Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006

2.2.3 2. La tendance à l'inféodation de la Cour par le pouvoir en place

L'Etat de droit, nous ne le dirons jamais assez, implique le contrôle des actes de l'exécutif, du législatif et de la puissance publique en général, et pose le principe de la légalité et de la transparence, il devient une composante nécessaire et indispensable de la démocratie et n'est possible que dans un régime libéral, celui dans lequel la séparation des pouvoirs, leur contrôle juridictionnel, la protection des droits citoyens et l'égalité de tous devant la loi sont assurés.

Par ailleurs, face aux pouvoirs illimités de leurs détenteurs, ni la séparation des pouvoirs, ni la garantie des droits ne peuvent avoir de la place. Il est aussi de notoriété planétaire que là où aucun pouvoir n'arrête l'autre, c'est la tyrannie, le totalitarisme, le règne de la force brutale, au-delà desquels les libertés publiques, la constitutionnalité, la légalité sont sacrifiés sur l'autel de pouvoir dictatorial qui ne tolère aucune contestation. ^58(*)

La loi n'est évoquée que lorsque la partie adverse aux détenteurs du pouvoir la viole.

L'absence de contrôle influe donc négativement sur le caractère démocratique du régime qui aurait pu associer l'ensemble du peuple à l'exercice du pouvoir grâce aux mécanismes de participation à celui-ci, ce qui aurait à coup sûr à assurer à tous et à chacun la sécurité et la protection de leurs droits.

L'absence de l'Etat de droit est justifiée par le caractère politique de la Cour constitutionnelle qui résulte non seulement de son inféodation historique aux autres pouvoirs(pouvoir exécutif et législatif), mais aussi des conditions mêmes de recrutement de ses membres.

La Cour apparaît tout simplement comme l'instrument privilégié des tenants du Pouvoir, confirmant ainsi le caractère décoratif même du système mis en place.

L'autorité politique, qui est le chef, est hors du contrôle ; en ayant permis en fait qu'une certaine tradition autocratique puisse inhiber les capacités du Pouvoir judiciaire, la protection juridictionnelle de la Constitution est sérieusement mise à mal au Congo par un contexte politique et psychologique très hostile et très peu ouvert à la critique, qu'il résulte des régimes anciens ou des régimes contemporains. Sans la métamorphose du système politique global, le contrôle de constitutionnalité restera pour longtemps un vain mot.^59(*)

En effet, comment peut-on parler du contrôle de constitutionnalité, et partant d'un système de justice constitutionnelle si, primo, le juge constitutionnel ne sait pas appliquer, dans son oeuvre, la Constitution ; secundo, si ce juge n'a que des connaissances embryonnaires de cette Constitution, et partant de très vagues souvenirs du droit constitutionnel appris à la Faculté et si, tertio, ce même droit constitutionnel, tel qu'enseigné à la Faculté en tout cas, n'est pas enraciné dans les réalités locales

* ⁵⁸ Ibidem

* ⁵⁹ MUNENE KABAMBA (D.), Le contrôle de constitutionnalité des normes et la protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo, in REVUE DE L'U.KA, volume 1, Université Notre-Dame du Kasayi KANANGA, p. 23