Le contrôle de constitutionnalité des lois et actes ayant force de lois sous l'empire de la constitution du 18 février 2006

2.2 Section 2 : Les contraintes et perspectives d'opérationnalisation du contrôle

L'analyse de l'état de lieux du contrôle de constitutionnalité nous permet de dénicher les pesanteurs à la pratique de ce contrôle, ce qui nous suggère d'envisager les pistes de solutions pour un meilleur contrôle de constitutionnalité.

2.2.1 §1. Les contraintes

L'absence de contrôle de constitutionnalité débouche sur des conséquences néfastes, non seulement sur l'attitude des gouvernants eux-mêmes, mais aussi sur la crédibilité et la légitimité des institutions et surtout la sécurité juridique des populations

2.2.2 1. La tradition autocratique et le règne de l'arbitraire

Raymond et Vincent souligne que la dictature est considérée comme « un régime dans lequel les détenteurs du pouvoir, qui s'en sont emparé souvent par la force (coups d'Etat, révolution), l'exerce autoritairement, sans véritable participation du peuple et sans tolérer l'opposition »^54(*)

Gérard Cornu, lui, considère comme dictateur, « une personne qui, dans l'Etat, exerce, sous forme variées, un pouvoir complet et en réalité illimité »^55(*).

La mentalité politique congolaise est tellement réfractaire au contrôle de l'activité politique que les opérateurs politiques ont toujours eu en vue de la consolidation des assises de leurs pouvoirs personnels.

Avec la concentration des pouvoirs entre les mains d'une personne, le Congo aura ainsi évolué d'une dictature au départ voilée par des artifices de toutes sortes jusqu'à une dictature ostentatoire parfaitement consolidée et même constitutionnalisée comme c'est fût le cas avec l'institutionnalisée du Mouvement Populaire de la Révolution par la loi n°70/001 du 23 décembre 1970, la suprématisation du Parti-Etat en 1974, la concentration, la plénitude du pouvoir entre les mains d'un seul individu avait finît par être une donnée constitutionnelle établie).

Au moment où cette concentration est renforcée par l'absence totale de contrôle, qui puisse ne fut- ce que limiter tant soit peu l'autoritarisme qui en résulte logiquement préserver les droits fondamentaux, le règne de l'arbitraire survient.^56(*)

C'est dans un tel système que nous avons pu assister impuissant, durant le règne de la deuxième République devant une inflation constitutionnelle, légale et réglementaire qu'aucun pouvoir auparavant n'a pas égalé.

Devant un volume des textes que personne y compris les détenteurs du pouvoir politique, ne peuvent maitriser, le contrôle lui-même, s'il avait été réellement exercé aurait un mal fou à s'effectuer, augmentant à coup sûr l'arbitraire du chef sur ses sujets. ^57(*)

Par voie de conséquence, suite à l'absence du contrôle qui prône la transparence, la dictature s'est consolidée et a dénaturé toutes les institutions politiques du pays et augmenté l'insécurité de tous.

* ⁵⁴RAYMOND (G) et VINCENT (V) Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz 1988, p. 171

* ⁵⁵CORNU (V), Vocabulaire juridique, 1ère éd. « Quadrige » Paris PUF, 2000, p.289

* ⁵⁶ NGONDANKOY (P.), Le contrôle de constitutionnalité en République Démocratique du Congo. Etude critique d''un système de justice constitutionnelle dans un Etat à forte tradition autocratique, op cit p.500

* ⁵⁷ Idem