Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

CHAPITRE 2. UNE PROTECTION ÉTENDUE DES MIGRANTS IRRÉGULIERS

Le droit international des droits de l'Homme constitue un régime commun universel pour toute personne quel que soit son statut juridique.

Les droits de l'Homme sont des droits universels, inaliénables et imprescriptibles. Ils s'appliquent à tout être humain et par conséquence aux migrants (Section 1). Ceux-ci bénéficient aussi d'un régime protecteur spécifique contre leur trafic illicite (Section 2).

SECTION 1. LA PROTECTION À TRAVERS LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME

Les boat people ne disposent pas d'instruments de protection spécifiques. Ils sont protégés par les instruments généraux en matière de protection des droits de l'homme qui doivent être appliqués sans discrimination (Paragraphe 1). Mais cette universalité théorique est contrariée par leur exclusion de certaines catégories de droits (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Une application sans discrimination des droits de l'Homme

La non-discrimination est le principe en matière d'application des droits de l'Homme basé sur leur caractère universel (A). Ils sont également extrêmement variés (B).

A. Des droits universels

Le préambule de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme (DUDH) dans son premier considérant affirme « que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde »^138(*). Ainsi, la reconnaissance des droits de la déclaration n'est soumise qu'à une seule condition, être humain, faire partie de la « famille humaine ». Le Comité des droits de l'Homme confirme ce principe dans son observation n°15 :« les droits énoncés dans le Pacte s'appliquent à toute personne, sans considération de réciprocité, quelle que soit sa nationalité ou même si elle est apatride »^139(*).

L'article 2 de la DUDH dispose en outre que «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté ».

La Cour interaméricaine des droits de l'Homme dans un avis daté du 17 septembre 2003 a affirmé que le droit à la non-discrimination et le droit à légalité sont des principes de jus cogens applicables à tous les résidents quelle que soit leur nationalité^140(*). Le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile doit suivre les standards internationaux et doit être accordé sans considération pour la nationalité^141(*).

Les États ont l'obligation de respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'Homme selon la jurisprudence Barcelona Traction^142(*).

Il convient d'examiner ces droits en profondeur.

* ¹³⁸'Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948.

* ¹³⁹''COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME, Observation générale n° 15 sur la situation des étrangers au regard du Pacte, 1986.

* ¹⁴⁰'COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME, Juridical Condition and Rights of Undocumented Migrants, Advisory Opinion, 2003.

* ¹⁴¹  David WEISSBRODT, « The Protection of Non-Citizens in International Human Rights Law » dans R. Cholewinski, R. Perruchoud and E. MacDonald, International Migration Law: Developing Paradigms and Key Challenges, The Hague, T.M.C. ASSER PRESS, 2007, p.?228.

* ¹⁴²COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, Affaire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited (Belgique c Espagne), 1970.