Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

B. Des droits variés

Les droits de l'Homme ne sont pas contenus dans un seul document.

La protection juridique des migrants au niveau des droits de l'homme est très étoffée. En effet, ce corpus se compose de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951^143(*) ; de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990^144(*);de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 janvier 1966^145(*); de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006^146(*) ;de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989^147(*); de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979^148(*).

Toutes ces conventions internationales sont complétées par des conventions régionales. Il s'agit de la Convention européenne des droits de l'Homme^149(*), de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples^150(*), de la Convention américaine des droits de l'Homme^151(*), de la Charte arabe des droits de l'Homme^152(*), et la déclaration des droits de l'ASEAN (Association des nations d'Asie du sud-est)^153(*).

Le droit à la vie est le premier droit fondamental auquel les migrants ont accès. Il astreint les États à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, et à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction^154(*). L'article 6du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 dispose en effet que « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». De nombreuses conventions internationales ont repris cette disposition dont la CEDH en son article 2, la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples en son article 4 et la Convention américaine des droits de l'Homme en son article 4. Cette obligation a été confirmée en jurisprudence par l'arrêt de la CEDH Osman c. Royaume Uni^155(*) du 28 octobre 1998. Les États ont donc l'obligation de préserver la vie humaine en mer ce qui justifie l'obligation d'assistance^156(*).L'arrêt de la CEDH L.C.B contre Royaume Uni a précisé que « la première phrase de l'article 2, § 1, astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer lamort de manière volontaire et irrégulière mais aussi à prendre les mesuresnécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sajuridiction »^157(*).

Mais la compétence juridictionnelle pour faire reconnaître par des particuliers une violation du droit à la vie est pratiquement impossible à mettre en oeuvre au niveau international, l'individu n'étant pas considéré comme un sujet de droit international.

L'article 14 de la DUDH énonce le droit de demander l'asile. Les États doivent donner des garanties procédurales aux migrants et procéder à une détermination adéquate de leur statut. L'article 16 de la Convention sur les réfugiés dispose que :

« 1. Tout réfugié aura, sur le territoire des États Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.

2. Dans l'État Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

3. Dans les États Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. ».

Cette non-discrimination n'est qu'un principe. Ces droits peuvent ne pas être accordés selon les exceptions existantes.

* ¹⁴³Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951; entrée en vigueur le 22 avril 1954, Tome 189 RTNU 137.

* ¹⁴⁴Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990, 2003.

* ¹⁴⁵''Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 7 janvier 1966, entrée en vigueur?: 4 janvier 1969.

* ¹⁴⁶Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006, 2010.

* ¹⁴⁷''Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, entrée en vigueur?: 2 septembre 1990.

* ¹⁴⁸''''Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 18 décembre 1979, entrée en vigueur?: 3 septembre 1981.

* ¹⁴⁹ ' « Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 », loc. cit.

* ¹⁵⁰'Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples du27 juin 1981.

* ¹⁵¹'Convention américaine des droits de l'Homme du 22 novembre 1969, Tome 1144 U.N.T.S. 123.

* ¹⁵²'Charte arabe des droits de l'Homme, 2004.

* ¹⁵³''Déclaration des droits de l'ASEAN, 2012.

* ¹⁵⁴ '  ''''''''''Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 132.

* ¹⁵⁵'COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, Osman c. Royaume Uni, 1998.

* ¹⁵⁶ '  ''''''''''Kiara NERI, « Le droit international face aux nouveaux défis de l'immigration clandestine en mer », loc. cit., p. 132.

* ¹⁵⁷'  ' 'COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, L.C.B. c. Royaume-Uni, 1998. ; François CANTIER et Béatrice FLEURIS, « Aquarius?: au-delà de l'urgence migratoire, les règles juridiques applicables », Dalloz actualité, (Juin 2018), p.?3.