La responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Paragraphe 2 : Le cahier des charges des industries pétrolières

La loi sur les hydrocarbures institue par son article 56 un mécanisme des cahiers de charges des exploitants pétroliers. Ils disposent que :

« Le contractant, qui fournit la preuve de l'existence d'un gisement commercial d'hydrocarbures sur le bloc couvert par le contrat d'hydrocarbures, dispose du droit d'exploitation du gisement, conformément aux dispositions de l'article 60 de la présente loi et aux modalités fixées par le règlement d'hydrocarbures. Il soumet, préalablement dans un délai d'un mois, à l'approbation du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions un plan de développement et de production du gisement.

Sans préjudice des autres dispositions prévues par Id présente loi, le plan de développement et de production contient les éléments suivants : 1. les données techniques et les coordonnées géographiques du gisement ; 2. l'évaluation des réserves et des ressources en hydrocarbures et leurs qualités ; 3. l'évaluation du nombre de puits nécessaires à l'exploitation du gisement; 4. ladescription des installations de développement et de production;  5. le coût de développement et de production;

6. le profil de production;  7. la date de début de la production initiale; 8. étude d'impact environemental et social préalable, assortie de son pian de gestion dûment approuvé ; 9. le plan de développement, de production et d'utilisation du gaz naturel associé ;  10. le plan de contribution au développement des entités et communautés locales concernées contenu dans le cahier des charges. »

Ce dernier point de l'article 56 de la loi sur les hydrocarbure institue donc les cahiers des charges que les entreprises extractives doivent signer pour fixer leur engagement des contributions au développement des communautés locales, dans le cadre administratif, comme mécanisme de mise oeuvre de la responsabilité environnementale.

Ces cahiers des charges devront déterminer des mesures que prendra l'exploitant pétrolier pour pallier les dommages environnementaux issus de ses activités à l'égard des communautés locales. Cependant, pour une bonne appréhension du cahier des charges, il faut s'inspirer du code minier comme du règlement minier pour un approfondissement de la loi sur les hydrocarbures.

Sur base de l'article 285 septies du code minier congolais il est disposé que : « Conformément à la présente loi, le cahier des charges définit la responsabilité sociétale des titulaires de droits miniers d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières.

Le cahier des charges a pour objet d'orienter et d'organiser la mise en oeuvre des engagements des titulaires de droits miniers d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrière permanente relatifs à la réalisation des infrastructures socioéconomiques et services sociaux au profit des communautés locales affectées par ses activités minières. Il vise également à servir de cadre d'accord devant permettre la concrétisation des actions du développement durable visant à améliorer le bien-être économique, social et culturel des populations locales affectées par les activités minières des titulaires de droits miniers d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente pendant et après l'exploitation. »

Le titulaire de droits miniers d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente est tenu, à partir de la délivrance de son titre minier et/ou de carrières et au plus tard dans les six mois avant le début de l'exploitation, d'élaborer et de déposer le cahier des charges définissant la responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières et d'en obtenir l'approbation du Gouvernement provincial après avis des services techniques. Le Règlement minier détermine les règles afférentes aux négociations ainsi que les modalités pratiques de l'établissement, du dépôt, de la recevabilité, de l'instruction et de l'approbation du cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières.^144(*)

Plus clair, le règlement minier précise à son article 414 bis que :

« Le processus de négociations conduisant à l'élaboration du cahier des charges est réalisé sous la supervision du Ministre provincial des Mines. Il comporte les étapes suivantes :
· la détermination de l'espace géographique conjointement par le chef de secteur/chefferie, les représentants du titulaire de droit minier, des communautés locales concernées et des représentants des parties prenantes dans le rayon d'action du projet minier suivant les conclusions de l'EIES ;
· l'identification des besoins prioritaires des communautés par le comité local de développement composé de l'autorité locale et des représentants des communautés locales et du titulaire de droit minier ;
· l'approbation communautaire des besoins prioritaires identifiés par catégories sociales à travers les réunions populaires ;
· la détermination des dates des négociations sur le contenu du projet de cahier des charges entre le titulaire du droit minier et le comité local de développement ;
· la signature du procès-verbal indiquant le compromis trouvé entre les membres du comité local et les représentants du titulaire du droit minier ;
· la vérification de la conformité au plan social provincial du rayon d'activités du titulaire ;
· l'élaboration du cahier des charges ;
· la signature proprement dite du cahier par le titulaire du droit minier, les représentants des communautés locales ainsi que de l'autorité administrative locale ;
· le visa de l'autorité administrative locale. Les modalités de la supervision du Ministre provincial sont déterminées dans l'annexe définissant la directive sur le modèle-type de cahier des charges. ^145(*) ».

Il se dégage que les cahiers de charges jouent un rôle primordial en matière de responsabilité environnementale car ils viennent charger les intervenants dans le domaine extractif en fin de participer à la réparation des dommages issus de leur activités.

Au terme de tout ce qui précède il faut souligner que pour une efficace mise en oeuvre de la responsabilité environnementale, le droit congolais devra s'adapter aux exigences des risques nouveaux qui nécessitent de refonder certaines notions. En effet, le législateur congolais ne doit pas se limiter à prévoir les actions collectives pour les dommages environnementaux, encore faut-il mettre en place un cadre légal spécifique organisant la compétence des associations de défense de l'environnement comme partie civile en matière environnementale, cela est possible si et seulement si on sortait de l'exigence d'un intérêt personnel, né et direct comme exigence de l'action en justice. A cet effet, il y a lieu de donner force juridique a tout intérêt collectif indirect voir futur. Mais aussi, de donner priorité à la preuve par présomption de la dangerosité des activités de l'exploitation pétrolière pour dédouaner la victime de toute preuve de la faute en matière de préjudice environnemental, qui reste difficile à trouver. La responsabilité sociale des entreprises pétrolières au travers des cahiers de charges peut constituer des voies de réparation des préjudices environnementaux subis par les communautés locales, affectées par les activités extractives. Etant donné que dans ces engagements, les entreprises développent des mesures réparatrices des dommages dont peuvent subir les communautés de base, aucune activité d'exploitation pétrolière ne doit commencer sans avoir bien défini les engagements de l'entreprise pétrolière en matière de réparation des préjudices environnementaux au travers des cahiers de charges.

* ¹⁴⁴ Article 285 septies de la Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002portant Code minier, in JORDC, Kinshasa - 28 mars 2018

* ¹⁴⁵ Article 414 bis du décret No 038/2003 du 26 mars portant règlement minier tel que modifié et complété par le décret No 18/024 du 08 juin 2018, in JORDC, 59^e année, numéro spécial, 12 juin 2018