Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006

0.1.6 6. Délimitation de l'étude

Restreindre son champ d'investigation ne devrait pas être interprété comme une attitude de faiblesse ou de fruit de responsabilité, mais bien au contraire comme une contrainte de la démarche scientifique dit SHOMBAKINYAMBA^17(*).

La délimitation de ce travail se fera dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, nous allons de 2013, année de la création effective de la cour constitutionnelle jusqu'à nos jours.

Par contre, dans l'espace notre travail se basera sur la République Démocratique du Congo, espace où elle exerce ce contrôle de la constitutionnalité.

Du point de vue matière, nous nous limiterons à analyser uniquement ce contrôle sur les lois et actes ayant force de loi opérés par la Cour constitutionnelle.

0.1.7 7. Méthode et technique de recherche

Télesphore MUHINDO MALONGA définit la méthode comme le moyen qui permet d'aboutir à des conclusions scientifiques à partir de certaines hypothèses, grâce à une démarche intellectuelle rigoureuse.^18(*)

Il n'est pas aisé d'indiquer un quelconque choix méthodologique dans l'abord de pareil sujet. Cheminement cohérent de la pensée humaine en vue de donner solution définitive, et donc scientifiquement inattaquable, à une question ou à un problème de fond^19(*), tout choix de méthode est non seulement difficile, mais surtout, problématique.

Au sens du terme, écrit Madeleine GRAWITZ, la méthode est constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie,...Dans un sens restreint, pour dégager un élément commun à toutes les méthodes, on dira que l'on peut considérer la plupart d'entre plusieurs objectifs, un corps de principes présidant à toute recherche organisée, un ensemble de normes permettant de sélectionner et de coordonner les techniques... »^20(*)

La notion de la méthode comparatiste nous sera utile. Il n'agira pas par exemple de comparer le droit congolais et le droit belge, même si on sait que ces deux droits sont frères. Nous serons attentifs à ce que Marc VERDUSSEN appelle le comparatiste d'évaluation.

Il s'agit de cette technique consistant à apprécier et, le cas échéant, à améliorer son propre système normatif à l'aune de repères tirés de l'analyse d'un ou de plusieurs autres systèmes normatifs, jugés comparables.^21(*)

Il ne s'agit non plus d'une étude essentiellement congolaise, car, comme l'écrivait déjà l'auteur ci-haut cité, c'est l'étude du droit étranger qui permet de comprendre le sens du droit national, le souci de l'évaluation et de l'amélioration reste l'objectif primordial.

A côté de la méthode comparative, nous avons fait appel à la technique. Celle-ci perçue comme un procédé opératoire, un instrument utilisé par un chercheur pour mener une étude.

Nous nous sommes servis de la technique documentaire qui nous a permis d'interroger les différents doctrines et documents pouvant nous éclairer sur les questions de Droit nous concernant notamment par la lecture quotidienne des ouvrages et autres publications officielles ayant trait à notre sujet d'étude.

* ¹⁷ MUSITU MABAYA (A.), La forme de l'Etat sous la constitution du 24 juin 1967 dite la deuxième République, travail de fin de cycle, G₃ Droit public, UNIKIN, 2008-2009, p. 5

* ¹⁸ MUHINDO MALONGA L. et al., Méthodologie juridique, le législateur, le juge et le chercheur, PUG-CRIG, Butembo, 2010, p.210

* ¹⁹NGONDANKOY (P.), Le contrôle de constitutionnalité en République Démocratique du Congo. Etude critique d'un système justice constitutionnelle dans un Etat à forte tradition autocratique, op. Cit, p.19

* ²⁰ GRAWITZ (M), Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 10^ème éd., 1996, pp.317-318

* ²¹Marc Verdussen cité par NGONDANKOY (P.), Le contrôle de constitutionnalité en République Démocratique du Congo. Etude critique d'un système justice constitutionnelle dans un Etat à forte tradition autocratique, op. Cit, p.21