II - Impacts fiscaux et sociaux
? Application de charges sociales sur la part
patronale de la cotisation ? La cotisation du salarié
est non déductible de son revenu imposable
? Le taux de TSCA (Taxe Spéciale sur
les Conventions d'Assurance) est passé de 7 à 14 % pour les
contrats ne respectant pas les nouvelles normes du contrat responsable.
Au travers des pénalités fiscales et sociales
qu'il met en oeuvre, le législateur incite fortement les souscripteurs
de contrats à disposer de contrats Responsables. Mais le client a bien
sûr la possibilité de conserver un contrat Non Responsable s'il le
souhaite, et si son assureur continue à les offrir.
1 - Exemple d'impact du non-respect du contrat responsable
sur une cotisation
annuelle
Hypothèses : 45% de charges patronales / 23 % de charges
salariales
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Part patronale
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Part salariale
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Cotisation Totale
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Coût mensuel total dans le respect du contrat
responsable
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60 €
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40 €
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100 €
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Cotisation brute avec majoration de taxe + 7 %
+ Charges sociales
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64,20 €
+ 28,80
|
€
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42,80 €
+ 14,72
|
€
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107 €
+ 43,52
|
€
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Coût mensuel total en cas de non - respect du contrat
responsable
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93 €
|
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57,52 €
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150, 52
|
€
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34
ANALYSE DES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT RESPONSABLE EN
ASSURANCE SANTE
2 - Exemple d'impact sur le compte de résultat
Dans l'hypothèse du maintien d'un régime de
frais de santé non responsable au-delà de la période de
portabilité, application de la TSCA majorée.
En cas de hausse de la TSCA sans répercussion sur les
cotisations, le compte de résultat est fortement
dégradé.
Hypothèse : Frais = 11 %
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Régime actuel
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Après la période transitoire Non - respect du
contrat responsable
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Cotisations brutes
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2 000 000 €
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2 000 000 €
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- Taxes
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234 307 €
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337 075 €
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- Frais
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194 226 €
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182 922 €
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Cotisations nettes (P)
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1 571 466 €
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1 480 003 €
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Prestations versées
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1 530 000 €
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1 530 000 €
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+ Provisions (PSAP)
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45 900 €
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45 900 €
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Total prestations (S)
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1 575 900 €
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1 575 900 €
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Solde (P-S)
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- 4 434 €
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- 95 897 €
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S / P
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100,3 %
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106,5 %
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En effet en cas de non répercussion de la taxe sur les
cotisations, les cotisations nettes baissent, ce qui fait augmenter le S /
P.
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