pollueur) se voit imputé de la responsabilité de réparation pour le simple fait d'exercer une activité polluante. Ce principe, dans sa conception réparatrice, est un mécanisme permettant de mettre en oeuvre la responsabilité environnementale des exploitants pétroliers en RDC qui exercent des activités Polluantes.

C. La responsabilité environnementale fondée sur la théorie de la garantie (responsabilité objective de garantie)

Boris Stack s'est appesanti sur la théorie de la garantie comme une solution idoine à l'antagonisme des théories de la faute et du risque. La victime retrouve ici sa place car désormais l'intention n'est plus portée uniquement du côté de l'auteur du dommage. La victime a des droits qui doivent être garantis notamment le droit de réparation de toute atteinte à sa personne ou à son patrimoine.

Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de faute à exiger du responsable, la faute qui, jusque-là permettait l'identification du responsable était devenue un obstacle à l'indemnisation de la victime. Car si la victime n'arrivait pas à prouver la faute, elle se retrouvait sans réparation^63(*). Au final le domaine de la responsabilité subjective s'est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui continuent à se multiplier^64(*).

Aujourd'hui, c'est le dommage qui engendre la responsabilité civile que le comportement du responsable. Il va alors apparaitre le souci corollaire de ne plus faire peser le poids de la réparation sur les seuls responsables. On va se mettre à assister au déclin de la responsabilité individuelle parallèlement à la socialisation des risques. Qui est la thèse défendue par Geneviève^65(*).

Cette socialisation des risques a contribué à repartir le poids de l'indemnisation des dommages sur la collectivité toute entière, elle s'est mise en place par les mécanismes de l'assurance et de la socialisation des risques. Ainsi, parmi les mécanismes de socialisation des risques on épingle le fonds de garantie (ou indemnisation qui en vue d'éviter que les victimes supportent le poids le poids de l'insolvabilité du responsable (lorsque le responsable n'est pas assuré ou lorsqu' il n'est pas identifié, ou lorsque quoique identifié, le responsable n'est pas en mesure de supporter le poids de la réparation) ; la sécurité sociale qui est une expression et un symbole de la sécurité sociale. Il est envisagé ici, les mécanismes de paiement par les tiers (assureur, un fonds d'intervention pour l'environnement ou garantie financière), le cout n'étant pas supporté directement par le pollueur par exemple^66(*).

Cette idée de garantie vient renforcer la responsabilité environnementale en matière d'exploitation de pétrole. Sur base de cette théorie de garantie, l'exploitant pétrolier peut souscrire à une police d'assurance ou mettre en place une garantie financière, pour qu'en cas de tout risque la victime ait réparation.

L'incapacité du droit commun d'indemniser de façon appropriée les victimes de dommages environnementaux découle de plusieurs éléments dans lesquels se trouvent les fondements de la responsabilité civile avec faute. Le fardeau de prouver la faute du pollueur peut être exigeant ; dans le cas où ce dernier respecte les normes auxquelles il est soumis. De plus l'existence d'un moyen d'exonération pourra anéantir les chances de la victime de recevoir indemnisation. Ainsi, pour tous les cas où les règles de responsabilité laisseraient les victimes d'un dommage environnemental sans indemnisation, un fons à cet égard pourrait leur assurer la réparation.^67(*)

D. Regard en droit comparé

Par rapport au fondement de la responsabilité environnementale, le régime juridique du droit français combine la responsabilité aussi bien objective sans faute que subjective délictuelle, selon qu'il s'agit des activités dangereuses ou pas, il s'agit d'un régime mixte de responsabilité de droit Français, tout d'abord, une responsabilité sans faute pour les activités professionnelles dangereuses. L'exploitant est alors tenu financièrement responsable des dommages environnementaux qu'il cause, qu'il ait ou non commis une faute ou négligence, d'autre part, une responsabilité pour faute pour les activités professionnelles (non dangereuse), les dégâts occasionnés sont alors prévenus ou réparés uniquement en cas de faute ou de négligence de l'exploitant^68(*) .

De ce qui précède, il est à souligner que le contexte du pétrole est une activité dangereuse et nécessite à cet effet, qu'il soit régi par une responsabilité environnementale objective. En effet, les hydrocarbures et les autres substances organiques trouvées dans le pétrole peuvent parvenir à contaminer les sols de surface, cette contamination peut se produire lors de conditions normales de fonctionnement suivant la disposition inadéquate des déchets de forage tels que les boues, les sédiments et les eaux usées, ainsi qu'à la suite de l'activité de torchage entrainant un dépôt des contaminants.

Toutefois, la contamination des sols est principalement causée par des déversements accidentels ou encore par des activités industrielles à la suite desquelles les installations sont abandonnées.^69(*) Il s'agit bel et bien d'une activité dangereuse.

* ²² M. Sabin Mande, Droit de l'environnement, presse universitaire de Lubumbashi, Lubumbashi, 2017, p.246.

* ²³ Idem.

* ²⁴ Van Lang Agathe, Droit de l'environnement, PUF Paris,2007, p.260.

* ²⁵ Idem, p.261.

