Section II. Les acteurs en faveur d'une
législation
La plupart des acteurs, privés ( 1) comme
institutionnels (§2), conscients de ces enjeux souhaitent donc une
intervention législative afin de pallier ces problèmes.
59 CRYPTO VALLEY ASSOCIATION, « ICO Code of Conduct »,
8 janv 2018
60 COINBASE, COIN CENTER, « A Securities Law Framework for
Blockchain Tokens », 7 déc 2016
61 AMAFI, « Consultation AMF sur les ICOS », p.22
62 Conférence « Blockchains et cryptomonnaies :
hors-la-loi ? », Nanterre, 23 mars 2018
63 A. STACHTCHENKO, « ICO : l'impératif de la
transparence », Medium, 5 octobre 2017
64 S. POLROT, « The DAO : post mortem », 24 janvier
2017
§1. 19
Les acteurs privés
C'est le désir d'une régulation propre aux ICOs
qui ressort des réponses à la consultation lancée par
l'AMF dans laquelle elle envisageait trois alternatives pour encadrer
l'émission de jetons. Les deux tiers des répondants65
ont opté pour la mise en place d'un cadre juridique propre aux ICOs, sur
option pour les émetteurs. La législation actuelle semble en
effet mal adaptée aux jetons assimilables à des valeurs
mobilières cette option semble donc la plus pertinente.
A également été indiqué de
manière unanime qu'un document d'information était
nécessaire pour les acheteurs de jetons. Ce document devrait comporter
des informations sur le projet et son évolution, les droits
conférés par les jetons, le traitement comptable des fonds
levés, l'identification de la personne morale responsable de l'offre
ainsi que leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences. L'AMF (ou
une institution ad hoc) pourrait accorder un visa à ce document. «
Enfin, la grande majorité des répondants est favorable à
l'instauration de règles permettant d'assurer le séquestre des
fonds levés et à la mise en place d'un dispositif de
prévention du blanchiment et du financement du terrorisme66.
»
Ainsi, les différents acteurs qui représentent
un large spectre (les réponses émanent d'acteurs de
l'économie numérique, de particuliers, de professionnels de la
finance, d'infrastructures de marchés, d'universitaires et de cabinets
d'avocats), souhaitent l'instauration d'un cadre juridique protecteur pour les
investisseurs.
§2. Les acteurs
institutionnels
Le président de l'AMF a énoncé les quatre
priorités de l'autorité concernant les crypto-actifs. Ainsi l'AMF
entend assurer qu'une information pertinente sur le produit soit
délivrée, augmenter la transparence sur les émetteurs et
les investisseurs, mettre en oeuvre un mécanisme de formation des prix
qui soit transparent, assurer l'intégrité du marché, et
garantir une sécurité de la chaîne de marché tant
d'un point de vue juridique (preuve de la détention de l'actif),
qu'opérationnel (solidité du dispositif par rapport aux cyber-
risques, par exemple)67.
Sous la qualification en bien divers, les pouvoirs de l'AMF
restent limités, en effet, l'approche actuelle ne permet pas de couvrir
l'ensemble des offres crypto-actifs et est difficilement transportable à
un niveau européen, voire mondial. Le président de l'AMF a
d'ailleurs émis la conclusion qu'il y a « urgence à
légiférer mais à légiférer dans un esprit
d'ouverture car nous sommes face à un phénomène dont on
n'a pas encore pris toute la mesure68.»
L'AMAFI et le LabEx ReFi relèvent que si une
législation au niveau européen est nécessaire,
l'utilité d'une réglementation française préalable
l'est tout autant. Non seulement parce qu'une législation
européenne prendra du temps et qu'il faut agir rapidement, mais
également pour que la France pose les principes autour desquels un cadre
européen pourrait être élaboré69.
65 AMF, « Communiqué de presse du 22 février
2018 : L'AMF publie la synthèse des réponses apportées
à sa consultation publique sur les initial coin offerings (ICO) »,
22 février 2018
66 Ibid
67 R.OPHELE, intervention devant la Mission d'information sur les
« Monnaies virtuelles », p.4
68 Ibid, p.11
69 AMAFI, « Consultation AMF sur les ICOS », p.2
20
Chapitre 2. L'hypothèse d'une application
à droit constant des règles concernant l'offre au public de
titres financiers
Les principales règles s'appliquant aux
émetteurs d'offres au public de titres financiers sont relatives au
prospectus. Nous allons donc analyser si l'utilisation de la technologie de
registre distribuée serait compatible avec la législation en
vigueur (Section I). Nous analyserons ensuite, au niveau du marché
secondaire, comment la technologie de la chaîne de blocs peut
s'insérer dans le cadre législatif actuel, et si cette insertion
est satisfaisante (Section II).
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