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Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006


par Derrick KAMBALE MULYATA
Université de Kinshasa - Graduat 2018
  

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Extinction Rebellion

0.1.8 8. Canevas du travail

Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail comportera deux chapitres. Le premier chapitre portera sur la contrôle de constitutionnalité. Nous parlerons du fondement du contrôle dans la section première. De manière explicite, dans la section deuxième nous examinerons la mise en oeuvre du contrôle

Le deuxième chapitre touche lesétats des lieux du contrôle. Ce chapitre comportera deux sections. La première portera l'analyse des arrêts et la deuxième sur les contraintes et les perspectives.

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