* ²⁶ M. Sabin Mande, op.cit., 247

* ²⁷ Idem, p.248

* ²⁸ H. Jonas, Le principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique, Flammarion, Paris, 1990, p.180

* ²⁹ Mubalama Ziboma. J.c, Responsabilité, solidarité, sécurité : à la recherche d'un mécanisme de socialisation des risques liés a la contamination par le virus du SIDA en Afrique sub-saharienne, thèse de doctorat, université catholique de Louvain, 2005

* ³⁰ R. Savatier, Traité de la responsabilité civile en droit français, LGDJ, paris, 2000, p.45

* ³¹ Mustapha mekki op.cit. p.4.

* ³² A. Aynès, La preuve et le droit de l'environnement, in M. Mekki (dir.), Les notions fondamentales de droit privé à l'épreuve des questions environnementales, Bruylant, 2016, p. 211 et s.

* ³³ PAOLA ANNE-MARIE DI MEO, le dommage à l'environnement : esquisse d'une responsabilité, le droit italien pour modèle, thèse en cotutelle pour le doctorat en droit, UNIVERSITE DU MAINE, Le 10 septembre 2004, p.223

* ³⁴ A. REY (SDR), Le Petit Robert, Paris, Dictionnaires Le Robert, 1990

* ³⁵ G. CORNU (SDR), Vocabulaire juridique, 8e éd, PUF, Paris,2007, p. 833

* ³⁶ N. DE SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution : essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, Bruylant, Bruxelles, 1999 p. 169

* ³⁷ Youri MOSSOUX, L'application du principe du pollueur-payeur à la gestion du risque environnemental et à la mutualisation des couts de la pollution, vol. 17.1, Lex Electronica, 2012, p.4

* ³⁸ Voir à cet égard les contributions doctrinales déterminantes de JOSSERAND et SALLEILES : L. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, Paris, Sirey, 1938, n° 556-558, pp. 433-439.

* ³⁹ Valérie Castay, opcit, p.34

* ⁴⁰ J. FLOUR, J.-L. AUBERT ET E. SAVAUX, Les obligations, vol. II, Le fait juridique, Paris, Sirey, 2009, 13e éd., p. 79, n°70

* ⁴¹ R. SALEILLES, op. Cit. p. 439.

* ⁴² J. FLOUR et AL., op. Cit. p.79

* ⁴³ Youri MOSSOUX, op.cit., p.6

* ⁴⁴ Idem.

* ⁴⁵ Baudoin BOUCKAERT, Responsabilité civile : subjective ou objective ? International center of research on environnemental issues, Nantes, 2016 p.12

* ⁴⁶ Marie- Axelle GAUTIER, op.cit., p.226

* ⁴⁷ Commission européenne, Livre blanc sur la responsabilité environnementale, office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2000, p.5

* ⁴⁸ Marie- Axelle GAUTIER, op.cit., p.229

* ⁴⁹ Idem.

* ⁵⁰ Idem.

* ⁵¹Idem.

* ⁵² Marie- Axelle GAUTIER, op.cit., p.229

* ⁵³ Youri MOSSOUX, op.cit., p.2

* ⁵⁴ Youri MOSSOUX, op.cit., p.6

* ⁵⁵ Youri MOSSOUX, op.cit., p.13

* ⁵⁶ Youri MOSSOUX, op.cit., p.8

* ⁵⁷ Commission européenne, Livre blanc sur la responsabilité environnementale, Luxembourg, office des publications officielles des Communautés européennes, 2000, p.6

* ⁵⁸ Idem, p. 13

* ⁵⁹ Tite Niyibizi, De la réparation du préjudice écologique en droit positif rwandais, mémoire de licence, université de Kigali, 2007, p.20

* ⁶⁰ HAFNER.G et PAZARI.H, Droit international, perdone, paris, 2001, p.52

* ⁶¹ N. DE SADELEER, op.cit., p.437

* ⁶² PRIEUR.M, Droit de l'environnement, éd. Dalloz, paris, 1984, p.172

* ⁶³ Cours de droit, « La responsabilité fondée sur le risque et la garantie », disponible sur https://cours-de-droit.net/la-responsabilite-fondee-sur-le-risque-et-la-garantie-a126822778/ consulté le 1^er novembre 2020 à 10heures.

* ⁶⁴ V. Kangulumba Mbambi, Indemnisation des victimes des accidents de circulation et assurance de responsabilité civile automobile. Etude de droit comparé belge et congolais, thèse de doctorat, Louvain-La-Neuve, Bruylant, 2002.p.30.

* ⁶⁵ Geneviève Viney, Le déclin de la responsabilité individuelle, Paris, 1965, p.12

* ⁶⁶ Idem.

* ⁶⁷ Isabelle Fortin , « Réflexion sur l'assurabilité environnementale au Québec », disponible sur https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2000-v41-n3-cd3823/043613ar.pdf , consulté le 1 novembre 2020 à 10 heures.

* ⁶⁸ Loi sur la responsabilité environnementale : Un guide méthodologique du CGDD, disponible sur

https:// www.google.com/amp/s/m.actu-environnement.com/amp/actualites/responsabilite-environnementale-loi-LRE-methodes-equivalence-guide,CGDD-16703.htm , consulté le 09 avril 2020 à 19 heures.

* ⁶⁹ Pierre Chevalier, Patrick Poulin, Enjeux de santé publique relatifs aux activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures gaziers et pétroliers, institut national de sante publique, Québec, mars 2015, p.34