Réformer le code civil.

§2 - La réforme du Code civil : une question politique

170. La réforme du Code civil ne peut s'étudier sans envisager la dimension politique qu'elle revêt. Légiférer c'est faire de la politique. Seulement, l'apport politique ne suffit pas à faire une bonne loi. Avant tout, une réforme du Code civil de qualité est nécessairement une réforme démocratique (A). Malheureusement, sans forte volonté politique, la démocratie n'a pas de postérité. Ainsi, une forte volonté politique est nécessaire mais conduit à certaines dérives qu'il convient de dénoncer (B).

219 R. Boffa, « Juste cause (et injuste cause). Brèves remarques sur le projet de réforme du droit des contrats », D. 2015. p. 335.

220 Art. 1169 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats.

221 R. Boffa, ibidem.

222 R. Boffa, ibidem.

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A - Nécessité d'une loi démocratique

171. Notre société moderne est complexe et technique, à l'image de notre Code civil. La mise à disposition des citoyens des normes juridiques sous forme d'ensembles organisés permet alors un accès au droit simple et sûr. Surtout, cette mise à disposition est un impératif démocratique²²³.

172. Pour que notre droit civil soit recodifié, réformé, il faut qu'il devienne une véritable « réalité vivante, respectée et respectable »²²⁴. Pour cela il est indispensable qu'un code remplisse des qualités techniques au-delà de celles évoquées : il doit avant tout être populaire, le caractère populaire d'un code assure ainsi la sécurité juridique. Par définition, le droit est, dans une société démocratique, fait par le peuple et pour le peuple²²⁵. Un Code civil nouveau devra alors respecter cette formule : le code doit traduire les valeurs dont le peuple a besoin, doit conduire à la rationalisation et à la simplification des règles. Une fois encore, il s'agira de ne pas réitérer les erreurs du passé à savoir un code ouvert aux « bourgeois », aux « propriétaires ». Le langage devra être clair, simple, concis, sans ambiguïté. La réforme du Code civil s'envisage à travers les citoyens, par le biais de la démocratie, et tous les moyens mis à disposition doivent être utilisés.

173. « Une loi de bonne qualité est avant tout une loi démocratiquement fabriquée »²²⁶, nous n'aurions pas pu résumer de meilleure façon la nécessité d'une loi profondément démocratique. La démocratie, « système politique, forme de gouvernement dans lequel la souveraineté émane du peuple »²²⁷, est le vecteur d'une bonne loi. L'obstacle à la qualité de la loi tient principalement à l'urgence : elle nuit au dialogue avec les acteurs sociaux, à la démocratie. Pour cette raison, toute nouvelle loi doit être élaborée lentement, prudemment, de façon à répondre à l'exigence démocratique, fondamentale pour qu'une loi revête une certaine autorité. Ces arguments, appliqués à l'entreprise de recodification du Code civil, conduise à énoncer qu'une réforme du Code civil devra obligatoirement passer par la démocratie, sous peine d'une absence de postérité. Tout projet de réforme, présentant une certaine ampleur ou une certaine complexité, appelle ainsi un travail d'évaluation préalable. Celui comprend une analyse de la nature des difficultés à résoudre, la définition de l'objectif

223 Message de Monsieur Jean-Louis Debré, in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 12.

224 Ph. Malaurie, art. préc., in Livre du Bicentenaire, p. 3.

225 Ph. Malaurie, ibidem.

226 « Une loi de bonne qualité est avant tout une loi démocratiquement fabriquée », JCP G, n°28, 8 juillet 2013, p. 783.

227 Dictionnaire Larousse, voir « démocratie ».

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assigné à la réforme et l'examen des différentes options envisageables dans la conduite de cette dernière. Plusieurs procédés démocratiques sont à notre disposition afin d'élaborer une bonne loi, il convient de les étudier.

