La création de la cour pénale internationale.

SECTION 2 : ASPECTS INSTITUTIONNELS.

Paragraphe 1: Organisation de la Cour Pénale Internationale.

Selon l'article 34 du statut de Rome, les organes de la cour sont:

-la Présidence ; composée du président, d'un premier et second Vice-président élus par l'Assemblée des Etats parties au Statut pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.

Elle est chargée des fonctions que lui confère le statut et de la bonne administration de la cour ; à l'exception du bureau du procureur.

-Une section des appels, une section de première instance, une section préliminaire ;chacune des sections est animée par 18 juges au total, élus par l'Assemblée des Etats parties au statut pour 3 ans sur base de leur compétence, de leur expérience et de leur spécialité en droit pénal ,en procédure pénale et en droit international.

*la chambre préliminaire est chargée de filtrer les affaires en jaugeant s'il existe des éléments permettant raisonnablement de croire que la cause est fondée et que la cour est compétent ( examen prima facie)

*la chambre de première instance instruit des affaires.

*la chambre d'appel s'assure que nulle erreur de procédure,de fait,de droit,ou autre ne vienne compromettre l'équité ou la régularité de la procédure

-le Bureau du procureur ; Dirigé par le procureur élu par l'Assemblée des Etats parties au statut pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Le Bureau du procureur est chargé de recevoir tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la cour. Le Procureur a toute l'autorité sur la gestion et l'administration de son bureau.

-le Greffe ;demeure le responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la cour .Il est dirigé par un Greffier élu par les juges pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

La défense sera quant à elle assumée par un mécanisme associant un avocat local et un expert international.

Paragraphe 2 : La Nature juridique de la Cour Pénale Internationale.

Dans ce paragraphe, il sera question de préciser la valeur juridique du statut de Rome par rapport à d'autres instances similaires.

1. La cour pénale internationale : une organisation internationale.

Le présent point nous conduit à définir de prime à bord la notion de l'organisation internationale, et démontrer à cet effet que la CPI a juridiquement la valeur d'une Organisation Internationale à caractère juridique. Puis démontrer également à travers son acte constitutif, les particularités qui la différencient avec les textes traditionnels qui régissent les traités internationaux, nous citions la convention de Vienne de 1969 et celle de 1961 sur les Relations diplomatiques.

La notion de l'organisation internationale est fort controversée par les auteurs, compte tenu de sa complexité. Cependant, la doctrine est dans son ensemble favorable à une définition proposée au cours des travaux de codification du droit des traités selon laquelle est une organisation internationale, « une association d'Etat constitué par traité dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres».^8(*) Par ailleurs, le professeur MAVUNGU souligne qu'une O.I. est une association d'Etat souverains, poursuivant un but commun au moyen d'organes propres et permanents. C'est donc une organisation créée en principe pour agir aux profits de ses membres à l'échelle nationale et internationale.

En effet, le droit international tend de plus en plus à confirmer la réalité de la communauté et sa solidarité par rapport aux Etats souverains et ce sont des contraintes de la solidarité qui conduisent à considérer les rapports interétatiques traditionnels. Cependant isolés et repliés dans leur souveraineté pour tenter de promouvoir le bien commun, à savoir : le maintien de la paix, la justice, la prospérité et le progrès. Ainsi naissent et se développent les organisations.^9(*)

La Cour Pénale Internationale est issue d'un traité international, tel que nous le verrons dans le point suivant, lequel traité fût adopté par les Etats parties à la conférence intergouvernementale du 17 juillet 1998 à Rome.

Etant qu'un traité international, il donne naissance à une Organisation Internationale à caractère juridique, distincte des autres organisations internationales; et la CPI est juridiquement autonome.

Dans le libellé du chapitre premier du statut sous examen, il ressort que la cour a une personnalité juridique internationale, mais aussi la capacité juridique qui lui sont nécessaires dans le processus de l'exercice de ses fonctions et surtout dans l'accomplissement de sa mission publique.^10(*)

De par sa mission, l'ONU a reçu le mandat de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle l'exerce à travers son programme permanent qui est la Cour Internationale de justice qui joue un rôle de gardien de la paix internationale.

