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L'émission d'obligations vertes: entre liberté et contraintepar Lise Wantier Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - Master 2 Droit bancaire et financier 2018 |
Chapitre 2 : La France souhaite aller plus loinLa France a fait part de sa volonté de développer ce marché, forte d'acteurs en faveur de ce développement et d'un cadre juridique propice à celui-ci. Section 1 : La finance durable figure parmi les objectifs de la Place de Paris Autant les différents acteurs, que le régulateur, ont manifestés leur volonté de développer la finance durable sur la Place de Paris. $1. Une volonté des acteurs de la Place de Paris Les différents acteurs français souhaitent faire de la Place de Paris un précurseur dans le domaine de la finance durable, la marque « Finance for tomorrow » a été lancée afin de porter cette ambition. La Caisse des dépôts s'est fixé une feuille de route « 2 degrés » dans la gestion de ses actifs financiers158. Le label TEEC a été créé afin de « porter l'excellence écologique française au plan européen159». Les acteurs privés partagent cette volonté. Le Luxembourg est la première place de cotation des obligations vertes160, mais les banques françaises sont parmi les premières en termes de placements avec un quart des opérations et les entreprises et institutions françaises représentent 25 % du total des émissions d'obligations vertes161. Si la France a souhaité lancer la première obligation verte souveraine162, elle s'est fait devancer par la Pologne mais a toutefois tenu sa promesse. Ainsi, l'agence France Trésor a levé 7 milliards d'euros à travers l'émission d'obligations vertes. Trois grands objectifs étaient énoncés lorsque la France a affirmé sa volonté d'émettre le premier green bond étatique. Premièrement, favoriser le 158 CANFIN Pascal, LEMAS Pierre-René, MESTRALLET Gérard et ZAOUATI Philippe, « Paris, une place majeure dans le domaine de la finance verte », 15 juin 2016 https://www.lemonde.fr/idees/ article/2016/06/16/paris-une-place-majeure-dans-le-domaine-de-la-finance-verte_4951754_3232.html 159MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, « Le label transition énergétique et écologique pour le climat », 7 mai 2019, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/label-transition-energetique-et-ecologique-climat 160 BEI, « 10ème anniversaire des « émissions vertes » célébré au Luxembourg » 5 juillet 2017, https://www.eib.org/fr/press/all/2017-184-10eme-anniversaire-des-emissions-vertes-celebre-au-luxembourg
162 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21352.pdf Communiqué de presse Paris, le 2 septembre 2016 N° 004 FINANCEMENT DE LA TRANSITION ENERGETIQUE La France confirme l'ambition d'émettre la première obligation "verte" souveraine Page 50 sur 62 développement de ce marché. Deuxièmement contribuer à la mise en oeuvre d'un meilleur cadre pour ce marché grâce à une approche innovante sur l'évaluation environnementale163 et enfin, confirmer le leadership de la place de Paris dans ce domaine. Le gouvernement annonçait que « L'État français accélère son développement pour faire de Paris l'une des places financières de référence dans le soutien à la transition écologique et énergétique164». $2. Une volonté partagée par l'AMF Au premier plan, l'AMF supporte cet objectif. Elle intègre ainsi progressivement la finance durable dans ses missions et activités165, elle en a fait un « axe structurant de sa vision à 5 ans166». La finance durable était l'une des huit priorités d'action de l'AMF pour 2018 . 167 Ainsi, elle a créé une unité « Stratégie et Finance durable » et a également lancé une « Task Force Finance Durable » afin de mettre en oeuvre cette politique168. Dans sa stratégie 2018 - 2022, l'autorité des marchés financiers a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Ses pouvoirs ont par ailleurs vocation à se renforcer, à l'occasion du dépôt d'un amendement a été annoncé qu'elle : « Entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte dont les méthodes d'évaluation sont encore trop souvent hétérogènes et déclaratives169». 163 Un « Conseil d'Évaluation de l'Obligation Verte », conseil scientifique et économique composé de personnalités indépendantes de réputation internationale, sera chargé d'évaluer la performance environnementale des dépenses vertes éligibles de la France. 164 ROYAL Segolène et SAPIN Michel, « La France confirme l'ambition d'émettre la première obligation "verte" souveraine » 7 septembre 2016, https://www.economie.gouv.fr/premiere-obligation-souveraine-verte 165 AMF, « Finance durable : quel rôle pour le régulateur ? », p°8, novembre 2018 166 Ibid, p°7 167 Ibid, p°3 168 Ibid, p°11
Page 51 sur 62 C'est par ailleurs cet amendement qui a accru ses compétences en cette matière. Ses compétences ont donc vocation à être élargis. Afin de protéger davantage les épargnants « une réflexion pourrait être menée sur le rôle de l'AMF dans la régulation et le contrôle des véritables labels « verts »170». Le 2 avril 2019, l'AMF et l'autorité des marchés financiers néerlandaise (Autoriteit Financiële Markten) ont pris position en faveur d'une plus grande transparence des obligations vertes. Les autorités prônent un schéma permettant aux investisseurs de prendre une décision éclairée, sans nuire au développement du marché. Ainsi, le prospectus d'une obligation verte devrait contenir des informations additionnelles concernant l'utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. Ces informations doivent rester suffisamment légères pour les émetteurs, mais suffisantes pour contribuer à la confiance des investisseurs. En pratique, ces autorités préconisent dès lors que l'émetteur précise s'il souhaite se conformer à des standards en matière de d'obligations vertes, rendre compte de l'utilisation des fonds levés à l'occasion de l'émission, ou encore demander une évaluation externe171. Ainsi l'hypothèse d'établir une annexe complète au prospectus, jugée trop contraignante pour les émetteurs a été écartée or les autorités relèvent que l'absence de règle nuit au marché. Incorporer les informations au sein du prospectus semble essentiel pour ces deux autorités qui précisent qu'il est préférable pour les investisseurs d'avoir accès à toutes les informations cruciales dans un seul et même document. Cela permet de faciliter la comparaison entre plusieurs offres mais également d'identifier rapidement le degré de transparence que chaque investisseur offre. Pour Benoit de Juvigny et Julie Ansidei, « le régulateur doit contribuer à faire évoluer les pratiques et veiller à préserver les conditions de la confiance pour les investisseurs, notamment vis-à-vis des risques de greenwashing172. »
