II.6.DEFINITION DES CONCEPTS CLES.
1) L'assurance : est un service qui fournit une
prestation, lors de la survenance d'un événement incertain et
aléatoire souvent appelé risque. La prestation,
généralement financière, peut être destinée
à un individu, une association ou une entreprise, en échange de
la perception d'une cotisation ou prime.
2) La police d'assurance :
La police d'assurance est un terme que l'on utilise pour
désigner le contrat d'assurance. C'est un document écrit
conclu entre l'assureur et l'assuré. Une fois signé il atteste
l'existence d'un contrat d'assurance énonçant :
· Les conditions générales : il s'agit
de conditions type, applicables à tous les assurés souscrivant au
même genre de contrat d'assurance.
· Les conditions spéciales : elles permettent
de compléter les conditions spéciales ou circonstancient
certaines modalités.
· Les conditions particulières et leurs
avenants : celles-ci sont uniques et adaptées à
l'activité de l'assuré. Elles permettent de personnaliser le
contrat d'assurance en définissant des particularités.
· Les questionnaires et formulaires de souscription et
leurs annexes, ainsi que de toutes déclarations faites par
l'assuré.
3) Contrat d'assurance : est celui par lequel l'assureur,
moyennant une prime ou une cotisation, s'oblige à verser au preneur une
prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance.
4) Le souscripteur ou preneur d'assurance : c'est
celui qui conclut le contrat avec l'assureur et s'engage à lui payer les
primes.
5) L'assuré : c'est la personne sur les
intérêts de laquelle repose une assurance, c'est-à-dire
qu'elle est menacée par le risque couvert. C'est une personne morale ou
physique.
6) L'assureur : c'est la personne qui prend en charge le
risque couvert et paie suivant les conditions définies par le contrat.
C'est toujours une personne morale.
7) La cotisation, prime d'assurance :
Il s'agit de la somme payée par l'assuré en
contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Il s'agit du
montant global et forfaitaire payable mensuellement, trimestriellement,
semestriellement ou annuellement. Ce montant est révisable à
chaque renouvellement.
8) La durée du contrat
Également appelée période d'assurance, il
s'agit de la durée des engagements réciproques de l'assureur et
de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). C'est la
période de validité du contrat. Elle est indiquée dans les
Conditions Particulières.
9) L'attestation d'assurance
Une fois le contrat signé, l'assureur remet à
l'assuré une attestation d'assurance. Elle est la preuve de la
souscription du contrat. Elle vaut comme justificatif d'assurance pendant la
période de validité du contrat.
10) Dommage
Un dommage peut être corporel, matériel et/ou
immatériel :
· On parle de dommage corporel lorsqu'il y a atteinte
à l'intégrité physique, psychique ou morale sur personne
physique.
· On parle de dommage matériel en cas de
destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou
substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.
· Pour finir on parle de dommage immatériel pour
un préjudice financier résultant de l'interruption d'un
service/d'une activité qu'il soit la conséquence d'un dommage
corporel ou matériel garanti (dommage immatériel
consécutif) ou pas (dommage immatériel non consécutif).
11) Le sinistre
Il correspond à l'arrivée inattendue d'un ou
plusieurs dommages susceptibles de faire jouer les garanties du contrat
d'assurance.
Les garanties correspondent à l'obligation de
remboursement ou de prestations que le contrat impose à l'assurance en
cas de réalisation d'un risque couvert.
12) Déclaration de sinistre
Une déclaration de sinistre est une lettre que vous
pouvez adresser à votre assureur en cas de survenance d'un ou plusieurs
dommages susceptibles de faire jouer les garanties de votre contrat
d'assurance.L'assuré a l'obligation de déclarer le sinistre dans
les cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre ou du jour
où il en a eu connaissance.
13) L'indemnité d'assurance
Correspond à la somme d'argent versée par
l'assureur à l'assuré ou à un tiers et visant à
réparer un dommage résultant d'un sinistre garanti au titre du
contrat d'assurance.
14) Franchise
La franchise est un montant qui restera à votre charge
après la survenue d'un sinistre pour la réparation du
dommage.Dans un contrat d'assurance, la franchise peut apparaître sous
différentes formes. Elle peut être soit :
· Le montant que l'assuré engage en cas de
réparation d'un sinistre
· Le périmètre dans lequel la garantie ne
fonctionne pas
· La période pendant laquelle la garantie n'a pas
d'effet.
L'intérêt d'avoir une franchise est d'avoir une
faible cotisation d'assurance. En effet plus la franchise est importante moins
vous aurez de cotisation. Inversement, plus ce dernier est faible plus votre
cotisation assurance sera élevée
15) La résiliation au contrat
C'est l'action mettant définitivement fin au contrat
d'assurance. La plupart des contrats d'assurance se renouvellent
automatiquement. Ils ne prennent donc fin que si l'assuré ou l'assureur
les résilie.
16) Réassurance
La réassurance est une technique de partage des risques
permettant une répartition verticale.
L'assureur accepte de porter l'intégralité du
risque et cède dans un second temps à des réassureurs qui
peuvent être des spécialistes ou des assureurs.
Cette technique est généralement utilisée
pour éviter la concentration du risque sur un seul opérateur.
17) Coassurance
La coassurance est le partage horizontal d'un
même risque entre plusieurs sociétés d'assurance, chacune
étant garante de la seule partie qu'elle a acceptée de prendre en
charge. Chaque société s'engage donc à prendre une
quote-part (en pourcentage) du risque qu'elle décide de coassurer. En
cas de réalisation d'un sinistre, le principe de coassurance permet aux
compagnies concernées de faire face aux remboursements prévus
sans pour autant mettre en péril leur santé financière. La
technique de la coassurance ne doit pas être confondue avec celle de la
réassurance.
18) Sinistre
On entend par sinistre, tout événement
hasardeux, malheureux qui frappe l'assuré et qui donne lieu à une
indemnisation conformément aux prescrits de la police d'assurance. La
gestion d'un sinistre, c'est évaluer les dégâts, commis par
l'assuré à l'égard d'autrui lors d'un accident engageant
directement sa responsabilité entrainant soit les lésions
corporelle et /ou dommages matériels.
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