174. D'une part, la qualité légistique d'une loi est exigée afin que celle-ci soit démocratique. Cela passe principalement par le travail en commission, qui se développe considérablement. Dans le débat parlementaire, se rencontrent qualité de la loi, démocratie, et temps : trois éléments nécessaires à la rédaction de bonne loi. Cette multiplicité de structures démocratiques de contrôle et d'amendement²²⁸ vient alors corriger bien des erreurs. D'autre part, l'on peut recourir à des études d'impact. Celles-ci ont pour objectif de répondre aux questions suivantes²²⁹ : quelles sont les difficultés auxquelles la réforme entend remédier et en quoi l'état actuel du droit est en cause ? Quel est l'objectif de la réforme ? Quelles sont les options envisageables pour répondre à cet objectif ? Des réformes à fort impact, telle que le serait la réforme du Code civil, ne doit alors pas être décidée dans la précipitation et doit respecter l'exigence démocratique. Il ne faut pas céder à la pression médiatique qui peut parfois exiger des réponses immédiates à tous les problèmes. La volonté d'une loi démocratique doit primer.

175. Une loi démocratiquement fabriquée, un Code civil réformé, doit également s'envisager à travers la collaboration de l'ensemble des citoyens. C'est une approche que l'on peut qualifier de « sociologie juridique »²³⁰. L'on peut analyser l'intérêt d'une réforme, sa nécessité, aux travers de types de quantification à savoir les statistiques et les sondages. Quoi de plus démocratique que de demander leur avis aux citoyens à propos d'une réforme ? La qualité de la loi, de la réforme, en dépend²³¹. Cette démocratie peut également être trouvée dans la consultation d'acteurs extérieurs tels que des universitaires ou des experts de la société civile : la pluridisciplinarité est essentielle, la qualité de la loi passe ainsi par la consultation d'acteurs divers. L'exemple le plus criant est celui des pratiques nouvelles d'élaboration participative : consultations ouvertes sur internet, enquêtes de terrain. Ces techniques, couplées à celles des études d'impacts, permettent d'apporter des réponses au besoin de

228 Voir sur ce point « Une loi de bonne qualité est avant tout une loi démocratiquement fabriquée », art. préc.

229 Pour plus de détails voir le guide de légistiqiue, 2007, Légifrance.

230 En référence à l'ouvrage de J. Carbonnier, Sociologie juridique, ouvr. préc.

231 Sur ce point voir les développements de J. Carbonnier, ouvr. préc. à propos des techniques de réforme : sondages, statistiques, analyse des médias, l'observation, analyse des données etc.

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légiférer²³², surtout elles mettent en exergue les blocages et aident à faire émerger les besoins de la société civile.

176. Enfin, il convient de ne pas oublier le rôle créateur de la pratique dans le processus d'élaboration de la norme juridique²³³ : la pratique est une source incontestable de droit et rejoint l'idée de démocratie. En effet, il s'agit de consulter de nombreux acteurs et domaines juridiques concernés par l'élaboration d'une nouvelle norme, ici la réforme du Code civil. Devraient ainsi être considérées les pratiques juridiques des avocats, des notaires et de l'ensemble des professions du droit civil, du droit en général afin de combler certaines défaillances et offrir une réforme de qualité. Il y a du fait dans le droit et il ne faut pas l'ignorer sous peine d'affecter la qualité d'une loi, d'une réforme.

177. L'ensemble de ces méthodes vise à vérifier la complexité et les impacts d'un projet de texte. La réforme du Code civil ne devra pas ainsi échapper à cette exigence démocratique : un Code civil réformé doit nécessairement revêtir des qualités exceptionnelles, celles justement qui font défaut aujourd'hui. La démocratie est alors essentielle, mais non exclusive. Ce qui confère définitivement à un code sa légitimité démocratique, c'est le débat politique, indispensable. Un nouveau Code civil ne peut s'élaborer sans une forte volonté politique, cependant celle-ci doit être modérée au risque d'entraîner de graves dérives.