L'émission d'obligations vertes: entre liberté et contrainte

Section 2 : Les Labels et notations extérieurs

Il existe plusieurs mécanismes pour soumettre le caractère vert d'une émission d'obligations à un contrôle extérieur, tous ces mécanismes sont volontaires. L'ICMA encourage vivement ces revues externes pour contrôler si une émission d'obligations dite « vertes » respecte les Green bond Principles.

$1. Les services de vérification externes

L'émetteur peut soumettre son obligation à une certification, une notation, l'avis d'experts de seconde opinion, ou à un contrôle.

Ainsi, peuvent être certifiées les obligations vertes de l'émetteur, le cadre d'émission associé ou l'allocation du produit de l'émission. La certification va s'opérer au regard de normes externes admises, fixées par une norme ou un label et vérifiées par des tiers qualifiés, indépendants de l'émetteur.

La notation des obligations vertes peut être effectuée par un tiers qualifié, tel qu'un cabinet d'études ou une agence de notation spécialisée qui utilisera une méthode de classement ou de notation. Notons que cette méthode lui sera propre.

Ensuite, l'avis d'experts de seconde opinion peut être établi par une institution indépendante qui dispose d'une expertise dans le domaine de l'environnement. Celle-ci va émettre un certificat de conformité avec les Principes applicables aux obligations vertes.

31 Climate Bonds, «Certification», https://www.climatebonds.net/ certification#About%20certification

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Enfin « l'émetteur peut faire contrôler de manière indépendante un certain nombre de critères ayant généralement trait aux processus d'exploitation et/ou à l'environnement³²».

Précisons que ce sont les émissions qui sont labélisées, contrôlées ou notées et non les émetteurs. Par exemple, Repsol, pourtant multinationale du pétrole, a émis une obligation labélisée verte. Ce choix peut se comprendre par la volonté de ne pas limiter le nombre d'acteurs dans une économie largement dominée par les énergies fossiles, également pour inciter les acteurs à opérer une transition progressive.

$2. De nombreux services proposés en pratique

On peut illustrer les mécanismes que nous venons d'énoncer par les labels, notations, et contrôles qui se sont développés ces dernières années, pour faire face à la demande des investisseurs, mais également des émetteurs.

Il existe des standards développés sur une base nationale. Ainsi, la Chine, l'Inde mais également la France ont développé des standards nationaux³³. Le label Transition Energétique Climat (TEEC) développé par la France est destiné aux fonds d'investissement (cotés, non cotés et obligataires) renommé « France finance verte ^»34 . Plusieurs organismes certificateurs ont été retenus (Novethic, EY France et Afnor Certification) et contrôlent le respect à partir de quatre critères : la part verte, les exclusions (activités économiques contraires à la transition énergétique et écologique, ou actuellement controversées), les controverses ESG et l'impact effectif sur la transition énergétique et écologique. Le référentiel du label liste huit catégories d'activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique et de la lutte contre

32 ICMA, Green bond Principles, 2018

³³COCHU Annica, GLENTING Carsten, HOGG Dominic, «Study on the potential of green bond finance for resource-efficient investments», p°57

34 Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement

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le changement climatique³⁵. La liste des fonds labellisés est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire³⁶.

On peut également citer le Label bas carbone³⁷, le label ISR Novethic, fonds verts Novethic, Finansol, CIES.

L'Association Française de la Gestion financière (AFG) a également pris des positions sur les conditions requises pour justifier l'appellation Green bond, présentées dans un guide professionnel publié en mars 2015: « Obligations durables ou Sustainability Bonds. Caractéristiques minimales et bonnes pratiques recommandées pour les Fonds ISR³⁸».

On peut également citer à titre d'exemple la norme ISO 14001 qui définit des éléments caractéristiques d'un système de gestion efficace et écologique de l'entreprise. Elle permet d'évaluer et de maîtriser les impacts des activités d'une entreprise sur le milieu où elle exerce, ses produits et services. L'entreprise souhaitant avoir la certification doit faire appel à un organisme certificateur accrédité. Deux audits sont requis et la certification dure trois ans³⁹.

On comprend que la certification d'une obligation verte repose sur le volontariat. L'émetteur est libre de faire certifier ou non son obligation qu'il commercialise comme verte. Autrement dit, il est possible pour l'émetteur de commercialiser une obligation verte sous cette dénomination, sans respecter les principes que nous avons vus, ni même une revue externe. A contrario, si l'émetteur souhaite se conformer à des principes existants, il est également libre de choisir, entre les différentes initiatives proposées, celle qu'il souhaite respecter.

35 Ministère de la Transition écologique et solidaire, «Label Transition énergétique et écologique pour le climat», octobre 2017, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/ Le%20label%20transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique%20et%20%C3%A9cologique%20pour%20le%20cli mat%20pour%20les%20investisseurs%20qui%20s%27engagent.pdf

³⁶Site du Ministère de la Transition écologique et solidaire: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/label-transition-energetique-et-ecologique-climat#e1

38

37 Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » NOR: TRER1818757D PARIS EUROPLACE, « Green bonds, l'engagement et l'expertise des acteurs français », 22 mai

2015, http://www.paris-europlace.net/files/europlace greenbonds.pdf

39	« La norme iso14001 », site ISO14001, http://www.iso14001.fr/la-norme-iso14001/

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