B. Fondement de l'organisation de la vente dans l'espace
OHADA
Au-delà des soucis de rationalisation du système
juridique africain, la réglementation de la vente par le traité
de l'OHADA s'inscrit dans un vaste mouvement de régulation des relations
juridiques supervisé par les institutions financières
internationales et ressortissant de la logique de fonctionnement du
marché36. A l'évidence, la philosophie
économique dominante aujourd'hui balance en faveur du libéralisme
et place la prise en compte des exigences du marché comme indicateur de
la performance d'un ordre juridique donné. De cette relation entre le
droit et le marché, il est ressorti des techniques de réforme des
droits nationaux échappant de plus en plus à l'emprise de
l'Etat.
De telles préoccupations se retrouvent logiquement
transférées au plan régional avec surcroit
d'intérêt relevant des enjeux nationaux d'une reformulation de
leurs attributions classiques en matière de législation. Ainsi,
l'internationalisation des relations juridiques a ouvert la voie à une
compétition où la « manipulation des droits nationaux et
communautaires ». Comme l'on pouvait s'en douter, le continent africain
n'a pas pu résister à la tentation de vouloir accueillir les flux
financiers nécessaires à son développement. La
réponse à l'appel des investissements s'est faite au prix d'un
remodelage des droits nationaux autour des principes communs
dégagés par l'autorégulation des forces en présence
sur le marché mondial37.
35 L'article 5 du Traité OHADA dispose que
« Les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues
à l'article premier du présent Traité sont
qualifiés « actes uniformes ».
36 Voir les développements de J.
LOHOUES-OBLE et J. ISSA SAYEGH, OHADA, Harmonisation du droit des affaires,
Bruylant, Bruxelles, 2002 et M.M. SALAH, « La mise en concurrence des
systèmes juridiques nationaux. Réflexions sur l'ambivalence des
rapports du droit de la mondialisation », in RIDE, n°3, 2001,
pp.251-302.
37 J. LOHOUES-OBLE, « L'apparition d'un droit
international des affaires en Afrique », in Revue international de droit
comparé, 1999 ; p.543. A ce propos, le professeur Gérard FARJAT
parle de « refondation sociale », voir G. FARJAT, « Les pouvoirs
privés économiques », in Mélanges offerts à
Philippe KAHN, Litec, Paris, 2000, p.622.
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C'est donc dans un contexte de négociation de la forme
et de la consistance des droits nationaux que le Traité de l'OHADA est
apparu pour réglementer la vente régionale. Au plan de la
pratique judiciaire, le fondement de la mise en oeuvre du droit de l'OHADA est
à l'origine d'une abondante jurisprudence38.
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