La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Paragraphe 2 : la responsabilité civile, pénale et administrative en matière environnementale

A. La responsabilité environnementale civile

Le droit à l'environnement peut ainsi être un nouvel outil pour répondre aux dommages environnementaux, ne laissant plus la seule responsabilité civile occuper tout le terrain.

Désormais ; en présence d'un dommage environnemental, la victime sera capable d'opposer à l'auteur du dommage non seulement les règles de responsabilité civile, mais également son droit à un environnement sain. Les deux mécanismes se rencontrent. Ils sont susceptibles d'être invoqués concurremment dans le cadre d'un litige environnemental^70(*).

Sur le plan civil, individuellement ou collectivement, le droit à l'environnement est à la fois un droit subjectif et un droit objectif. Le requérant a un droit personnel à un environnement de qualité. Ce droit subjectif, lui confère un intérêt personnel à agir^71(*). La responsabilité environnementale rentre ici dans les éléments traditionnels d'engagement de la responsabilité civile : les faits générateurs, le dommage et le lien de causalité^72(*).

Le droit subjectif peut être invoqué par son titulaire sans que celui-ci ait besoin de justifier d'un dommage personnel touchant sa personne ou ses biens. En cas d'atteinte à l'un de ses droits subjectifs, toute action d'un sujet de droit est à priori recevable en justice pour faire cesser cette atteinte. La seule atteinte dénoncée par le sujet justifie la mise en oeuvre du mécanisme protecteur offert par le droit subjectif : aucune condition supplémentaire, ni aucune preuve de dommage personnel, n'est exigée. On comprend dès lors l'importance de la consécration du droit subjectif de l'environnement^73(*).

La responsabilité environnementale a permis d'ouvrir des horizons pour un mécanisme spécifique de prévention et de réparation de certains dommages causés à certains éléments de l'environnement. Il a été dit que le dommage peut être personnel mais aussi collectif ; il peut toucher le physique ou des biens, il peut être aussi écologique, touchant à la nature.

Mais la première des choses à faire, c'est d'appliquer à la source les mesures de cessation des troubles. Ce qui est important pour la victime du dommage, c'est de faire cesser le trouble à l'origine du dommage^74(*).

B. La responsabilité environnementale pénale.

Ne faisant objet d'analyse profonde de notre réflexion, une brève compréhension du droit pénal de l'environnement est nécessaire dans l'analyse de la responsabilité.

Le droit pénal de l'environnement contribue effectivement à la protection de la santé et de la nature. Bon nombre de conventions internationales recommandent aux parties prenantes d'adopter dans leur législation interne des dispositions relatives à la protection pénale de l'environnement^75(*).

La loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement mais aussi des lois sectorielles, protègent pénalement le cadre de vie et les espèces.^76(*)

Le droit pénal de l'environnement répond aux principes du droit pénal général, notamment le principe de la légalité des délits et des peines. En revanche, il faut noter que les incriminations relèvent d'actes législatifs, d'actes réglementaires et aussi d'actes administratifs. En droit pénal de l'environnement, les peines concernent les sanctions pécuniaires, la servitude pénale et des mesures spéciales telles que, la remise en état du site.

Comme en droit pénal général ; les incriminations en droit pénal de l'environnement sont les actes d'omission ou les actes commis caractérisés par l'intention ou la négligence du délinquant^77(*).

La responsabilité pénale est une responsabilité individuelle. La sanction pénale ne peut pas être la conséquence d'une faute commise par un tiers. Le manquement qui engage la responsabilité d'un tiers pénalement responsable en droit pénal de l'environnement n'existe pas^78(*).

De ce qui précède, au-delà du fait que l'exploitant pétrolier peut se voir exigé la réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses activités extractives du pétrole, il peut aussi engager une responsabilité pénale au regard de la loi.

C. La responsabilité environnementale administrative.

D'entrée de jeu, il faut noter la responsabilité administrative relève d'un régime propre. La responsabilité administrative est un principe général, qui oblige l'administration à réparer les dommages qu'elle cause à autrui. La responsabilité de la puissance publique est toujours une responsabilité pour actes d'autrui, car en toute hypothèse, la faute de l'administration suppose, à tout le moins, la négligence d'un agent et elle apparait comme une responsabilité du fait d'autrui, analogue à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés^79(*).

La prévention d'un risque comme la gestion des conséquences d'un accident industriel ou technologique, suppose nécessairement l'intervention des autorités publiques, autorités chargées de tracer le cadre juridique de certaines activités ou de certains établissements, et de mettre en oeuvre les règles ainsi fixées ou d'organiser concrètement les opérations prévues.

Au nom du régime général de la responsabilité environnementale, tout fait quelconque de l'agent public qui cause à autrui un dommage oblige l'administration à le réparer. La faute de l'administration peut être un manquement à une obligation préexistante, et peut être sous l'angle de l'action, une faute par commission, ou par omission, sous l'angle de l'intention, une faute intentionnelle ou non intentionnelle dans le chef de l'administration^80(*).

Ainsi, l'autorité ou qui a failli à ses obligations , parce qu'elle n'a pas agi et/ou réagi en mesure de ce qu'exigeaient les circonstances ou qui n'a pas respecté les textes et les prescriptions qu'ils imposent, ou bien celle dont l'action sans être fautive, est le selon le cas, relève de l'illégalité de ses actes , de sa négligence, dans l'application des réglementations applicables ou dans le contrôle des activités des établissements sous son pouvoir et, dans certaines conditions, des conséquences dommageables de ces actes ou décisions irrégulières^81(*).

Il faut comprendre qu'il y a lieu en matière d'exploitation pétrolière que l'administration engage sa responsabilité pour ses actes de négligence, ou par faute non intentionnelle. Les activités extractives du pétrole qui s'exercent sous le contrôle de l'Etat, en cas de défaillance de son obligation de contrôle, on peut engager la responsabilité administrative de l'Etat.

* ⁷⁰ V. REBEYROL, L'affirmation d'un droit à l'environnement et la réparation des dommages environnementaux, Tome 42, éd. Extenso, Paris, 2010, p.11

* ⁷¹ Ibidem, p.23

* ⁷² M. Sabin Mande, op.cit., 256

* ⁷³ V.REBEYROL, op.cit., P.286

* ⁷⁴ M. Sabin Mande, op.cit., 262

* ⁷⁵ M. Sabin Mande, op.cit., p.268

* ⁷⁶ Idem.

* ⁷⁷ M. Sabin Mande, op.cit., 269

* ⁷⁸ M. Sabin Mande, op.cit., p.271

* ⁷⁹M. Sabin Mande, op.cit., p.277

* ⁸⁰ Idem,

* ⁸¹ Idem., p.279