La création de la cour pénale internationale.

Paragraphe 2 : La naissance de la Cour Pénale Internationale.

De 1950 à 1951, deux projets de statut sont élaborés par la Commission de Droit International au sein de l'Assemblée Générale des Nation-Unies. Par ailleurs, la division Est-Ouest empêchait l'évolution de ce processus et il a fallu attendre la fin de la guerre froide pour la reprise des travaux au sein de la dite commission.

En 1994, la même commission avait élaboré un autre projet portant la création d'une cour criminelle internationale, entre temps, les crimes commis au Rwanda et à l'ex Yougoslavie froissaient encore la conscience de la communauté internationale, et à cet effet, le conseil de sécurité avait agit toujours en vertu de ses pouvoirs de maintien de la paix et la sécurité internationales en créant deux derniers tribunaux ad hoc ^6(*).

Le Tribunal Pénal International du Rwanda(TPIR), créé par la résolution 955 du 08 NOVEMBRE 1994 et le Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie (TPIY), instauré par la résolution 803 du 25 MAI 1993.

Tous ayant un seul but; c'est celui de réprimer les violences du droit international humanitaire. Ils sont spéciaux, bien que créés dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations-Unies relatif aux actions de menaces contre la paix, la rupture de paix et d'actes d'agression.

En 1995, l'Assemblée Générale des Nations-Unies va établir un comité de circonstance, chargé d'examiner les modalités d'établissement de la cour criminelle : ce qui fût fait.

En 1996, ce comité va également demander l'installation de ce qui devient plus tard le comité préparatoire sur la cour criminelle internationale qui s'est réunie à New-York à l'occasion de plusieurs sessions.

En Janvier 1997, la même Assemblée fait appel à la tenue d'une conférence diplomatique des Nations-Unies pour la création d'une Cour Pénale Internationale (CPI).

Ce voeu fût concrétisé par l'achèvement à Rome de cette conférence (diplomatique des plénipotentiaires des Nations-Unies) en date du 17 JUILLET 1998 où il fut adopté le statut portant création de la Cour Pénale Internationale, étant une juridiction permanente à vocation universelle qui entra en vigueur le 1^er JUILLET 2002.^7(*)

* ⁶ www.unctad.org/investimentguides.

* ⁷ Ibidem.