C'est dans cette optique que l'ONU a pu mettre des juridictions pénales internationales en vue de juger les personnes présumées coupables des crimes contre l'humanité. Cependant, par les procès de Nuremberg et de Tokyo, compte tenu de guerre, les autres auteurs de crimes ont été renvoyés devant les tribunaux d'occident alliés et devant les juridictions nationales de ces Etats. En plus de cela, viennent à cet effet, les TPI, qui sont des juridictions ad hoc créées par l'ONU qui ont réussi à rendre jugement pour les crimes graves contre l'humanité, lesquels crimes ont été commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie en 1991 et au Rwanda en 1994. C'est dans le souci de doter la communauté internationale d'une juridiction criminelle. A cet effet, l'Assemblée générale de l'ONU a demandé à la CDI dans la résolution 260 B(III) du 09 décembre 1948 de procéder à l'examen du rapport sur la question d'une juridiction pénale internationale.

Après plusieurs années d'études par la CDI, l'Assemblée générale a accueilli favorablement le rapport lui présenté par cette commission, dans la résolution 49/53 du 09 novembre 1994, sur les travaux de sa 46^ième session et notamment les recommandations qu'il contient. Elle décide de créer à cet effet un comité ad hoc ouvert à tous les Etats membres de l'ONU, ou membre d'une institution spécialisée chargée d'examiner les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le problème du statut préparé par la CDI. A la lumière dudit examen, il sera envisagé des dispositions à prendre en vue d'une éventuelle convocation d'une conférence internationale des plénipotentiaires, appelés à examiner le projet du statut et à conclure une convention portant création de la CPI.^11(*)

La convention portant statut de la CPI adopté à l'issu d'un vote demandé par les USA dont 120 Etats se prononcèrent en faveur du texte, 7 votèrent contre (Etats-Unis, Inde, Israël, Bahreïn,Qatar, Chine et Viêt-Nam) et enfin 21 exprimèrent leur abstention.^12(*)

Certains refusèrent de ratifier le Statut car redoutant l'instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignant (non sans raison) la prolifération de plaintes à l'endroit de leurs leaders ou de leurs personnels militaires.

Les Etats-Unis quant à eux,ont entrepris une véritable croisade contre la CPI en tenant par tous les moyens d'empêcher l'entrée en vigueur du Statut, puis en essayant de contraindre les Etats parties à signer des accords Spéciaux visant à soustraire les ressortissants américains de la Cour. Une loi, dans cette optique nommée « American Service members Protection Act » à même été voté en 2002, interdisant toute coopération américaine avec la CPI et toute assistance militaire au pays ayant ratifié le statut de Rome ( sous réserve d'intérêt national américain).

C'est sur la recommandation de la CDI, comme nous l'avons indiqué précédemment que l'Assemblée générale prend la résolution 51/627 du 16 décembre 1996 décidant de la conférence diplomatique de 1998.

Par ailleurs, l'art. 2 du statut sous examen justifie le lien d'abord par le rôle que joue le conseil de sécurité de l'ONU en matière de maintien et de sauvegarde de la paix.

Puis la seconde se fonde sur le fait qu'il a été reconnu au Secrétariat général des Nations Unies une compétence en matière de recevabilité des instruments de ratification (acceptation, approbation) dans un Etat ainsi que les instruments de l'adhésion au statut de Rome.^13(*)

Il convient d'ajouter à cet effet, que l'article 13 litera b confie la compétence au conseil de sécurité d'agir dans le cadre du chap. VII de la charte des Nations Unies dans le cas des crimes du chapitre V du statut de Rome.

Dans ce contexte, le conseil de sécurité doit « contester »l'existence d'une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression.

Or pour des raisons purement politiques, cette constatation semble être butée au droit de veto dont dispose les cinq membres permanents du conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, l'article 16 dudit statut confère au Conseil de sécurité la faculté de demander à la cour de surseoir aux enquêtes ou aux poursuites qu'elle a engagée ou qu'elle a menée dans un délai de 12 mois après la demande. Dans ce sens, le conseil de sécurité peut renouveler la demande dans la même condition.

Pour clore le présent point, force est d'observer que l'ONU exerce à cet effet une compétence d'influence sur la CPI.

* ⁸ NGUYEN (QD) et aliis, op.cit, p517.

* ⁹GAUDOLFI(A),institutions internationales, Paris,éd. Masson, 1984, p467.

* ¹⁰ Cfr le Statut de Rome, art.4.

* ¹¹ Nations Unies, la CDI et son oeuvre, ONU, New York, 1997.

* ¹² www.operations paix.net/CPI

* ¹³ KAMBALA wa Kambala, Les dix éléments fondamentaux de la CPI, Kinshasa, éd.CIPAC, 2002.