B - L'obstacle au Code civil européen :
l'absence d'une volonté politique commune
252. L'obstacle majeur au Code civil européen
résiderait dans l'existence même du Code civil français,
plus précisément dans le symbole de ce dernier. De fait, pour
certains auteurs il n'est pas question d'envisager un Code civil
européen car cela touche à la souveraineté du droit
français. En tant que « monument306 » le Code civil
serait alors intouchable et de par sa valeur symbolique, l'on ne pourrait
l'abroger au profit d'une unification du droit civil européen
matérialisée dans un Code.
253. Il apparaît évident qu'une codification
accompagne l'unification et non l'inverse : la création d'une
véritable nation européenne doit intervenir avant même
l'élaboration d'un Code civil européen307. Cela se
vérifie avec l'exemple français : le Code civil de 1804 est venu
achever le processus d'homogénéisation entamé depuis le
Moyen Age. Sur la codification, il apparaît également que la
coexistence des Codes des Etats membres avec le
Réformer le Code civil 97
Code civil européen ne sera pas sans poser
problème. Si l'on se place du point de vue du Code civil
français, une « ineffectivité308 » de ce
dernier est à craindre.
254. La dimension symbolique du Code civil n'est pas à
elle seule, l'obstacle à la construction d'un Code civil
européen, elle va de pair avec la dimension politique. L'unification du
droit civil européen constitue-t-elle une étape de la
construction européenne ? Si oui, quelle est la volonté des Etats
membres ? Plus spécifiquement, existe-t-il une volonté politique
des Etats membres de l'Union européenne à l'élaboration
d'un Code civil européen ? En effet, derrière cette question
d'unification du droit civil européen se cache implicitement la
destinée même de l'Union européenne, de l'Europe.
L'unification du droit de cette dernière, au travers
l'élaboration du Code civil européen serait ainsi pour la France,
un moyen de restaurer sa vigueur sur la scène juridique internationale,
du moins sur la scène juridique européenne.
255. Le constat est sans appel : codifier, c'est faire de la
politique309. Au sens du droit de l'Union européenne, l'on
voit mal comment un Code civil européen pourrait être le symbole
d'un pouvoir normateur autonome, en raison de la construction
intrinsèque de l'Union : la réunion d'Etats membres.
Politiquement, l'Union européenne est ainsi « un objet politique
non identifié310 », mais cette nature pourrait
constituer sa force.
256. La question qu'il convient de se poser est alors la
suivante : qui soutient le projet du Code civil européen ? La
réponse est unanime : ceux favorables à une Europe
fédérale c'est-à-dire une « Europe construite sur le
modèle fédéral allemand qui suppose la dissolution des
Etats nations et leur éclatement en un certain nombre de
régions311 ». Cependant, de cette définition l'on
comprend que le fédéralisme n'impose pas l'unification du droit
civil, au contraire, ce modèle laisse à chaque état le
sort de leur propres règles de droit civil. Les opposants au Code civil
européen prônent à l'inverse une fédération
d'Etats-nations, Etats-nations dans lesquels chacun des peuples constituant
l'Europe conserverait sa législation civile donc son
identité312. Dans ce contexte, il apparaît clair que
n'est pas neutre, politiquement, un projet d'un Code civil européen. La
véritable dimension de l'unification de
308 R. Cabrillac, ibidem.
309 Pour J.-F. Niort, codifier est un acte éminemment
politique, in « Le Code civil dans la mêlée politique et
sociale - Regards sur deux siècles de lecture d'un symbole national
», RTD Civ., 2005, p. 259.
310 S. Nadaud, ouvr. préc., p. 230.
311 Y. Lequette, « D'une célébration
à l'autre (1904-2004) », in 1804-2004, Le Code civil : un
passé un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 32. Sur
cette question voir également Y. Lequette, « Vers un Code civil
européen ? », Pouvoirs n°107, Le Code civil,
p. 116.
312 G. Cornu, « Un Code civil n'est pas un instrument
communautaire », art. préc.
Réformer le Code civil 98
droit civil européen s'explique ainsi : «
derrière l'entreprise d'unification et de rationalisation du droit que
constitue une codification peut se dissimuler une « tentative
d'hégémonie »313 ». Malheureusement, l'Union
européenne est dépourvue de base juridique pour l'unification de
son droit civil, son emprise ne peut ainsi pas passer par l'imposition d'un
Code civil européen aux Etats membres. Ce serait faire une «
politique du fait accompli314 ».
257. L'absence de volonté politique pour
l'élaboration d'un Code civil européen doit être
combiné avec l'absence de nécessité politique. Le propos
est grave, la voie de l'instrument communautaire est fermée pour
l'élaboration d'un Code civil européen c'est-à-dire pour
l'unification de ce droit.
258. Au-delà de la vigueur des justifications
invoquées, l'absence de base juridique et de volonté politique
commune pourrait conduire à exclure l'idée même d'une
unification du droit civil européen. Cependant, l'on ne peut ignorer
l'internationalisation mais surtout l'européanisation du droit, qui rend
nécessaire une unification du droit européen. Il est
légitime alors de rechercher, avec un regard objectif, la meilleure
méthode à suivre pour conduire, à terme, à
l'élaboration d'une unification réussie,
matérialisée dans un Code.
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