Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006

0.1.4 4. Hypothèse

« Elle n'est qu'une explication possible d'un comportement et doit être vérifié dans le cadre d'une étude scientifique »^15(*). Comme réponse provisoire aux questions précédentes, il y a lieu de dire que :

Il est fait un constat peu heureux depuis que la Cour a commencé son oeuvre juridictionnelle, c'est que la plupart d'actions initiées devant elle par des justiciables se soldent souvent par des décisions d'incompétence de la Cour ou d'irrecevabilité des requêtes.

Ainsi, la Constitution et la loi organique de la Cour constitutionnelle déterminent les normes ou actes qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle, en matière de contrôle de constitutionnalité.

Quand bien même que tous les actes relevant de l'ordonnancement normatif de l'Etat seraient tenus de se conformer à la constitution, seul un nombre d'entre eux sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

En effet, il y a lieu de noter que ce soit par voie d'un recours direct en inconstitutionnalité ou par voie d'exception d'inconstitutionnalité, les lois et les actes ayant force de loi sont les premiers actes qui sont soumis à la Cour en matière de contrôle de constitutionnalité.

Aucune loi ne peut être promulguée sans passer devant la Cour constitutionnelle. Même si elle est promulguée, elle est toujours soumise au contrôle à postiori de la Cour constitutionnelle. Cela confirme que l'efficacité du contrôle de la constitutionnalité des lois est effective en ce sens que l'indépendance et la bravoure du juge constitutionnel est objective.

0.1.5 5. Intérêt du sujet

Il est classique de dire que le sujet présente un intérêt. Etudier le contrôle de la constitutionnalité des lois, c'est, à coup sûr, s'inscrire dans la logique moderne du droit constitutionnel qui voit dans cette branche du droit public interne un phénomène généralisé de constitutionnalisation de tous les droits et de tout le Droit^16(*).

L'intérêt d'un tel sujet est celui de l'étude de la nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois. Du point de vue théorique, comme prévu par la loi relative à l'enseignement supérieur et universitaire, tout étudiant doit rédiger une dissertation pour rendre compte de la connaissance acquise dans une matière durant son passage à la faculté.

Le sujet de contrôle de la constitutionnalité que nous avons eu l'honneur de rédiger, fixe des objectifs au chercheur que nous sommes et à tous les juristes dont le premier est, à notre avis, celui de systématiser les matières aussi nombreuses qu'éparses que ce contrôle recouvre.

L'intérêt pratique de la présente recherche réside dans la quête des structures institutionnelles susceptibles de concilier le tempérament de la République Démocratique du Congo celui tendant à privilégier la volonté du chef au détriment des textes.

Tant il est vrai que la valeur de la protection constitutionnelle des lois et actes ayant force de loi ne peut s'apprécier qu'au travers de leur application par le juge. Le rôle du juge, surtout du juge constitutionnel, est hautement déterminant dans la protection des lois.

Pour un pays dont l'ambition politique majeure semble être aujourd'hui la consolidation de l'Etat de droit, l'intérêt de l'étude du contrôle de constitutionnalité garde son évidence et demeure d'actualité. En effet, il est difficile de consolider un Etat de droit sans système juridique qui consacre la soumission de tous aux règles communes et institue un contrôle de conformité des lois et des actes ayant force de lois à la constitution.

* ¹⁵ WIKIPEDIA, Méthodologie [en ligne], disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9 methodologie#hyptoch.C3.A8se consulté le 3 mai 2019 à 15h45

* ¹⁶ KALUBA DIBWA, Du contentieux constitutionnel en République Démocratique du Congo. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle, thèse de doctorat, UNIKIN, Faculté de Droit, op cit 2009-2010, p 50