Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006

3 CONCLUSION GENERALE

Dès lors que l'on admet que la Constitution, puisqu'elle est le pacte fondamental, possède une valeur supérieure aux lois ordinaires, il est possible d'organiser un contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle est la garantie de la suprématie de la constitution. C'est à ce titre que nous l'avons considéré dans cette étude comme l'un des traits caractéristiques de l'Etat de droit.

Le problème du contrôle de constitutionnalité en République démocratique du Congo, et de manière générale celui de l'efficience de sa justice constitutionnelle réside, nous semble-t-il, essentiellement dans ce divorce permanent entre les principes constitutionnels et les réalités politiques, entre le cadre et la pratique du contrôle de constitutionnalité, entre le construit et le vécu de la justice constitutionnelle.

Si les solutions existent dans le sens de l'amélioration de l'appareil judiciaire global, en tant que corps et en tant qu'institution, il ne faudrait cependant pas négliger son environnement médiat ou immédiat, dont la clé de voûte est le cadre politique général du fonctionnement de toutes les institutions. Ceci pose donc, de notre point de vue, le problème de la nature de l'Etat et du Pouvoir politique qui structure cet environnement, tout comme celui du statut même de la norme structurante de l'ensemble de l'édifice, c'est-à-dire la Constitution.

Pour aller dans cette direction, à notre avis, deux exigences paraissent s'imposer. Primo, il faut d'abord poser pour thèse que l'Etat congolais a encore besoin, au vu des réalités actuelles, d'une certaine conception « sacrée » de la Constitution, situation qui ne peut s'améliorer que si l'on reconnaît à la Constitution un « droit à être connu » et un « droit à être reconnu. Secundo, il faut aller encore plus loin en posant une deuxième thèse complémentaire, à savoir que l'Etat congolais n'a besoin d'aucune forme quelconque d'autocratie, qu'elle soit traditionnelle ou moderne ; ce dont il a besoin c'est la promotion, à partir de l'oeuvre du juge constitutionnel, d'une véritable « démocratie constitutionnelle.

Il s'ensuit que la norme constitutionnelle est, tout à la fois privilégiée et protégée : privilégiée en ce sens qu'elle est unique en son genre, protégée dès lors qu'elle est hors d'atteinte des autres normes qui, par définition, lui sont inférieures. Elle relève donc de la super-légalité. Nous pensons ici à Ronsard qui déclarait à ses disciples de la Pléiade, « je suis votre fontaine, et vous êtes mes ruisseaux »^60(*).

La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois conforte et préserve la suprématie de la constitution et l'intangibilité des droits fondamentaux. Faute de quoi, celle-ci ne serait qu'une barrière de papier face à l'arbitraire des gouvernants.

Il convient de souligner que des blocages éventuels à l'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel existent, le personnel politique de haut niveau, habitué à l'impunité totale acceptera-t-il de vivre avec une épée de « Damoclès » sur la tête brandit par des juges dénués de toute légitimité populaire ?

* ⁶⁰ RONSARD, cité par GICQUEL (J.), op.cit., p.163