La pollution de l'air et le cadre de vie en droit international de l'environnement

B. Les accords bilatéraux entre les Etats-Unis et le Mexique

Contrairement aux relations entre les Etats-Unis et le Canada en matière d'environnement, celles entre les Etats-Unis avec le Mexique ont une histoire relativement récente. Et comme avec le Canada, la gestion des eaux frontalières est l'élément déclencheur de la coopération en matière de la pollution atmosphérique transfrontière. Les deux Etats avaient décidé de régler leur problème sur l'environnement par un acte juridique intitulé « Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis du Mexique sur la coopération pour la protection et l'amélioration de l'environnement dans la région frontalière ».^161(*) Ce dernier a été signé à La Paz (Mexique) le 14 août 1983. Aux termes de l'article 4, la région frontalière est la zone située à 100km de part et d'autre de la frontière terrestre et maritime.

L'article 3 donne la possibilité aux Parties d`adopter des arrangements spéciaux pour régler les problèmes environnementaux qui peuvent survenir et ces arrangements peuvent être annexé à l'accord de La Paz. C'est dans ce cadre que l'annexe IV relative à la pollution atmosphérique transfrontière causée par les fonderies de cuivre le long de la frontière commune a été adoptée le 29 janvier 1987. En matière de pollution atmosphérique, le contentieux les plus important était celui impliquant les fonderies de cuivre de Douglas en Arizona (The Phelps Dodge copper smelter), de Nacozari au Mexique (Mexicana de Cobre La Caridad copper smelter) et du Canada au Mexique^162(*).

Le préambule commence par reconnaitre le problème de santé publique et de la destruction de l'environnement entraîné par émissions des fonderies de cuivre le long de la frontière.Il cite la décision des Etats-Unis de fermer la fonderie de Douglas en Arizona avant le 15 janvier 1987 qui va contribuer à la qualité de l'air ambiant, et d'autres mesures d'émissions prises par les Parties et auxquelles les autres usines doivent se conformer. L'accord rappel aussi le principe 21 de la déclaration de Stockholm déjà évoquée. La norme d'émission de dioxyde de souffre stipule que ces émissions ne doivent pas dépasser 0,065% par volume pendant une période de six heures. Cette norme est instituée par l'article 1 de l'annexe IV à l'accord.

Pour ce qui est des Etats-Unis d'Amérique, en plus de la fermeture de l'usine d'Arizona, l'Etat s'engage à ce que les autres fonderies de cuivre qui seront éventuellement créer dans l'avenir respectent la norme d'émission de dioxyde de soufre établie dans l'accord sous examen (0.65%). Pour le Mexique, la fonderie de Nacozari en Sonora devra respecter la norme à partir du 1^er juin 1988 et toutes les autres fonderies créées dans l'avenir sur son territoire devront aussi s'y soumettre (article 1).

L'article 2 prévoit un mécanisme de surveillance, de suivi et de déclaration des émissions. Le groupe de travail d'experts qui avait été institué par l'article 11 de l'Accord de La Paz est reconduit dans le cadre de cette annexe. Ce groupe rapportera aux coordonnateurs nationaux.Aux termes de l'Article 4, le groupe devra se rencontrer régulièrementet, aux termes de l'article 9, les Parties devront se rencontrer au moins tous les deux ans pour vérifier l'efficacité de la mise en oeuvre de l'accord et les mesures qui peuvent être prises pour le renforcer.

Pour répondre au problème de la pollution atmosphérique urbaine dans les villes frontalières des Parties, l'annexe V a été adoptée en 1989. Les Parties mettent en place une Commission consultative mixte pour l'amélioration de la qualité de l'air dans les agglomérations urbaines frontalières de Juarez, Chihuahua/El-Paso, Texas/Doña Ana County et le Bassin aérien du Nouveau-Mexique.

A noter que la coopération des Parties dans le cadre de l'Accord de La Paz poursuit belle et bien son chemin. Actuellement, il existe des objectifs clairs à atteindre en matière de réduction de la pollution de l'air. Ces objectifs sont définis dans un programme nommé Frontière 2020 (Border 2020). C'est une mise à jour de son prédécesseur Border 2012. Cinq objectifs sont mentionnés pour lutter contre la pollution transfrontière :

- « D'ici 2020, conformément à l'ALENA, promouvoir la réduction du nombre de véhicules circulant dans la région frontalière qui ne respectent pas les normes d'émissions respectives et réduire les émissions des véhicules aux points d'entrée par des mesures anti-ralenti et autres mesures de réduction réalisables.

- D'ici 2020, réduire les émissions de polluants afin de se rapprocher des normes nationales respectives de qualité de l'air ambiant dans les bassins atmosphériques de San Diego/Tijuana, Imperial County/Mexicali, Ambos Nogales, et Paso del Norte (El Paso/Juarez/Sunland Park).

- D'ici 2018, maintenir des réseaux de surveillance de l'air efficaces et fournir un accès en temps réel aux données sur la qualité de l'air en Californie/Baja, Californie, Arizona/Sonora, et Paso Del Norte.

- D'ici 2015, appuyer la réalisation de plans d'action climatiques dans chacun des six États frontaliers du nord du Mexique (le cas échéant) et renforcer les capacités nécessaires pour garantir une mise en oeuvre durable.

- D'ici 2020, réduire les émissions et les impacts connexes grâce à des projets d'efficacité énergétique et/ou d'énergies alternatives/renouvelables ».^163(*)

* ¹⁶¹Agreement Between The United States Of America And The United Mexican States On Cooperation For The Protection And Improvement Of The Environment In The Border Area, 1983. [En ligne] [Consulté le 23 août 2019]. https://www.epa.gov/sites/production/files/2015-09/documents/lapazagreement.pdf

* ¹⁶² P. JEAN, Op.cit., p. 156

* ¹⁶³ EPA, Air Policy Forum, [En ligne] [Consulté le 23 août 2019]. https://www.epa.gov/border2020/air-policy-forum.