2.1.6 2. L'appréciation
Saisie en procédure de contrôle obligatoire de
constitutionnalité pour examiner la conformité à la
Constitution du Règlement Intérieur de la Commission Nationale
des Droits de l'Homme, la Cour constitutionnelle, par son arrêt R.
Const.0015 du 29 mai 2015, a davantage montré
l'impérativité des règles de compétence en droit
public.
En effet, cette requête, introduite par Monsieur MWAMBA
MUSHIKONKE Mwamus, qui, bien qu'ayant alors été investi par
ordonnance présidentielle en tant que membre de cette institution,
devrait être déclarée irrecevable pour défaut de
qualité du requérant parce que le serment paraît comme
élément indispensable qui permet, en fin de compte, d'investir
définitivement de leurs fonctions les membres de cette institution.
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