L'émission d'obligations vertes: entre liberté et contrainte

Titre I : Originellement, des initiatives privées basées sur le volontariat

En l'absence de règlementation, les initiatives privées se sont développées pour les émetteurs qui le souhaitent, afin de donner un cadre à leur émission.

Chapitre 1 : Le développement d'initiatives privées

On peut analyser les deux principales initiatives qui ont constituées un socle et ont permis le développement des labels et notations externes. Elles nous aideront à comprendre ensuite les initiatives règlementaires européennes.

Section 1 : Les deux initiatives privées majeures

Les Green Bonds Principles (GBP) et la Climate Bonds Initiative (CBI) sont les deux principales initiatives privées reconnues par les différents acteurs, notamment par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)²⁰ et l'Union Européenne . Eprouvées, elles servent

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désormais de base et de modèle pour les initiatives publiques qui se développent, c'est pourquoi il est intéressant de comprendre les méthodes utilisées et leur fonctionnement.

$ 1. Les Green Bond Principles sous l'égide de l'International Capital Market Association

Les Green Bonds Principles ont été rédigés et publiés par l'International Capital Market Association. Leur objectif est de renforcer le rôle des marchés obligataires dans le financement de projets qui concourent au développement durable, en contribuant à l'intégrité de ce marché. Ces principes permettent de réduire l'incertitude pour les émetteurs, et d'assurer l'accès à une information pertinente pour les investisseurs et les autres parties prenantes. Cet objectif a pu être atteint en s'accordant sur les meilleures pratiques. Ils sont mis à jour une fois

20 « Obligations vertes, environnement règlementaire et point de vue du régulateur de marché », conférence EIFR du 13 septembre 2018, compte rendu, p°10 à 12

21 COCHU Annica, GLENTING Carsten, HOGG Dominic, «Study on the potential of green bond finance for resource-efficient investments», p°57, http://ec.europa.eu/environment/enveco/pdf/ potential-green-bond.pdf

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par an afin de prendre en considération l'évolution et la croissance du marché mondial des obligations vertes²². Ils reposent sur quatre grands principes .

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Le premier est l'utilisation des fonds levés pour financer des projets verts, avec un bénéfice environnemental clair. Plusieurs catégories d'éligibilité sont reconnues pour les projets verts contribuant à des objectifs environnementaux tels que « l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité et la prévention et la maîtrise de la pollution²⁴». Une liste de projets verts éligibles a été publiée, elle est non exhaustive et comprend par exemple les projets relatifs aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique, la prévention et maîtrise de la pollution, la gestion durable des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité, aux moyens de transport propres, à la gestion durable de l'eau, l'adaptation au changement climatique ou encore les produits écologiquement efficients et/ou adaptés à l'économie circulaire.

Le second concerne le processus de sélection et d'évaluation des projets. L'émetteur est vivement encouragé à communiquer aux investisseurs ses objectifs de préservation de l'environnement, la manière dont il détermine l'appartenance de son projet aux catégories éligibles et les critères d'éligibilité correspondants.

Le troisième concerne la gestion des fonds. Celle-ci doit être claire et peut être contrôlée par un cabinet d'audit.

Le quatrième concerne le reporting. L'émetteur doit informer chaque année les obligataires sur l'utilisation des fonds (communiquer la liste des projets dans lesquels les fonds ont été investis, les montants concernés, l'impact attendu de ces investissements et faire une description succincte de ces projets).

L'Union Européenne considère que toutes les obligations étiquetées vertes sont conformes à des cadres basés sur les GBP, faisant de ces principes la norme du marché de

22 ICMA, Green Bonds Principles, 2018

23 Ibid

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Ibid

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fait²⁵. Ils ont ainsi joué un rôle de catalyseur du marché . La future taxinomie européenne ne

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sera donc probablement pas étrangère à ces dispositions.

$2. La Climate Bonds Initiative

La « Climate Bonds Initiative » se présente comme un trust caritatif international, centré sur les investisseurs et comme une organisation travaillant à la mobilisation du marché obligataire, pour apporter des solutions au changement climatique²⁷. Ses principaux bailleurs de fonds sont des banques (Bank of America, HSBC), des fondations (Oak, Rockefeller, Gordon and Betty Moore), mais aussi les Nations unies et le programme Horizon 2020 de l'Union Européenne²⁸. Il est également soutenu par le gouvernement français .

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La CBI, qui intègre les Green Bonds Principles, fournit des critères d'éligibilité sectoriels plus détaillés que ces derniers et dispose d'un mécanisme de certification³⁰. Elle développe ainsi des guidelines par secteur. Contrairement à la GBP, la CBI exclue certains secteurs tels que la capture et le stockage du carbone, les énergies fossiles ou l'extraction de l'uranium. Cela illustre déjà, les nuances possibles entre les différentes initiatives.

La CBI a établi des standards et a déterminé les exigences devant être suivies par les émetteurs. Ces exigences sont requises avant l'émission (choix des actifs/projets financés, désignation d'un vérificateur externe) et après l'émission (traçabilité des fonds, reporting annuel). Dès lors que l'émission est conforme à ces standards elle est «Climate Bond Certified». Cette certification vise à s'assurer que les actifs et projets contribueront à une

25 COCHU Annica, GLENTING Carsten, HOGG Dominic, «Study on the potential of green bond finance for resource-efficient investments», p°57, http://ec.europa.eu/environment/enveco/pdf/ potential-green-bond.pdf

26 KRAMER Doris et LAURENT Isabelle, «Impact reporting: enhancing the credibility of the green-bond market», 25 January 2019

27 Climate Bonds Initiative, «About us» https://www.climatebonds.net/about

28 Novethic, Climate Bonds Initiative, https://www.novethic.fr/lexique/detail/climate-bonds-initiative.html

29 WHILEY Andrew, «Le ministère français de la transition écologique et solidaire renouvelle son accord de partenariat avec l'association Climate Bonds Initiative», 17 juillet 2017, https:// www.climatebonds.net/2017/07/le-minist%C3%A8re-fran%C3%A7ais-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-renouvelle-son-accord-de

30 COCHU Annica, GLENTING Carsten, HOGG Dominic, «Study on the potential of green bond finance for resource-efficient investments», p°57

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économie à faible émission de carbone. Elle est basée sur un scénario de réchauffement climatique à 2°C. Afin d'obtenir le sceau d'approbation, un émetteur potentiel doit nommer un vérificateur agréé, qui fournira un rapport indiquant que l'émission de l'obligation satisfait aux exigences requises. La norme est fournie avant l'émission de l'obligation mais fait l'objet d'une confirmation après l'émission³¹.

La CBI élabore également un suivi et des études du marché obligataire vert, elle fournit des conseils et des modèles politiques aux gouvernements et industriels.