Le régime de l'immigration irrégulière par voie maritime en droit international public

B. La doctrine communément admise de l'application extraterritoriale du principe

Les défenseurs de la thèse dominante ont lancé une critique vive de l'arrêt de la Cour Suprême américaine dans l'affaire Sale. Selon eux en suivant les dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités en son article 31 (1), les traités doivent être interprétés selon la signification littérale du texte et du but du traité. Or l'arrêt a appliqué une interprétation spéciale au terme « return ». Elle n'a pas analysé le terme « de quelque manière que ce soit » et a immédiatement analysé les travaux préparatoires alors qu'ils ne doivent être analysés que si le texte original est obscur. Les défenseurs se basent également sur l'avis consultatif de la CIJ sur la légalité de la construction du Mur sur le territoire palestinien occupé^128(*). En effet, le Pacte des droits civils et politiques, selon cet avis, s'applique de manière extraterritoriale.

Cette position internationale a été confirmée par le juge international au travers de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'arrêt The Haitian Centers Council for Human Rights et al. c/ États-Unis du 13 mars 1997^129(*). Cette décision prend le contrepied de l'arrêt de la Cour Suprême américaine^130(*). Elle condamne les États-Unis pour avoir violé le principe de non refoulement.

Cette thèse est la plus acceptée en droit positif. En effet, la communauté scientifique des juristes se rallie à cette position dont les institutions internationales et les cours de justice internationales. En effet, le HCR confirme l'application extraterritoriale du principe dans son Avis consultatif sur l'application extraterritoriale des obligations de non-refoulement en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967^131(*). La convention sur les réfugiés ne mentionne nulle part une application extraterritoriale du principe. Le camp de l'application extraterritoriale se base donc juridiquement sur le protocole à la convention sur les réfugiés de 1967^132(*). Leur raisonnement juridique se base sur une disposition qui précise que le protocole doit être appliqué par les États parties sans aucune limite géographique^133(*). Il s'agit de l'article 1 (3) qui dispose que « Le présent Protocole sera appliqué par les États qui y sont parties sans aucune limitation géographique ». Ils se basent également sur l'objectif visé par la convention sur les réfugiés dans son préambule qui est de protéger tous les réfugiés où qu'ils se trouvent. Par conséquent, ils estiment qu'une limitation territoriale ne respecterait pas cet objectif^134(*).

La Cour Permanente de Justice Internationale dans son arrêt de 1927 du Lotus a affirmé le principe de droit selon lequel un État peut exercer sa juridiction au-delà de son territoire national si cet exercice n'est pas contraire au droit international^135(*). Aussi, l'arrêt Affaire Medvedyev et autres c. France^136(*) a conclu qu'une application extraterritoriale de la Convention était possible sous certaines circonstances.

La doctrine de l'application extraterritoriale se base pour résumer sur plusieurs arguments. En premier lieu, il n'y a pas de limites territoriales dans la convention de 1951. Deuxièmement, l'article 33(1) interdit d'expulser ou de refouler de quelque manière que ce soit et « retourner » veut dire emmener vers le point de départ. Enfin, ce courant doctrinal adopte une interprétation téléologique de la convention qui est d'assurer la plus grande protection possible des réfugiés en se basant sur le préambule^137(*).

L'obligation de non refoulement n'est donc pas sujette à des restrictions territoriales selon la doctrine internationale dominante.

Ce chapitre a montré et explicité les premières branches qui régissent les obligations des États en mer face aux migrants irréguliers. À savoir, le droit de la mer et le droit international des réfugiés. Le devoir de porter secours impose aux États de secourir les migrants irréguliers en mer. Le principe de non-refoulement prohibe le fait de les renvoyer vers leur point de départ.

Le chapitre suivant se focalisera sur les droits dont bénéficient les migrants et qui doivent être respectés en toute circonstance.

* ¹²⁸''''COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004.

* ¹²⁹''COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME, The Haitian Centers Council for Human Rights et al. c/ États-Unis, 1997.

* ¹³⁰' COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, Sale, Acting Commissioner, Immigration and Naturalization Service, Et. Al. v. Haitian Centers Council, INC., Et. Al., op. cit.

* ¹³¹'   'HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (UNHCR), Avis consultatif sur l'application extra-territoriale des obligations de non-refoulement en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, 2007. ; Carola SALAU, The extraterritorial application of the principle of non-refoulement in the context of sea borders, op. cit., p. 8.

* ¹³²'   '`''Killian S. O'BRIEN, « Refugees on the High Seas: International Refugee Law Solutions to a Law of the Sea Problem », loc. cit., p. 727.

* ¹³³  Carola SALAU, The extraterritorial application of the principle of non-refoulement in the context of sea borders, op. cit., p. 10.

* ¹³⁴  Ibid., p. 25.

* ¹³⁵  COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE, Affaire du « Lotus » (France c. Turquie), 1927.

* ¹³⁶'COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, Medvedyev et autres c. France, 2010.

* ¹³⁷'   '`''Killian S. O'BRIEN, « Refugees on the High Seas: International Refugee Law Solutions to a Law of the Sea Problem », loc. cit., p. 11.