Réformer le code civil.

Section 2 Ð A l'Europe du commerce

122. Première puissance commerciale de la planète, l'Union européenne est une économie ouverte : son commerce de marchandises et de services avec le reste du monde représente plus d'un tiers de son économie. L'Europe évolue, son droit aussi, cependant cette évolution semble absente si l'on se place du point de vue du Code civil français : sans adaptation, il est « désharmonisé » (1). Ainsi, le souverain n'est plus législateur national mais bel et bien le législateur européen. La solution, si un seul ordre subsiste, pourrait être celle de changer de Code, en réalité l'adaptation du Code civil à l'Europe du commerce apparaît plus complexe (2).

§1 - Un Code civil « désharmonisé » par son Européanisation

123. Pendant bien longtemps, aucune contrainte extérieure, qu'elle soit internationale ou supranationale, ne s'est s'exercée sur le Code civil français : le législateur français en était maître. Aujourd'hui, l'on peut parler d'une dénationalisation du droit civil français, plus précisément d'une européanisation : la masse communautaire pénètre, depuis une cinquantaine d'années¹⁶², notre législation nationale. Le droit communautaire s'impose ainsi aux juridictions civiles et il prime sur les lois internes françaises. Notre Code s'en trouve profondément, mais non harmonieusement, modifié (A). Cela, additionné à la fondamentalisation du droit civil français évoqué précédemment, atteint gravement notre Code civil, notamment sa propre souveraineté (B).

A Ð La législation européenne cause de modification du Code civil

124. La souveraineté du législateur national n'est plus totale, il apparaît aujourd'hui évident que le contenu même du Code est susceptible de substantiellement modifié sous l'effet de contraintes ou du moins de règles européennes à savoir le droit de l'Union européenne. Le droit qui nous intéresse ici est celui de la Communauté économique européenne instituée par le traité de Rome en date du 25 mars 1957. Ce droit revêt la principale caractéristique d'une primauté sur notre droit interne, qu'il n'est pas nécessaire de

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réexpliquer. Aussi, ce droit est perpétuellement source de créations normatives¹⁶³, ces nouvelles règles forment le droit communautaire « dérivé ».

125. Cette imbrication du droit européen issu de directives, de traités, de règlements, dans notre Code civil est assez récente. Ainsi, au début des années 1990, alors que plus de 20000 textes européens étaient en vigueur dans la Communauté économique européenne, aucun prolongement n'était visible dans le Code civil¹⁶⁴. L'influence du droit communautaire sur le Code est alors récente. Cette prolifération des sources européennes semble constituer un obstacle bien difficile à surmonter, en raison de la nature du Code civil : ces nouvelles normes viennent perturber notre ordre civil national. En 1804, à défaut de sources internationales, une dimension européenne pouvait apparaître car existait « une tradition partagée par tous les peuples policés de l'Europe »¹⁶⁵, cependant cette tradition a été, par les rédacteurs du Code, nationalisée. En 2015, la réalité est autre : plus de 80% de notre législation nationale est d'origine communautaire : comment cette masse affecte-t-elle le Code civil ? Entrave-t-elle une entreprise de réforme¹⁶⁶ ?

126. Le droit civil a longtemps paru insensible à la construction européenne : si le Doyen Carbonnier n'a souhaité s'attaquer qu'au domaine du droit de la famille, c'est qu'il pensait que l'impulsion viendrait de l'Europe s'agissant du droit des obligations¹⁶⁷. Ainsi, l'Europe a fait bouger les choses : une oeuvre d'harmonisation européenne des législations a été entreprise afin de supprimer les entraves aux échanges intracommunautaires (l'objectif étant de permettre la libre circulation dans le marché commun). De plus, des nouvelles politiques ont été élaborées par les institutions communautaires. L'addition de ces deux entreprises a eu pour résultat l'insertion de textes, de nature européenne, dans le Code civil : l'Europe a contribué à faire évoluer notre droit. Pourtant, notre droit civil ne s'adapte pas, ou mal. Des exemples peuvent nous en convaincre.

127. Ce droit « venu d'ailleurs ou de nulle part »¹⁶⁸ constitue aujourd'hui le contenu d'une partie de notre Code, en effet des directives communautaires ont été transposées, directives qui « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en

163 Voir sur ce point L. Leveneur, « Le Code civil et le droit communautaire », in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 929 et s. spéc. p. 931.

164 Voir sur ce point B. Oppetit, « L'eurocratie ou le mythe du législateur suprême », D. 1990, chron. p. 73.

165 Portalis, Discours de présentation du Code civil prononcé le 3 frimaire an X.

166 B. Fauvarque-Cosson ; S. Patris-Godechot, ouvr. préc., p. 106.

167 Ph. Rémy, art. préc., in Livre du Bicentenaire, ouvr. préc., p. 109.

168 J. Carbonier, Droit et Passion du droit sous la V^e République, Flammarion, 1996, p. 47.

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laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »¹⁶⁹. Les mesures de transposition de directives, dans l'ordre juridique interne, consistent alors à ajouter des dispositions dans notre Code. Le premier exemple tient à la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits, autrement dit la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux adoptée le 25 juillet 1985. Sur cette question, le Code civil n'était pas muet : il contenait des textes relatifs à la garantie des vices cachés, et l'on assistait à jurisprudence protectrice de la victime. Cette directive a été transposée en France dix ans après son adoption et a conduit à l'adjonction d'un titre IV bis du livre III du Code civil. Ce dernier a ainsi été enrichit de dix-neuf nouveaux articles. Cependant, l'harmonisation européenne s'est faite par une superposition de couches de dispositions identiques dans toute l'Europe sur des règles éventuellement différentes d'un Etat à l'autre¹⁷⁰. Les nouveaux articles ont ainsi peu d'apports, à part celui peut être, de rendre incohérent le contenu du Code civil.

128. Un second exemple peut être envisagé, celui de la directive relative à la signature électronique, bien que le constat soit différent. Adoptée le 13 décembre 1999, son objectif était de contribuer à la reconnaissance de ces signatures mais aussi au développement des communications et du commerce électronique. A l'inverse de la directive antérieure, la Frace l'a transposé rapidement. Par une loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologiques de l'information et relative à la signature électroniques, plusieurs articles du Code civil ont subi des modifications et l'on a assisté à des adjonctions. En effet, cette transposition de la directive a conduit à l'adjonction d'un nouveau chapitre au sein du titre III du livre III du Code civil « des contrats sous forme électronique ». Le choix de cet emplacement a été fort critiqué et justifié par certains : il s'agit de dispositions techniques visant des relations entre un professionnel et ses clients¹⁷¹. Certes, alors pourquoi avoir transposé cette directive au sein même du Code civil ? De plus, les dispositions qui en découlent sont maladroites, la directive ne brille ni par sa clarté ni par ses qualités : l'incohérence du Code est atteinte en raison de la toute puissante de la politique de Bruxelles. Si pour certains auteurs, un Etat membre conserve une importante marge de manoeuvre lors de

169 Art. 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

170 Pour plus de détails voir L. Leveneur, art. préc., in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 934.

171 J. Huet, « Le Code civil et les contrats électroniques » , in 1804-2004, Le Code civil un passé, un présent, un avenir, ouvr. préc., p. 539 et s. spéc. p. 554.

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la transposition d'une directive¹⁷², la réalité est tout autre : le rayonnement du Code demeure altéré par ces maladroites transpositions. La perte de souveraineté de notre oeuvre civile est évidente.