171AMF, « Dossiers thématiques Sociétés cotées & opérations financières : Zoom sur l'obligataire Finance durable : l'AMF et l'AFM publient une position commune sur le contenu du prospectus pour les obligations vertes », 2 avril 2019 et AMF et AFM Green bond Prospectus, Position Paper, Avril 2019 172 DE JUVIGNY Benoit et ANSIDEI Julie, « Le rôle du régulateur et les défis à relever » Suplément au n°833 Revue Banque, juin 2019 Page 52 sur 62 L'AMF agit d'ores et déjà et a indiqué porter son attention sur plusieurs points. Le premier est la transparence (accessibilité et fiabilité de l'information donnée à l'émission et en cours de vie des titres). La seconde est l'information suffisante pour permettre à l'investisseur de juger de la compatibilité de l'émission avec sa stratégie d'investissement socialement responsable. En l'absence de cadre réglementaire sur ce sujet, l'AMF formule ces points au cas par cas aux émetteurs173. Section 2 : Un cadre juridique déjà propiceEn plus de cette volonté de développer le cadre dans lequel s'inscrivent les obligations vertes, la France dispose d'un écosystème et d'un cadre juridique favorable à ce développement. $1. Un écosystème favorable Selon la Place de Paris elle-même, celle-ci dispose d'un écosystème très favorable au développement des Green bonds, résultant de nombreuses années de recherche et de pratiques en matière d'investissement socialement responsable, et de la présence de grandes entreprises engagées de longue date dans des démarches prenant en compte les dimensions environnementales174. L'AMF a également fait état des atouts de la Place de Paris pour faire figure de pionnier dans le domaine de la finance durable175. De plus le cadre juridique semble propice à ce développement, notamment en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale, selon la Place de Paris, ce cadre aurait favorisé en France « une culture du reporting environnemental et sociétal176». La progression de la France dans l'industrie des Fintechs représente également un point d'attraction pour les investisseurs internationaux souhaitant investir dans les nouveaux produits de la finance responsable177. 173 Obligations vertes, environnement règlementaire et point de vue du régulateur de marché, conférence EIFR du 13 septembre 2018, compte rendu, p°13 174 PLACE DE PARIS, Green bonds, p°18 175 AMF, « Finance durable : quel rôle pour le régulateur ? », p°7 176 PLACE DE PARIS, Green bonds, p°19 177 ROUX Michel « La finance responsable », p°19 MA editions $2. Une règlementation favorable La loi PACTE opère une modification de l'article 1833 du code civil. L'alinéa suivant est ajouté : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité178». Le premier alinéa de l'article L. 225-35 est également modifié en ajoutant : « conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». De nombreux articles sont ainsi modifiés afin d'inscrire dans la loi, la prise en considération des enjeux environnementaux par l'entreprise. C'est également par l'article 173 de la Loi de transition énergétique pour l'économie verte que la France dispose d'ores et déjà d'un cadre juridique précurseur. Cet article exige que les investisseurs institutionnels, les fonds de pension et les compagnies d'assurance évaluent les risques carbone et climatiques de leurs portefeuilles d'investissements179. Pour Jean Laville « les exigences de transparence formulées par la France dans son fameux article 173 sont considérées comme les plus avancées au niveau mondial180». Développer le marché des obligations vertes permettrait aux entreprises de se conformer plus facilement à cet article. 178 179 Page 53 sur 62 Article 169 de la loi PACTE ATTAC, La «finance verte» est-elle vraiment verte ? », p°12 180 LAVILLE Jean, « Gérants d'actifs et analystes financiers: simple conversion ou nouveau paradigme? » Supplément n833, Revue Banque, juin 2019 Page 54 sur 62 Ainsi d'un cadre très souple, les obligations vertes vacillent vers une réelle règlementation avec le plan d'action de la Commission et le projet de règlement. L'équilibre semble en sortir changé, mais non rompu. Le champ de progression des obligations vertes est encore large. Par exemple, récemment a été mis en place des financements dont la rémunération est indexée aux performances sociales et environnementales de l'entreprise, et non plus d'un seul projet. Cela permet de valoriser la stratégie globale de l'entreprise et pas seulement un portefeuille. D'autres obligations spécialisées se sont développées comme les social bonds, les sustainable bonds (combinant objectifs sociaux et environnementaux) ou même un blue bond pour financer des projets basés sur la protection de l'océan. La proposition de règlement prévoit que le réexamen de celui-ci « devrait aussi inclure une évaluation du champ d'application du règlement visant à déterminer s'il devrait être étendu à des objectifs de durabilité sociale181». Cette phrase est intéressante car elle illustre l'effet cliquet. Ainsi on peut considérer que l'encadrement des obligations vertes est désormais enclenché, l'intérêt de celles-ci pleinement compris, et l'Union européenne, sur le point de conclure ce point, en envisage d'autres. 181 Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables, considérant 35 Page 55 sur 62 |
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