4 - Sur les équipements optiques
Les contrats complémentaires santé doivent
rembourser au minimum le ticket modérateur (TM) pour les
équipements optiques (verres et monture). Cependant, pour les contrats
qui prévoient des garanties supérieures au TM, la
fréquence de remboursement des équipements optique est de 2 ans.
De plus, ces contrats doivent respecter des planchers et plafonds de prise en
charge.
Les assureurs ont le choix entre deux possibilités pour
déterminer la période de
2 ans :
? Soit à compter de la date de souscription du contrat
;
? Soit à compter de la date d'acquisition du premier
équipement optique.
La décision de l'assureur doit être
précisée dans le contrat.
Dans le cas où l'assuré effectue des demandes de
remboursement en deux temps d'une part la monture, d'autre part les verres), la
période débute :
? Soit à la date de souscription du contrat.
? Soit à la date d'acquisition du premier
élément de l'équipement et s'achève deux ans
après.
Risques techniques et opérationnels
associés aux modifications
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Impact
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Commentaire
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Techniques et tarifaires
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- Impact essentiellement sur les verres complexes.
- Baisse ou d'un maintien sur les contrats collectifs de
nombreux acteurs ayant déjà anticipé la limitation
à un dispositif tous les deux ans
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ANALYSE DES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT RESPONSABLE EN ASSURANCE
SANTE
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Gestion opérationnelle
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Déterminer la classification des verres (à partir
du code LPP ou de la base de remboursement). -Simplification possible :
Proposer un forfait compris entre 200€ et 470€
Capacité de limitation à un dispositif tous les
deux ans :
-Nécessite de stocker des périodes de deux ans
glissantes par assuré en fonction de la date de souscription.
-Nécessite de stocker la correction de
l'adhérent pour chaque oeil.
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